Vous voulez récompenser votre équipe en fin d’année sans alourdir vos charges ? La prime de partage de la valeur (PPV) permet de verser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sans cotisations sociales. Mais une partie de ses avantages fiscaux est limitée dans le temps : pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS ne vise que les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’article 1 de la loi du 16 août 2022 dans sa version en vigueur.
Ce qu’est la prime de partage de la valeur
La PPV est une prime facultative que l’employeur peut verser chaque année. Service-Public.fr la présente comme « un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année ». Tout employeur de droit privé peut la verser, quel que soit son effectif.
Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale. La loi vise aussi les intérimaires, les agents publics concernés et les travailleurs handicapés en Esat.
Point essentiel : la prime ne peut pas remplacer une augmentation de salaire, un élément de rémunération ou une prime déjà prévue par le contrat de travail, un accord ou un usage. Un treizième mois déjà pratiqué dans l’entreprise ne peut donc pas être rebaptisé PPV.
Plafonds et exonérations : ce que dit la loi
- Cotisations sociales : la prime est exonérée des cotisations salariales et patronales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
- Plafond relevé : la limite passe à 6 000 euros pour les employeurs qui disposent d’un accord d’intéressement ou de participation, dans les cas prévus par la loi. La loi apprécie cette condition à la date du versement, ou retient un accord conclu au titre du même exercice que ce versement. Les associations et fondations visées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts y ont droit sans avoir à remplir cette condition.
- Impôt sur le revenu et CSG-CRDS : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu moins de trois fois le Smic annuel sur les douze mois précédents en sont aussi exonérées.
- Autres cas : au-delà de ces conditions, la CSG-CRDS s’applique à 9,70 % sur 98,25 % du montant, et la prime est imposable, sauf placement sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, indique Fiche-paie.fr.
- Forfait social : la loi assimile la prime à l’intéressement pour ce prélèvement. Selon Fiche-paie.fr, un forfait social de 20 % s’applique dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Les primes exonérées d’impôt restent incluses dans le revenu fiscal de référence du salarié.
Les étapes pour verser une PPV avant la fin de l’année
- Vérifier votre effectif et la rémunération de chaque salarié sur les douze mois précédant le versement, pour savoir qui bénéficie de l’exonération d’impôt et de CSG-CRDS.
- Choisir le support juridique : un accord d’entreprise ou de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique s’il existe.
- Fixer le montant : uniforme pour tous, ou modulé selon la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de présence effective sur l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation ne peuvent pas réduire la prime.
- Programmer le versement : deux primes au plus par année civile, payées en une ou plusieurs fois, au maximum une fois par trimestre. C’est la date de paiement, et non celle de la décision, qui détermine l’année applicable, rappelle Fiche-paie.fr.
- Informer les salariés de la possibilité d’épargner : à leur demande, la prime peut être placée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. La somme ainsi affectée dans le délai réglementaire est exonérée d’impôt sur le revenu, et l’employeur doit informer le salarié de ce délai.
- Simuler l’effet sur vos allégements : depuis le 1er janvier 2026, la PPV entre dans l’assiette de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU), selon Fiche-paie.fr. Pour un salarié proche du Smic, la prime peut donc réduire cet allègement. Simulez-le avec votre logiciel de paie ou votre expert-comptable.
Et en 2027 ?
En l’état du droit, le régime renforcé des moins de 50 salariés s’arrête le 31 décembre 2026 : une prime payée en janvier 2027 supporterait la CSG-CRDS et, sauf placement sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, l’impôt sur le revenu. Selon Fiche-paie.fr (mise à jour du 2 octobre 2026), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit de modifier ce régime ; le site le présente comme un « projet non voté, susceptible d’évoluer pendant la discussion parlementaire ».
Par ailleurs, les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leurs recettes pendant trois années consécutives doivent mettre en place, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur : prime, participation, intéressement ou plan d’épargne salariale, détaille Service-Public.fr.
Questions fréquentes
La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
Non, elle reste facultative. Seules certaines sociétés de 11 à 49 salariés, bénéficiaires trois années de suite, doivent choisir au moins un dispositif parmi la PPV, la participation, l’intéressement ou un plan d’épargne salariale.
Peut-on verser une prime différente selon les salariés ?
Oui, à condition d’utiliser les seuls critères prévus par la loi : rémunération, classification, ancienneté, présence effective ou durée de travail. La performance individuelle ne figure pas dans cette liste.
Une prime décidée en décembre mais payée en janvier bénéficie-t-elle du régime 2026 ?
Non. La loi vise les primes « versées » entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 : c’est la date de paiement qui compte.
Un dirigeant non salarié peut-il se verser une PPV ?
La loi réserve la prime aux salariés liés par un contrat de travail et aux autres bénéficiaires qu’elle énumère. Un dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail doit vérifier sa situation auprès de l’Urssaf ou de son expert-comptable.
Où trouver la règle officielle pour un cas particulier ?
Le texte de référence est l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, consultable sur Légifrance. Pour une question de cotisations, adressez-vous à votre Urssaf ; Allô Service Public ne traite pas ces questions.
Sources
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 1 — Légifrance, 2023-12-01
- Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? — Service-Public.fr, 2025-04-23
- Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : plafonds, exonérations et piège RGDU — Fiche-paie.fr, 2026-10-02