Déclarer et payer la TVA, régler l’impôt sur les sociétés, consulter son avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour une entreprise, ces démarches se font en ligne. Selon impots.gouv.fr, quel que soit son chiffre d’affaires, une entreprise doit transmettre de façon dématérialisée ses déclarations et paiements des principaux impôts professionnels. La porte d’entrée est l’espace professionnel, qui sert aussi à demander des remboursements et à consulter le compte fiscal de l’entreprise. Voici comment le créer, puis choisir entre déclarer soi-même ou passer par son comptable.
Mode simplifié ou mode expert : lequel choisir ?
- Mode simplifié : pour créer l’espace de votre propre entreprise, qui n’a encore accès à aucun service en ligne. L’adhésion à tous les services, messagerie comprise, est automatique, sauf pour les démarches de TVA européenne.
- Mode expert : pour représenter une entreprise ou intervenir pour le compte de plusieurs. La création de l’espace précède alors l’adhésion aux services. Les collectivités territoriales doivent passer par ce mode.
Créer son espace en mode simplifié : les étapes
La marche à suivre est détaillée sur la page Le mode simplifié et dans la foire aux questions d’impots.gouv.fr.
- Réunissez les informations : numéro SIREN, adresse électronique de l’entreprise, adresse de connexion, mot de passe et coordonnées du titulaire de l’espace.
- Remplissez le formulaire de création dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.
- Cliquez sur le lien reçu par courriel : il reste valable 72 heures au maximum.
- Attendez le code d’activation, envoyé par courrier postal à l’entreprise.
- Saisissez le code dans les 60 jours grâce à l’option « Activer mon espace/mes services ». Passé ce délai, le code est périmé et il faut refaire une demande de création.
- Enregistrez vos coordonnées bancaires et remettez à votre banque un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) signé, avant le premier paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la CVAE ou du prélèvement à la source. Vérifiez qu’elle a enregistré la référence unique de mandat, sinon le paiement est rejeté.
Une fois ces étapes franchies, tous les services sont accessibles, y compris la messagerie sécurisée. Le mandat n’est pas nécessaire pour la CFE ni pour les taxes foncières.
En mode expert, deux codes successifs
Selon la page Le mode expert, le premier code d’activation arrive par courriel et doit servir sous 48 heures, faute de quoi toute la procédure est à reprendre ; l’espace activé reçoit un numéro d’abonné. Il faut ensuite cliquer sur « J’adhère » dans « Mes services », saisir le SIREN de l’entreprise et choisir les services. Un second code, valable 60 jours, part par courrier à l’entreprise : le tiers qui a fait la demande doit le récupérer auprès d’elle.
EFI ou EDI : déclarer soi-même ou via son comptable
Deux canaux existent, décrits par Service Public Entreprendre :
- EFI (échange de formulaires informatisés) : vous déclarez et payez vous-même, en ligne, depuis votre espace professionnel.
- EDI (échange de données informatisé) : un partenaire EDI, par exemple votre expert-comptable, un organisme de gestion agréé ou une association de gestion comptable, transmet déclarations et paiements à votre place.
Les deux se combinent : une entreprise peut déposer sa déclaration annuelle de TVA (CA12) en EDI par son expert-comptable, puis payer ses acomptes en EFI. D’après le tableau de Service Public Entreprendre, seule la déclaration du crédit d’impôt recherche n’est pas proposée en EFI : elle passe obligatoirement par un partenaire EDI.
Passer par l’EDI ne dispense pas d’un espace professionnel. D’après la réponse officielle sur ce point, il reste nécessaire au minimum pour consulter et payer l’avis de CFE, qui n’est plus envoyé par courrier, et pour modifier ou supprimer les comptes bancaires de l’entreprise.
Ce que coûte un oubli
La page Obligations de téléprocédures prévoit deux sanctions :
- payer par un autre moyen un impôt qui devait être réglé en ligne ou par prélèvement entraîne une majoration de 0,2 % des sommes versées, d’au moins 60 € ;
- lorsqu’aucun impôt n’est dû, ne pas déposer en ligne une déclaration obligatoire expose à une amende de 15 € par document ; pour des documents à produire en même temps, le total est compris entre 60 € et 150 €.
Pour un cas particulier, l’assistance aux téléprocédures répond au 0809 400 210, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30, ou par formulaire en ligne.
Questions fréquentes
Quand peut-on utiliser son espace professionnel après l’avoir créé ?
Après avoir validé le lien reçu par courriel, il faut attendre le code d’activation envoyé par courrier à l’entreprise. Les services sont disponibles dès que ce code est saisi.
Mon code d’activation a expiré : que faire ?
Il n’est plus utilisable. Recommencez la création en mode simplifié, ou la création puis l’adhésion en mode expert.
Mon expert-comptable déclare pour moi : dois-je créer un espace ?
Oui, au minimum pour consulter et payer la CFE et pour gérer les comptes bancaires de l’entreprise.
Puis-je donner accès à mon espace à un collaborateur ?
Oui, s’il a créé son propre espace professionnel. Selon la foire aux questions, l’administrateur titulaire peut désigner un administrateur suppléant et des délégataires ; ces derniers ne peuvent modifier ni les coordonnées bancaires ni l’adresse électronique de l’entreprise.
Faut-il un mandat SEPA pour payer la CFE ?
Non. Le mandat interentreprises est exigé pour la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CVAE et le prélèvement à la source, pas pour la CFE ni les taxes foncières.
Sources
- Je crée mon espace professionnel sécurisé — impots.gouv.fr (DGFiP), 2022-12-05
- Le mode simplifié — impots.gouv.fr (DGFiP), 2025-04-23
- Le mode expert — impots.gouv.fr (DGFiP), 2025-04-23
- J'ai effectué les démarches de création de mon espace. Quand pourrai-je utiliser les services en ligne ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-15
- Si j'utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-15
- Si je crée un espace professionnel, serai-je le seul habilité à gérer les services de mon entreprise ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-15
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? — Service Public Entreprendre, 2024-03-01
- Obligations de téléprocédures — impots.gouv.fr (DGFiP), 2025-04-23