Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers.
La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser à vos produits ou services.
Selon la définition donnée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque est : « un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments ».
Aussi, il est nécessaire de déposer précisément le signe comme il sera exploité.
Où peut-on déposer une marque ?
Une marque française peut être déposée auprès de l’INPI, et une marque communautaire peut être déposée auprès de l’EUIPO. Un seul dépôt européen est valable pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. La marque communautaire est un titre unitaire dont les effets de l’annulation sont valables dans l’ensemble des états membres à la différence d’une marque internationale qui est souvent constituée d’un ensemble de marques nationales formant un bloc dont les effets ne sont pas les mêmes d’un pays à un autre.
Pour un dépôt de marque à l’international, il faut désigner les pays dans lesquels la marque sera protégée et procéder à leur enregistrement dans lesdits pays désignés.
Combien coûte un dépôt de marque ?
En France, le coût du dépôt s’élève à 250 Euros pour le dépôt papier ou 210 Euros pour le dépôt électronique. Ce prix englobe un dépôt de la marque dans 1 à 3 classes de produits. Il faut compter 42 Euros pour chaque classe de produits ou services supplémentaires.
Dans le cadre de l’Europe, le coût d’un dépôt communautaire s’élève à 850 Euros pour un dépôt dans 1 classe de produits, à ceci s’ajoute 50 Euros pour s’inscrire dans une 2e classe de produits et 150 Euros à partir de la 3e classe de produits.
Toute personne désireuse de déposer une marque peut faire les démarches elle-même. Néanmoins, il est parfois opportun et utile d’être accompagné par un professionnel qui assurera la validité de la marque au regard du droit et du libellé de produits et services choisis.
Il nécessaire de bien se renseigner en amont du dépôt sur l’ensemble des classes proposées par l’INPI et de bien définir les produits pour lesquels vous envisagez une exploitation.
Combien de temps une marque est-elle protégée ?
Une marque peut être protégée indéfiniment, si et seulement si le dépôt est renouvelé tous les 10 ans. Le renouvellement doit s’effectuer dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Passé ce délai, le marque tombe en principe dans le domaine public.
À noter cependant, que sous-réserve de payer une redevance de retard de 125 Euros, vous aurez la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire de six mois pour procéder au renouvellement.
Les conditions requises pour procéder au dépôt
Pour pouvoir déposer une marque, vous devez vous assurer que le nom choisi pour la marque soit valable.
Que faut-il comprendre par « valable » ?
Le nom choisi doit être disponible et ne pas avoir été déjà déposée comme marque par un tiers pour les mêmes produits ou services. Aussi, pour éviter toute procédure d’opposition, il est conseillé d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité. Vous pouvez faire ces recherches par vous-même ou faire appel à un professionnel.
La marque doit également être distinctive et servir à identifier une origine commerciale précise. La marque ne doit pas décrire le produit visé, ni l’une de ses caractéristiques, mais se distinguer de ce sur quoi elle porte (Exemple : on ne pas déposer « pain » pour désigner du pain).
Enfin, la marque ne doit créer un doute dans l’esprit du public sur la nature, la qualité, la provenance du produit.
Que se passe t-il une fois que la marque est déposée ?
Une fois que la marque est déposée, vous devez l’exploiter. Si vous ne le faites pas pendant 5 ans, vous risquez d’être déchu de vos droits sur la marque.
Comment exploiter la marque ?
Vous pouvez exploiter vous-même la marque ou la faire exploiter par un tiers via un contrat de licence exclusif ou non.
N’oubliez pas de bien définir l’étendue du contrat et de l’inscrire à l’INPI pour qu’il puisse être opposable aux tiers.
Enfin, nous vous invitons à surveiller régulièrement les dépôts réalisés par les tiers afin de réagir rapidement, au moyen d’une action en opposition, si une marque ressemblerait en tout point à la vôtre.