Business
Dépôt de garantie d’un bail commercial : montant maximum et délai de restitution
Plafond de trois mois de loyer, fin des intérêts, restitution sous trois mois : ce qui change pour…
Rubrique Business
La rubrique Business de 24h00.info décrypte l’actualité économique du numérique, des stratégies des géants de la tech aux levées de fonds des startups. Retrouvez les tendances de l’innovation, de l’intelligence artificielle, du e-commerce et de la cybersécurité, ainsi que leurs enjeux pour les entreprises et les investisseurs.
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Données personnelles : combien de temps une entreprise peut-elle les conserver ?
Base active, archivage intermédiaire, suppression : comment une entreprise fixe la durée de conservation des données et où…
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TVA sur les encaissements ou sur les débits : quelle différence pour une TPE ?
Biens : TVA due à la livraison. Services : à l'encaissement, sauf option pour les débits. Acomptes, démarche…
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Taxe sur les salaires : qui doit la payer et comment la déclarer ?
Taxe sur les salaires : employeurs concernés, taux de 4,25 % à 13,60 %, seuil de 1 200…
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Comment résilier un bail commercial : préavis, période triennale et formalités
Fin de période de 3 ans, retraite, accord amiable : quand un locataire peut donner congé de son…
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Numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir et le vérifier ?
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire, comment le demander sur impots.gouv.fr et comment vérifier celui d'un…
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Micro-entrepreneur : le compte bancaire dédié est-il obligatoire ?
Compte dédié obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux ans de suite : compte pro…
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Médiateur de la consommation : obligations du professionnel et sanctions
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit proposer un médiateur : qui paie, quoi afficher, comment le…
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Injonction de payer : comment la demander au tribunal de commerce
Tribunal compétent, formulaire, 33,47 € de frais de greffe, signification en 3 mois : la procédure d'injonction de…
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Facture électronique : comment choisir (ou changer) sa plateforme agréée
Réception depuis septembre 2026, émission en 2027 : comment une TPE choisit sa plateforme agréée et comment en…
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Facture absente ou incomplète : quelles amendes risque une entreprise ?
Vente non facturée, mention oubliée, facture fictive ou non électronique : le barème des amendes, leurs plafonds et…
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Espace professionnel impots.gouv.fr : comment le créer et télédéclarer ses impôts
Mode simplifié ou expert, code d'activation, EFI ou EDI : les étapes pour créer son espace professionnel et…
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Combien de temps conserver les documents de son entreprise ?
Factures, livres comptables, documents fiscaux (bientôt 10 ans), bulletins de paie, statuts : les durées minimales de conservation…
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DPO : une TPE doit-elle désigner un délégué à la protection des données ?
Surveillance à grande échelle, données sensibles, sous-traitants : dans quels cas une petite entreprise doit nommer un DPO,…
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Régime simplifié ou réel normal : comment déclarer et payer sa TVA ?
CA12 annuelle ou CA3 mensuelle, acomptes de 55 % et 40 %, seuils 2026 : comment déclarer et…
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Devis : quand est-il obligatoire et quelles mentions y faire figurer ?
Activités concernées, devis gratuit ou payant, mentions obligatoires, acompte ou arrhes, amendes : le guide pour rédiger un…
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CVAE 2026 : quelles entreprises doivent la déclarer et la payer ?
CVAE : déclaration dès 152 500 € de chiffre d'affaires, paiement au-delà de 500 000 €, taux 2026-2027,…
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CGV : sont-elles obligatoires et que doivent-elles contenir ?
CGV obligatoires envers les particuliers, sur demande entre pros : mentions à prévoir, règles de vente en ligne…
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Cessation des paiements : que faire dans les 45 jours pour son entreprise ?
Trésorerie à sec : reconnaître la cessation des paiements, la déclarer au tribunal en 45 jours (cerfa 10530)…
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Bouton de rétractation en ligne : ce que doit faire un site e-commerce
Depuis le 19 juin 2026, un site marchand doit offrir un bouton « renoncer au contrat ici ».…
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Quelles assurances sont obligatoires pour un micro-entrepreneur ?
Véhicule, local loué, salariés, décennale, RC pro des métiers réglementés : les assurances imposées au micro-entrepreneur et celles…
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Accord de confidentialité (NDA) : comment le rédiger et quand le faire signer
Unilatéral ou bilatéral, informations visées, exceptions, durée, clause pénale : comment rédiger un accord de confidentialité et quand…
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Comment récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?
Conditions, facture, dépenses exclues, crédit de TVA et délai pour réparer un oubli : comment déduire la TVA…
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Facturer un client de l’Union européenne : quelle TVA et quelle déclaration ?
Prestation pour une entreprise d'un autre pays de l'UE : facture hors taxes, mention « autoliquidation », exceptions…