Vendre une prestation à une entreprise d’un autre État de l’Union européenne pose une question : faut-il appliquer la TVA française ? Dans la plupart des cas, non : la facture est établie hors taxes et c’est le client qui acquitte la TVA dans son pays. Ce guide, limité aux services entre entreprises, s’appuie sur la fiche de Service Public Entreprendre, la page « Prestations entre assujettis » d’impots.gouv.fr et une synthèse du cabinet Eurofiscalis sur la déclaration européenne de services.
La règle générale : facture hors taxes et autoliquidation
Selon impots.gouv.fr, les prestations vendues à des entreprises établies dans l’Union européenne ou hors de l’Union ne sont pas soumises à la TVA française : c’est la règle générale de l’article 259-1 du code général des impôts. La facture ne porte donc pas de TVA ; pour un client établi dans un autre État membre, elle comporte la mention « autoliquidation ».
Service Public Entreprendre pose le principe : la TVA due est celle de l’État où le client est établi. Elle décrit le mécanisme du côté de l’acheteur français : un prestataire européen sans numéro de TVA français facture hors taxes, et le client autoliquide la TVA puis la déduit s’il en a le droit ; un prestataire qui détient un numéro de TVA français facture au contraire la TVA française.
Cette mention est obligatoire (article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, cité par la fiche officielle). Pour un client professionnel établi hors de l’Union, la mention devient « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
Les exceptions à vérifier avant de facturer
Certaines prestations obéissent à des règles dérogatoires. Service Public Entreprendre et impots.gouv.fr citent notamment :
- la location d’un moyen de transport pour une courte durée, imposée dans le pays où il est effectivement mis à disposition (courte durée : 30 jours au plus, 90 jours pour un moyen de transport maritime) ;
- les prestations qui se rattachent à un immeuble, imposées là où se trouve le bien ;
- le transport de passagers, imposé selon les distances parcourues ;
- la restauration et les ventes à consommer sur place, imposées là où elles sont matériellement exécutées ;
- l’accès à des manifestations, imposé dans le pays où elles se déroulent ;
- les prestations des agences de voyages.
Si ces règles désignent un autre État membre, impots.gouv.fr invite à demander à son administration fiscale si elle prévoit l’autoliquidation ou une immatriculation sur place.
Facturer un client européen : les étapes
- Vérifier le statut du client : il doit être une entreprise assujettie établie dans un autre État membre. Service Public Entreprendre signale le service de vérification des numéros de TVA (VIES).
- Écarter les exceptions listées plus haut.
- Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire : une entreprise au régime réel le reçoit automatiquement à son immatriculation ; une entreprise en franchise le demande depuis la messagerie de son espace professionnel sur impots.gouv.fr (Messagerie, Écrire, TVA, « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire »). Ce numéro figure sur chaque facture.
- Émettre la facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » et les numéros de TVA du vendeur et du client. Lorsque la TVA est due par le client, la facture est à émettre au plus tard le 15 du mois qui suit la prestation.
- Déclarer le montant sur votre déclaration de TVA : en ligne E2 « Autres opérations non imposables » de la CA3, en ligne 03 de la CA12 ou en ligne 02 de la CA12A.
- Déposer la déclaration européenne de services, détaillée ci-dessous.
La déclaration européenne de services (DES)
Selon Service Public Entreprendre, le prestataire doit déposer une DES lorsque trois conditions sont réunies :
- le client est une entreprise assujettie à la TVA, installée dans un autre État membre ;
- le lieu de la prestation se trouve dans le pays de ce client ;
- le client ne bénéficie, pour cette opération, d’aucune exonération de TVA chez lui.
La formalité incombe au seul vendeur : l’acheteur n’a aucune formalité douanière à accomplir. Eurofiscalis signale que les entreprises en franchise en base peuvent encore déposer leur DES sur papier (Cerfa 13964). Selon Service Public Entreprendre, les entreprises implantées dans un département d’outre-mer sont dispensées de DES pour leurs ventes à des assujettis de l’Union.
impots.gouv.fr fixe la transmission de la DES dans les dix jours du mois suivant l’exigibilité de la TVA, née de la réalisation de la prestation ou du versement d’un acompte. Eurofiscalis détaille la pratique : on déclare au titre du mois d’exigibilité chez le client, en général celui où le service est rendu, et l’on dépose au plus tard le dixième jour ouvrable du mois d’après, samedis compris. Le dépôt se fait en ligne sur douane.gouv.fr avec un compte professionnel : une ligne par client, avec son numéro de TVA et le montant hors taxes en euros ; les avoirs se saisissent en négatif.
Selon Eurofiscalis, qui cite l’article 1788 A du code général des impôts, une DES absente ou en retard expose à 750 € d’amende par déclaration, portés à 1 500 € sans dépôt 30 jours après une mise en demeure, et chaque omission ou inexactitude à 15 €, avec un plafond de 1 500 € par déclaration. Le calendrier officiel des échéances est publié par la douane.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Le numéro de TVA intracommunautaire ne vous est pas attribué d’office : il faut le demander depuis votre espace professionnel. La DES vous concerne aussi, et Eurofiscalis rappelle qu’en franchise le dépôt papier reste possible. Pour vos factures en franchise, Service Public Entreprendre indique que la référence « art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « art. L. 223 et s. du CIBS » depuis le 1er septembre 2026, l’ancienne mention restant tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.
Mon client européen doit-il aussi faire une déclaration ?
Pas de DES : elle incombe au seul prestataire. Le client autoliquide la TVA dans son pays.
Mon client est une entreprise hors de l’Union européenne : que change-t-il ?
La facture est aussi établie sans TVA française, mais avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». La DES ne vise que les clients établis dans un autre État membre.
Que faire en cas de doute sur une prestation ?
Vérifiez si elle relève d’une exception, puis interrogez votre service des impôts des entreprises : ce guide présente les règles générales, pas un conseil personnalisé.
Sources
- TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne — Service Public Entreprendre, 2025-12-02
- Prestations entre assujettis — impots.gouv.fr (DGFiP), 2025-02-14
- Qui doit déposer la déclaration européenne de services, et quand ? — Eurofiscalis, 2026-09-29
- Tout savoir sur la facturation — Service Public Entreprendre, 2026-08-07