Vous avez un concept de produit, un plan d’application ou le croquis d’un futur objet, et vous devez le présenter à un associé, un investisseur ou un sous-traitant. Comment éviter qu’on vous le prenne, ou au moins prouver que vous l’aviez avant les autres ? L’enveloppe e-Soleau de l’Inpi est l’outil le plus connu pour dater une création. Elle ne donne pourtant aucun droit de propriété. Voici ce qu’elle permet, comment la déposer et quelles autres preuves existent, d’après les pages de l’Inpi consacrées au dépôt et à la prorogation de l’e-Soleau, la fiche de Service Public Entreprendre (vérifiée le 29 mars 2024) et le guide de Bpifrance Création.
Une idée peut-elle être protégée ?
La réponse est non, du moins pas en tant que telle. Bpifrance Création le dit clairement : une idée de création d’entreprise « n’est pas protégeable en tant que telle ». Ce qui se protège, c’est la forme qu’elle prend :
- une marque (nom, signe ou terme qui désigne votre produit ou service) ;
- un brevet pour une invention ;
- un dessin ou modèle pour l’apparence d’un objet ;
- le droit d’auteur, qui s’applique sans aucun dépôt aux créations littéraires ou artistiques, et peut se combiner avec le brevet pour un logiciel ;
- un nom de domaine, qui s’achète.
Marque, brevet, dessin et modèle se déposent auprès de l’Inpi et supposent de remplir des conditions. Service Public Entreprendre rappelle de son côté que la meilleure protection d’une idée reste encore de la garder secrète.
À quoi sert l’enveloppe e-Soleau ?
L’e-Soleau est un service en ligne de l’Inpi qui établit la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. La date retenue est celle du jour du dépôt. Elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, insiste Bpifrance Création : elle ne remplace ni un brevet ni un dépôt de marque. Son intérêt se révèle en cas de conflit, pour démontrer que vous étiez l’auteur d’un projet avant qu’un tiers ne le revendique.
Selon Bpifrance Création, les enveloppes papier ne sont plus vendues depuis le 1er avril 2023 : la démarche se fait en ligne.
Déposer une e-Soleau : les étapes
- Connectez-vous au portail e-procédures de l’Inpi, où se fait le dépôt.
- Préparez vos fichiers : une description écrite du projet et/ou une reproduction sous forme de schéma, de dessin ou de photographie. L’Inpi accepte de 1 à 100 fichiers, pour un total de 2 Go au plus.
- Choisissez la durée de conservation et payez : 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche supplémentaire de 50 Mo, pour chaque période de 5 ans.
- Conservez le récépissé reçu par courriel : il indique la date du dépôt, la liste des fichiers et leurs empreintes électroniques.
- Surveillez l’échéance de conservation : une prorogation ne peut plus être demandée une fois la période en cours écoulée.
Combien de temps la preuve est-elle conservée ?
L’Inpi conserve une e-Soleau 5 ans au minimum. La conservation peut être prorogée trois fois, par périodes de 5 ans, soit 20 ans au maximum : les durées possibles sont 5, 10, 15 et 20 ans. La prorogation se demande au moment du dépôt ou pendant la période de conservation en cours, au même tarif de 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ; la redevance n’est jamais remboursée. Bpifrance Création indique qu’au terme des 20 ans, le dépôt est détruit sauf restitution demandée avant l’échéance. La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée en 2024, décrit encore une durée et un tarif plus anciens : fiez-vous aux pages de l’Inpi.
Pour les démarches sur papier (dépôt, renouvellement ou restitution), la fiche de Service Public Entreprendre indique l’adresse suivante : Inpi, Bureau des Dessins et Modèles, Gestion des enveloppes Soleau, 15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex.
Comment s’en servir en cas de litige ?
Si l’on vous conteste la paternité d’une idée, ou si vous pensez qu’elle vous a été volée, c’est le tribunal compétent qui demande à l’Inpi de désarchiver l’enveloppe. Service Public Entreprendre conseille de l’ouvrir de préférence en présence d’un commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal à conserver avec le contenu. Selon la même fiche, le contenu des deux compartiments de l’enveloppe est comparé pour authentifier le document.
Les autres moyens de prouver la date
Bpifrance Création recense plusieurs alternatives :
- le dépôt auprès de la Société des gens de lettres (SGDL) d’un document décrivant l’idée, valable 4 ans et renouvelable ;
- un dépôt en ligne auprès d’un prestataire privé (la page cite Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort ou MaPreuve.fr) ;
- un constat de commissaire de justice ou un acte notarié, de durée illimitée, dont le prix dépend du professionnel.
Questions fréquentes
L’e-Soleau empêche-t-elle quelqu’un de copier mon idée ?
Non. Elle prouve une date, pas un droit. Pour interdire l’exploitation d’une invention ou d’un nom, il faut un brevet ou une marque déposés à l’Inpi.
Que peut-on mettre dans une e-Soleau ?
Une description écrite, un schéma, un dessin ou une photographie du projet. L’Inpi accepte jusqu’à 100 fichiers et 2 Go au total.
Peut-on encore acheter une enveloppe Soleau papier ?
Non, la vente des enveloppes papier a cessé le 1er avril 2023 selon Bpifrance Création ; le dépôt se fait en ligne.
Que se passe-t-il à la fin de la conservation ?
Sans prorogation demandée à temps, la conservation s’arrête au terme de la période choisie ; Bpifrance Création précise que le dépôt est alors détruit sauf restitution demandée avant l’échéance. Notez la date dès le dépôt.
L’e-Soleau suffit-elle avant de rencontrer un investisseur ?
Elle date votre projet, mais ne règle pas la confidentialité des échanges. Pour une stratégie adaptée à votre cas, adressez-vous à l’Inpi ou à un conseil en propriété industrielle.
Sources
- Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit — Service Public Entreprendre (DILA), 2024-03-29
- Comment protéger une idée ? — Bpifrance Création, 2025-03-01
- Se préparer au dépôt d'une e-Soleau — Inpi, 2016-12-13
- Proroger une e-Soleau — Inpi, 2025-02-18