Auteur/autrice : Amanda MAHABIR

À l’heure où les robots intelligents sont de plus en plus performants et convoités, on peut se demander quel serait le régime de responsabilité civile applicable à l’intelligence artificielle si un accident ou manquement devait survenir. Les robots intelligents font désormais partis e notre quotidien et suscitent l’intérêt. Les robots assistent les chirurgiens, les aident à poser des diagnostics, sont capables de gérer la gestion de l’énergie d’un logement, anticiper nos besoins et surveillent nos données personnelles. Déterminer quel serait le régime de responsabilité semble, en pratique, bien difficile à établir compte tenu de la nature spécifique du robot intelligent.…

Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser. Quels sont les différents droits portant sur la création ? Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ; Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union…

       Les licences libres sont des contrats par lesquels l’auteur autorise la copie, la modification, la distribution et la diffusion de son œuvre par un large public, et ce, de manière concurrente, sans pour autant transférer les droits d’auteur qui y sont attachés. Ainsi, une œuvre sous licence libre demeure la propriété de son auteur. L’auteur continue d’exercer ses droits patrimoniaux en définissant, par avance, comment son œuvre pourra être copiée, modifiée, distribuée et diffusée. Une œuvre sous licence libre se distingue d’une œuvre entrée dans le domaine public, dont le délai de protection du droit patrimonial de…

Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis. Le Cloud Act a pour but de faciliter la collecte des données personnelles, hébergées par des fournisseurs de services cloud. Le Cloud Act semble aller à l’encontre de certains principes essentiels du RGPD[1]. Qu’est-ce que le Cloud Act ? Le Cloud Act est une loi obligeant les fournisseurs de services (Amazon, Facebook, Salesforce, Microsoft, IBM, Twitter, Google, Appel) à coopérer avec le gouvernement en fournissant les données personnelles de leurs utilisateurs. Désormais, toutes les…

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement[1]. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations. Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a un compte Facebook peut créer une page fan pour présenter aux autres utilisateurs une prestation de services ou un produit. En l’espèce, une société allemande proposait des offres de formation sur une page « Fan » hébergée sur Facebook. Elle s’est vue contrainte de désactiver sa page fan Facebook par l’autorité locale…

Ce mois-ci s’est déroulé à Nantes, un évènement tech incontournable : le web2day. Cet évènement regroupe des centaines d’intervenants et de professionnels venant de tout horizon, pour défendre leurs idées et mettre en avant leur savoir faire.  Le programme est assez simple : apprendre, networker, rencontrer des professionnels dans une ambiance plus que détendue durant trois journées, non-stop (du 13 au 15 juin 2018). Où est-ce que ça s’est passé ? L’évènement s’est déroulé à la Cantine. La Cantine est une association dont le but est de rassembler des acteurs du web et de l’innovation numérique sur tout le Pays…

[vc_row][vc_column][vc_column_text][show-team ids=’19355′ url=’active_new’ layout=’grid’ style=’img-square,img-white-border,text-left,img-left,normal-float,card-theme’ display=’photo,freehtml,location,name’][/vc_column_text][vc_column_text] Dans quelques jours, le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur (le 25 mai 2018). Un grand nombre d’entreprises devront prouver leur effort de mise en conformité au RGPD. Cet effort devra être apprécié au niveau de la construction et du contenu des sites internet. N’attendez pas d’être au matin du 25 mai pour vous interroger sur la mise en conformité de votre site ! À quoi sert le RGPD ? Le RGPD vise à mieux protéger les données personnelles et la vie privée des individus. C’est une…

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, dit RGPD[1], est entré en vigueur le 25 mai 2016, remplaçant la Directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995. Les dispositions du RGPD seront applicables dans l’ensemble des 28 Etats membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018. Le RGPD renforce le droit des personnes au niveau individuel et impose des nouvelles obligations aux responsables de traitement. Sont concernées par le RGPD, toutes les grandes entreprises de plus de 250 salariés, les TPE et les PME, qui devront se mettre en conformité, en…

 Généralement, l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » originale dispose seul d’un droit moral et des droits patrimoniaux sur sa création. – Le droit moral permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre et de contrôler la destinée de son œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci sans son autorisation. – Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur et à ses ayants droit la possibilité d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de l’œuvre. Il est par conséquent interdit d’utiliser l’œuvre d’un auteur sans son autorisation. Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle, en son article…

Comment définir les dessins et modèles au sens du droit ? Selon les dispositions de l’article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires en date du 12 décembre 2001, les dessins et modèles peuvent être définis comme étant : « l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ». Pareillement, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les dessins et modèles comme : « Peut être protégée à titre de…

Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers. La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser à vos produits ou services. Selon la définition donnée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque est :  « un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la…

En principe, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, elle ne nécessite aucun enregistrement auprès d’un Office administratif tel que INPI ou EUIPO. Ce qui est protégé par le droit d’auteur Si l’on se réfère aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle, le droit d’auteur peut bénéficier à tout type d’œuvre, à savoir : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et…

L’élaboration d’un délit d’usurpation d’identité sur Internet Les techniques d’usurpation d’identité numérique sont nombreuses et le vide juridique qui persistait jusqu’à l’adoption de la loi LOPPSI 2 ne permettait pas de les appréhender. En effet, jusqu’à présent, l’usurpation d’identité n’était pas sanctionnée en tant que telle, mais par des textes plus généraux. Désormais, le délit d’usurpation d’identité sur internet préconise une solution juridique destinée à encadrer plus largement les atteintes à l’identité des personnes et à améliorer la sécurité des réseaux via la sanction . Néanmoins, cette politique exclusivement répressive n’est pas réellement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle une…

Les réseaux sociaux connaissent un développement exponentiel sur la toile. Mais à mesure que les réseaux sociaux ont pris de l’ampleur, le phénomène d’usurpation d’identité s’est développé sur l’Internet . Il est donc devenu essentiel que les internautes sachent maîtriser leur identité dans l’espace numérique. Pour ce faire les autorités ont tenté de créer un encadrement adapté à la réalité numérique, en participant à l’élaboration d’un délit d’usurpation d’identité sur l’Internet .        Le phénomène d’usurpation d’identité sur Internet À mesure que les nouvelles technologies de la communication se sont développées, diverses techniques d’usurpation d’identité ont vu le…

En France et en Europe, les logiciels ne sont pas protégés par le droit des brevets. Seuls les éléments techniques utilisés par un logiciel peuvent être brevetés. Donc l’invention technique émanant du logiciel est brevetable. Cependant, les logiciels sont protégés au titre des droits d’auteur, via un régime spécial, sous réserve qu’ils soient originaux. La condition de « l’originalité » pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur n’est pas la même que pour les autres créations. Ainsi, un logiciel sera considéré comme original à partir du moment où il est rédigé dans un langage informatique différent des autres logiciels préexistants…

La notion de brevet Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans à compter du dépôt en France et en Europe. Dès lors, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif, opposable à tous. Il sera précisé qu’un brevet sert à positionner l’invention par rapport à l’état de la technique. Le domaine de la brevetabilité Le brevet protège une seule invention et il est limité dans le temps et l’espace.…

La restitution de la trace probante est la finalité essentielle de la conservation La restitution se doit d’être intelligible et accessible par les individus. Donc, l’écrit exprimé, même sous une forme chiffrée ou sous forme de code informatique ne vaudront preuve que si leur contenu informationnel peut être produit de façon lisible et compréhensible par les individus. Le contenu doit être lisible et compréhensible. L’intelligibilité de l’écrit induit qu’il soit conservé de telle sorte que cette condition soit respectée, c’est-à-dire que la restitution de l’écrit, à plus ou moins long terme, garantisse que l’individu pourra avoir accès au contenu de…

Les moyens d’identification De nombreuses traces peuvent être qualifiées de preuve par écrit, indépendamment du support utilisé et des modalités de leur transmission. Toutefois, l’origine de cet échange électronique doit être sécurisée et garantir son authenticité. Cela consiste à pouvoir identifier le signataire et disposer de suffisamment de garanties en matière d’identification et d’authentification. Identification et authentification En principe, l’identification se réalise au moyen de signature qui doit être appréciée et analysée eu égard aux dispositifs de signature électronique. À côté de l’établissement de tels dispositifs, il existe d’autres moyens d’identification tels que l’identification par cartes à puces, utilisés pour…

L’enregistrement des contenus numériques se réalise au cours du processus d’indexation des données permettant d’établir des profils comportementaux et de divers moyens d’identification favorables à la catégorisation des individus.  L’indexation des données et la constitution des profils comportementaux Aujourd’hui, la notion de traçabilité commerciale présente de réels enjeux stratégiques en terme de rentabilité et de revente de données aux annonceurs (1). C’est la raison pour laquelle les entreprises développent un panel d’outils et de techniques de traçage permettant de collecter les données personnelles des utilisateurs (2). (la data ou nouvel or noir) Mais quid de la légalité de la traçabilité…