Quelles assurances sont obligatoires pour un micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise n’impose pas, en lui-même, de souscrire une assurance. Tout dépend de l’activité exercée, des véhicules, des locaux et des salariés éventuels. Or un micro-entrepreneur reste un entrepreneur individuel, responsable de ses actes professionnels. Voici les assurances obligatoires selon Entreprendre Service Public, celles que Bpifrance Création recommande fortement, et les mentions à porter sur les devis et les factures.

Les assurances obligatoires selon votre situation

• Un véhicule utilisé pour le travail : chaque véhicule détenu ou loué et utilisé pour l’activité doit être assuré. Le contrat couvre la responsabilité du conducteur pour les dommages causés lors des déplacements professionnels et peut aussi garantir le vol, l’incendie ou le bris de glace.
• Un local loué : le locataire doit être assuré, notamment contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles. Le contrat peut s’étendre au vol, au matériel, aux aménagements et aux stocks.
• Des salariés : l’entreprise doit leur offrir une complémentaire santé et la financer à hauteur de 50 % minimum.
• Un métier du bâtiment : la garantie décennale est exigée pour certaines professions, comme peintre en bâtiment.
• Une activité ou profession réglementée : une responsabilité civile professionnelle (RC pro) peut être imposée, par exemple aux avocats ou aux infirmiers.
• Les activités encadrées par leurs propres textes : Bpifrance Création cite les agents de voyage, les administrateurs de biens, les transporteurs de personnes, les diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que les chauffeurs de taxi ou de VTC.

Pour savoir si votre métier est concerné, Service Public renvoie à l’annuaire des activités et professions réglementées de l’Inpi. Toutes ces garanties obligatoires peuvent être réunies dans un seul contrat multirisque professionnelle, dont on choisit l’étendue.

Les assurances fortement recommandées

Même sans obligation, Bpifrance Création juge « toujours très fortement recommandé » de souscrire au minimum une RC pro. Un client peut la réclamer : attestation avant démarrage, appel d’offres, accès à ses locaux. L’organisme conseille même de ne facturer aucune prestation tant que la date d’effet du contrat ne couvre pas la mission. D’autres garanties méritent examen :

• la RC d’exploitation, si vous vous déplacez souvent, recevez du public ou intervenez chez des clients ;
• la multirisque professionnelle, dès qu’il y a un local, du matériel ou du stock ;
• une assurance auto à usage professionnel, car un contrat « trajet domicile-travail » peut ne pas suffire ;
• la prévoyance en cas d’arrêt de travail et une complémentaire santé pour vous-même.

Méfiez-vous de l’assurance habitation : elle couvre la vie privée et ne garantit pas forcément une activité professionnelle, même exercée à domicile. Les entreprises qui démarrent peuvent aussi regarder la micro-assurance, des contrats à coût réduit pour les TPE (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions €), réservés à celles qui n’ont pas besoin de stocks importants et sont suivies par un réseau d’aide à la création avec un financement.

Bien s’assurer : les étapes

1. Vérifiez les obligations de votre métier et de votre situation : bâtiment, transport, activité réglementée, véhicule, local loué, salariés.
2. Évaluez vos risques avec les trois questions de Bpifrance : mon activité m’impose-t-elle une assurance ? Quels risques puis-je assumer avec ma trésorerie ? Lesquels mettraient mon activité en péril ?
3. Décrivez précisément votre activité : prestations, chiffre d’affaires estimé sur 12 mois, zones et lieux d’intervention, type de clients, matériel, sous-traitance, usage d’un véhicule.
4. Demandez plusieurs devis à des compagnies d’assurance ou passez par un courtier, sur une description identique.
5. Comparez les mêmes paramètres : plafond d’indemnisation, franchise, exclusions, couverture géographique, définition de l’activité assurée et date d’effet.
6. Récupérez l’attestation et reportez les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux.

Les mentions à porter sur les devis et factures

Le micro-entrepreneur soumis à une obligation d’assurance professionnelle doit indiquer sur ses devis et ses factures :

• l’assurance professionnelle souscrite au titre de son activité ;
• les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Refus d’assurance, sinistre et résiliation

Après deux refus d’assureurs pour un risque soumis à obligation, l’entrepreneur peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime que l’assureur devra appliquer. Il n’intervient que pour la responsabilité civile automobile, l’assurance construction (décennale, dommages-ouvrage), les catastrophes naturelles, la responsabilité civile médicale et celle des locataires et copropriétaires. Après un sinistre, l’assureur doit présenter une offre sous 2 mois, ou jusqu’à 6 mois si une expertise est nécessaire ; une fois l’offre acceptée, il a un mois pour organiser les réparations et 21 jours pour un versement. Enfin, tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni justification.

Questions fréquentes

La RC pro est-elle obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ?

Non, seulement pour certaines activités ou professions réglementées. Elle reste fortement recommandée pour les autres, et souvent exigée par les clients.

Un micro-entrepreneur du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?

Oui pour les professions concernées : la garantie décennale est imposée par la loi, par exemple au peintre en bâtiment.

L’assurance habitation couvre-t-elle une activité à domicile ?

Pas forcément, car elle couvre la vie privée. Vérifiez votre contrat et, si besoin, souscrivez une garantie professionnelle.

Que faire si aucun assureur n’accepte de me couvrir ?

Pour une assurance obligatoire relevant de sa compétence, saisissez le Bureau central de tarification après deux refus. Sinon, les organismes professionnels de votre secteur peuvent vous orienter.

Combien coûte une assurance professionnelle ?

Il n’existe pas de tarif unique : le prix dépend de l’activité, du chiffre d’affaires, des antécédents, de la zone, des options, des plafonds et des franchises. Pour un cas particulier, interrogez un assureur ou un courtier.

Sources

• Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) — Entreprendre Service Public (DILA), 2026-07-07
• Faut-il prendre des assurances lorsqu'on se lance en micro-entreprise (auto-entrepreneur) ? — Bpifrance Création, 2026-05-01