Comment récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?

Pour une entreprise redevable, la TVA versée aux fournisseurs se retranche de la TVA collectée sur les ventes. Encore faut-il remplir les conditions, détenir les bons justificatifs et écarter les dépenses exclues. Ce guide s’appuie sur la fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 24 septembre 2026, et sur la doctrine de l’administration fiscale publiée au BOFiP, notamment le document sur les conditions de temps et la date de la déduction.

Qui peut déduire la TVA, et à quelles conditions

La fiche officielle, qui ne concerne pas les micro-entrepreneurs, pose quatre conditions :

• Être redevable de la TVA : relever d’un régime réel, simplifié ou normal, sans être exonéré ni placé en franchise en base.
• Un usage professionnel : le bien ou le service doit être nécessaire à l’exploitation. Un achat à usage personnel du dirigeant n’ouvre aucun droit.
• Une facture : c’est le justificatif de la déduction, et elle doit indiquer le montant ou le taux de TVA. Lors d’un contrôle, la TVA déduite à tort peut être redemandée.
• Une TVA exigible : la taxe ne se déduit qu’à partir du moment où elle est exigible chez le fournisseur.

Le BOFiP (BOI-TVA-DED-40-20) confirme que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable, et que l’assujetti doit être en possession des factures relatives à l’opération ou de tout document en tenant lieu.

À quel moment la TVA devient déductible

Pour un achat de biens, la TVA est exigible à la livraison ; en cas d’acompte, elle est déductible dès son versement. Pour un service, elle devient exigible à l’encaissement du prix par le prestataire, sauf si celui-ci a opté pour le régime des débits : l’exigibilité intervient alors à la date de la facture.

La déduction s’impute sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit est né. Le BOFiP donne cet exemple : pour une livraison de biens dont la TVA est devenue exigible le 30 avril, mais dont la facture n’a été remise que le 5 mai, l’acquéreur qui déclare chaque mois peut déduire cette TVA sur la déclaration déposée en mai, au titre de ses opérations d’avril.

Les dépenses dont la TVA n’est pas récupérable

• Logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel, sauf pour le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur le site.
• Cadeaux d’une valeur supérieure à 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un client, d’un fournisseur ou d’un salarié. Le BOFiP consacré aux biens cédés sans rémunération précise que ce plafond s’apprécie toutes taxes comprises et qu’il est réévalué tous les cinq ans selon l’indice des prix à la consommation. Les échantillons distribués dans l’intérêt de l’exploitation ne remettent pas en cause la déduction, quelle que soit leur valeur, à condition qu’il s’agisse de véritables échantillons, impropres à la vente, ce que l’entreprise doit pouvoir prouver.
• Véhicules de transport de personnes ou à usage mixte appartenant à l’entreprise, sauf pour les transporteurs de voyageurs, les loueurs de véhicules soumis à la TVA et les auto-écoles.
• Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.
• Hébergement du dirigeant et transport de personnes (taxis, VTC), également cités par la fiche officielle.

Récupérer la TVA en pratique : 5 étapes

1. Rassemblez les factures de vos achats et vérifiez qu’elles portent le taux ou le montant de TVA.
2. Triez les dépenses : écartez celles qui sont exclues (logement, cadeaux au-delà du plafond, véhicules de transport de personnes) et toute part d’usage personnel.
3. Datez le droit à déduction : livraison ou acompte pour un bien, paiement pour un service, ou date de la facture si le prestataire a opté pour les débits.
4. Imputez la TVA déductible sur votre déclaration de TVA, mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime, en la retranchant de la TVA collectée.
5. Traitez le crédit éventuel : si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’excédent forme un crédit de TVA que vous pouvez reporter sur les périodes suivantes ou dont vous pouvez demander le remboursement, en totalité ou en partie.

Obtenir le remboursement d’un crédit de TVA

Le remboursement suppose un crédit minimal, qui varie selon le régime :

• Réel simplifié, demande annuelle : au moins 150 €, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice suit l’année civile, sinon dans les trois mois suivant la clôture.
• Réel simplifié, demande semestrielle : au moins 760 €.
• Réel normal, demande annuelle : au moins 150 €, sur la déclaration déposée en janvier.
• Réel normal, demande trimestrielle ou mensuelle : au moins 760 €.

La demande correspond au formulaire 3519 (réel normal et réel simplifié semestriel) ou 3517-S (réel simplifié annuel), mais elle se fait en ligne. Les demandes trimestrielles et semestrielles doivent être accompagnées des factures mentionnant la TVA réclamée.

TVA oubliée : jusqu’à quand la rattraper

Une TVA déductible omise n’est pas perdue. Elle peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission : un oubli de juin N se corrige au plus tard en décembre N+2, illustre Service Public Entreprendre. Le BOFiP précise que cette taxe fait l’objet d’une inscription distincte, sur la ligne 21 de la déclaration CA3.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Pas en franchise en base : la déduction est réservée aux entreprises redevables de la TVA, soumises à un régime réel. La fiche officielle sur la déduction précise d’ailleurs qu’elle ne s’adresse pas aux micro-entrepreneurs.

Peut-on déduire la TVA sans facture ?

Service Public Entreprendre indique que seule une facture permet de justifier la déduction ; le BOFiP mentionne la facture ou tout document en tenant lieu. Réclamez systématiquement une facture à vos fournisseurs.

La TVA sur un cadeau offert à un client est-elle récupérable ?

Oui, tant que le cadeau ne dépasse pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire. Au-delà de ce plafond, la TVA reste à la charge de l’entreprise.

J’ai oublié de déduire de la TVA, que faire ?

Reportez-la sur une déclaration déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’oubli, en l’inscrivant à part, sur la ligne 21 de la CA3 prévue à cet effet.

À qui s’adresser pour un cas complexe ?

Activité mixte, véhicules, part d’usage privé : pour une situation précise, interrogez le service des impôts des entreprises dont vous dépendez ou votre expert-comptable avant de déduire.

Sources

• Déduction de la TVA sur les achats professionnels — Service Public Entreprendre, 2026-09-24
• TVA – Droits à déduction – Conditions d'exercice du droit à déduction – Conditions de temps et date de la déduction (BOI-TVA-DED-40-20) — BOFiP-Impôts (DGFiP), 2025-01-08
• TVA – Exclusions du droit à déduction – Biens et services cédés sans rémunération ou à un prix très inférieur (BOI-TVA-DED-30-30-50) — BOFiP-Impôts (DGFiP), 2013-03-26