Statuts de société : mentions obligatoires et clauses à ne pas oublier

Avant d’immatriculer une SAS, une SARL ou une EURL, il faut rédiger ses statuts. Cet acte écrit, signé par les associés, est « indispensable » à la création d’une société, rappelle Entreprendre Service Public en s’appuyant sur l’article 1835 du Code civil. Il fixe l’identité de la société et règle les rapports entre associés comme avec les tiers. Voici ce qu’il doit contenir, qui peut l’écrire, quand l’enregistrer et quelles clauses prévoir, d’après le site officiel et Bpifrance Création.

Les mentions obligatoires, quelle que soit la forme

Entreprendre Service Public liste les éléments que tous les statuts doivent comporter :

• la dénomination sociale et la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• l’apport de chaque associé, en numéraire, en nature ou en industrie ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société, qui ne peut pas dépasser 99 ans.

S’y ajoutent les règles de fonctionnement : la façon dont les décisions sont prises, les pouvoirs des dirigeants (ce qu’ils peuvent signer, s’ils représentent la société en justice) et les modalités de souscription et de répartition des titres. Bpifrance Création ajoute le nom des associés fondateurs et les règles de transmission des titres. Lorsque les statuts sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent y figurer.

Ce qui change entre SARL, EURL et SAS

Selon Bpifrance Création, les statuts de SAS sont plus souples, ceux de SARL plus encadrés par le Code de commerce.

• SARL et EURL : les statuts nomment le ou les gérants et précisent la répartition des parts sociales, obligatoire même avec un associé unique. Ils indiquent si le capital est libéré en totalité : un apport en numéraire peut n’être versé qu’à hauteur de 20 % minimum, le solde devant être appelé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Ils mentionnent aussi le dépôt des fonds chez un notaire ou dans un établissement financier.
• SAS et SASU : la gouvernance est libre. Les statuts fixent librement les modalités de direction et désignent les premiers dirigeants (président, directeur général), ainsi que le nombre d’actions de chaque catégorie et les droits qui y sont attachés, la forme des actions et la répartition du résultat. Ils peuvent prévoir des assemblées par visioconférence.

En cas d’apport en nature, les statuts identifient l’apporteur, décrivent et évaluent le bien et indiquent le nombre de titres reçus. Bpifrance Création précise que les associés peuvent, à l’unanimité et sous des conditions de montant, se passer d’un commissaire aux apports ; ils engagent alors solidairement leur responsabilité sur la valeur qu’ils ont retenue. Quand un commissaire intervient, son rapport doit être annexé aux statuts.

Les clauses à anticiper dès la création

Au-delà du minimum légal, les associés peuvent ajouter des clauses librement, tant qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public. Bpifrance Création conseille d’en prévoir plusieurs :

• l’agrément, pour contrôler l’entrée de nouveaux associés ;
• la préemption, qui donne un droit de priorité aux associés en place ;
• l’inaliénabilité, qui interdit de céder ses titres pendant un temps donné ;
• l’exclusion, dont les modalités se prévoient notamment en SAS ;
• les règles de majorité, pour éviter les blocages.

Le site officiel cite aussi la médiation et l’arbitrage, mais met en garde : des clauses trop nombreuses ou trop détaillées obligent à modifier plus souvent les statuts, avec des formalités et des frais à chaque fois. Ce qui doit rester confidentiel peut aller dans un pacte d’associés, un contrat non publié qui engage seulement ses signataires.

Qui rédige, et pour quel coût

Les associés peuvent écrire eux-mêmes leurs statuts, avec ou sans l’aide d’un avocat ou d’un notaire. Entreprendre Service Public chiffre l’intervention d’un professionnel entre 1 000 € et 2 500 € et signale des modèles de statuts proposés par Bpifrance. Le passage chez le notaire devient obligatoire si un bien immobilier est apporté au capital.

De la rédaction à l’immatriculation : les étapes

1. Rédiger les statuts, en y annexant si besoin la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation ; le rapport du commissaire aux apports, s’il y en a un, doit obligatoirement être joint.
2. Les faire signer par tous les associés, ce qui formalise leur consentement.
3. Les enregistrer au service des impôts des entreprises dans le mois qui suit leur date, mais seulement dans certains cas : transmission d’un fonds de commerce, apport d’un immeuble, cession de parts ou d’actions, ou statuts rédigés par un notaire ou un commissaire de justice. Avec de simples apports en numéraire, cet enregistrement n’est en général pas nécessaire.
4. Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité, et garder l’attestation de parution.
5. Déposer le dossier sur le guichet des formalités des entreprises : les statuts sont transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, puis la société est immatriculée.

Les statuts ne sont pas figés : un changement de siège social, par exemple, implique de les modifier. Pour un cas particulier, mieux vaut se faire accompagner par un avocat ou un notaire.

Questions fréquentes

Peut-on rédiger soi-même les statuts de sa société ?

Oui. Les associés, ou l’associé unique, peuvent les écrire seuls, en s’aidant des modèles signalés par Entreprendre Service Public. Un notaire est en revanche imposé lorsqu’un bien immobilier est apporté.

Quelle est la durée maximale d’une société ?

La durée inscrite dans les statuts ne peut pas excéder 99 ans, rappellent les deux sources.

Faut-il toujours enregistrer les statuts aux impôts ?

Non. L’enregistrement n’est exigé que dans les cas listés plus haut (fonds de commerce, immeuble, cession de titres, acte notarié ou de commissaire de justice), dans un délai d’un mois.

Statuts et pacte d’associés, quelle différence ?

Les statuts sont transmis au greffe lors de l’immatriculation. Le pacte d’associés est un contrat confidentiel, non publié, qui n’oblige que ceux qui l’ont signé. Bpifrance Création conseille d’y recourir pour compléter les clauses statutaires.

Combien coûte la rédaction par un professionnel ?

Entre 1 000 € et 2 500 € selon Entreprendre Service Public. Rien n’oblige à y recourir, sauf apport d’un bien immobilier, qui impose le notaire.

Sources

• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts — Entreprendre Service Public (DILA), 2026-02-27
• Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts — Bpifrance Création, 2026-06-01