Facture absente ou incomplète : quelles amendes risque une entreprise ?

Une vente sans facture, une mention oubliée, une facture de complaisance : en France, chaque manquement aux règles de facturation a son tarif, fixé pour l’essentiel par l’article 1737 du code général des impôts. Certaines amendes se chiffrent en euros, d’autres en pourcentage du montant facturé. Voici le barème tel que le présentent Service Public Entreprendre et la doctrine fiscale publiée au BOFiP-Impôts, puis les gestes qui limitent le risque.

Vente non facturée : 50 % du montant, ramenés à 5 % sous condition

Entre professionnels, ne pas délivrer de facture expose à une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction, selon le BOFiP. Elle tombe à 5 % si le fournisseur prouve, dans les trente jours suivant la mise en demeure de l’administration, que l’opération a bien été enregistrée en comptabilité. La doctrine précise que la simple perte d’une facture ne doit pas, à elle seule, entraîner la sanction lourde.

Le client n’est pas à l’abri : il est solidairement tenu de l’amende de 50 %, ce qui permet à l’administration de se tourner vers lui, en pratique quand le recouvrement auprès du fournisseur est difficile. Avant toute sanction, l’administration doit en informer l’entreprise par écrit ; le client poursuivi dispose de trente jours pour présenter ses observations.

Le manquement à l’obligation de facturation peut aussi entraîner des sanctions pénales. Service Public Entreprendre indique une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de récidive dans les deux ans qui suivent une première sanction devenue définitive.

Mention oubliée ou erronée : 15 € par erreur

Une facture émise mais incomplète coûte moins cher : 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total dépasse 25 % du montant de la facture. Le BOFiP cite, parmi les erreurs visées, la date ou le numéro de la facture, le nom et l’adresse des parties, les quantités, les prix unitaires hors taxes, les taux de TVA, les numéros de TVA intracommunautaire ou l’absence de la mention qui justifie une exonération. Cette liste n’est pas limitative.

Selon la doctrine, les amendes pour défaut de facture ou facture fictive ne se cumulent pas avec celles pour mentions manquantes ou inexactes. Un cas fait exception à la règle des 15 € : lorsque l’identité ou l’adresse du client ou du fournisseur a été dissimulée ou modifiée, l’amende monte à 50 % du montant total des factures concernées, rappelle Service Public Entreprendre.

Facture fictive : 50 %, et le risque pénal du faux

Une facture qui ne correspond à aucune livraison ni prestation réelle (Service Public Entreprendre prend l’exemple d’une formation qui n’a jamais eu lieu) est sanctionnée par une amende de 50 % de son montant. Selon la même source, elle est réduite à 5 % si le vendeur démontre dans les trente jours que l’opération a bien été réalisée et comptabilisée. Les plafonds sont de 375 000 € par exercice comptable pour l’amende à 50 % et de 37 500 € pour celle à 5 %.

Une fausse facture peut en outre constituer un faux en écriture : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour un entrepreneur individuel, et jusqu’à 225 000 € d’amende pour une société.

Facture électronique : un barème à part

La généralisation de la facture électronique ajoute ses propres sanctions. Service Public Entreprendre rappelle le calendrier : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises comme les ETI doivent en émettre ; les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Les montants prévus :

• 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
• 500 € pour un défaut de transmission des données de transaction et de paiement, avec le même plafond annuel de 15 000 € ; pour cette amende, une tolérance existe : rien n’est dû pour une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration ;
• pour l’entreprise qui n’utilise pas de plateforme agréée : mise en demeure avec un délai de trois mois, puis 500 € d’amende, puis 1 000 € renouvelés à chaque période de trois mois si la situation dure.

Limiter le risque : les étapes

1. Facturer au bon moment : en principe dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Une facture récapitulative reste possible jusqu’à la fin du mois, quand la TVA est exigible le mois de chaque opération.
2. Relire chaque facture avant envoi : identités et adresses, quantités, prix hors taxes, taux de TVA et numéros de TVA sont les erreurs que cite la doctrine.
3. Enregistrer chaque vente en comptabilité : c’est cette preuve qui fait passer l’amende pour défaut de facture de 50 % à 5 %.
4. Conserver les factures émises et reçues pendant 10 ans, durée indiquée par Service Public Entreprendre (6 ans pour les documents fiscaux).
5. Répondre dans les 30 jours à une mise en demeure ou à une demande de l’administration, pièces comptables à l’appui.
6. Préparer la facture électronique : s’assurer de pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée et anticiper l’émission selon la taille de l’entreprise.

Ce barème est général. Pour une situation particulière ou un contrôle en cours, adressez-vous à votre service des impôts des entreprises ou à un professionnel du chiffre.

Questions fréquentes

Quelle amende pour une mention manquante sur une facture ?

15 € par omission ou inexactitude, sans pouvoir dépasser 25 % du montant de la facture en cause.

Le client peut-il payer l’amende si son fournisseur ne lui a pas remis de facture ?

Oui. D’après le BOFiP, il est solidairement tenu de l’amende de 50 %, après une lettre recommandée qui lui laisse 30 jours pour répondre.

Une facture perdue est-elle traitée comme une vente non facturée ?

Non, selon la doctrine fiscale : la seule perte d’une facture ne doit pas entraîner l’amende lourde, et le fournisseur peut montrer que l’opération figure bien dans ses comptes.

Un premier oubli de transmission des données de transaction est-il forcément sanctionné ?

Non. Pour l’amende de 500 € liée à ces données, Service Public Entreprendre indique qu’une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

Sources

• Tout savoir sur la facturation — Service Public Entreprendre, 2026-08-07
• CF – Infractions aux règles de facturation (BOI-CF-INF-10-40-40) — BOFiP-Impôts (DGFiP), 2012-09-12