Une baisse de commandes, une reconversion, une activité saisonnière : un dirigeant peut vouloir arrêter son activité quelque temps sans fermer sa société. La mise en sommeil le permet. Selon la fiche officielle d’Entreprendre Service Public, la société cesse temporairement son activité sans dissolution ni liquidation : elle reste immatriculée au registre national des entreprises (RNE) et continue de payer ses échéances fiscales et sociales. Une condition préalable : ne pas être en cessation des paiements, situation qui impose une procédure collective.
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?
Pour une société, la mise en sommeil est limitée à 2 ans. Bpifrance Création précise que le terme de « cessation temporaire d’activité » est plutôt employé pour les entreprises individuelles, dont la durée maximale est d’1 an, renouvelable une fois lorsque l’activité est commerciale. Au-delà de ces durées, l’entreprise s’expose à une radiation d’office. Les motifs sont libres : réorganisation, inactivité saisonnière, reconversion du dirigeant.
Les démarches pour mettre une société en sommeil
- Fermer les établissements secondaires. L’entreprise ne doit plus en avoir au moment de la déclaration : ils doivent être fermés au préalable.
- Prendre la décision. Elle relève du représentant légal (gérant, président). L’assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts l’imposent. Bpifrance Création la recommande toutefois pour ajuster la rémunération du dirigeant.
- Déclarer la cessation en ligne. La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai de 1 mois après la décision ou l’assemblée.
- Laisser l’inscription se faire. La déclaration entraîne une inscription modificative au RNE, et au registre du commerce (RCS) pour une activité commerciale, ainsi qu’une insertion automatique au Bodacc, qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers.
- Se passer d’annonce légale. Aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire : l’insertion au Bodacc suffit à informer les tiers.
Les obligations qui restent dues pendant le sommeil
Comptabilité et assemblées
La société continue d’établir ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), de réunir l’assemblée annuelle qui les approuve et de les déposer sur le guichet des formalités. Une micro-entreprise au sens européen, sans salarié, peut présenter un bilan et un compte de résultat abrégés. Pour Bpifrance Création, ce statut vise les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés. Il ne faut pas le confondre avec le régime français du micro-entrepreneur. Cet allègement cesse en cas de reprise d’activité ou d’opération qui modifie le bilan, comme une augmentation ou une réduction de capital ou une distribution de dividendes.
Impôts
- TVA : la société est dispensée de déclaration et de paiement.
- Impôt sur les sociétés : la déclaration annuelle de résultat reste due dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, avec la mention « néant » pour le chiffre d’affaires.
- Société à l’impôt sur le revenu : chaque associé l’indique dans sa propre déclaration de revenus, avec un chiffre d’affaires « néant ».
- CFE : la cotisation foncière des entreprises reste due pendant les 12 premiers mois d’inactivité, puis l’entreprise en est exonérée. Celles dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € en sont exonérées.
Cotisations sociales
Le dirigeant reste affilié à son régime antérieur. S’il relève du régime des indépendants (gérant majoritaire de SARL, associé d’EURL, gérant de SNC), il continue de cotiser sur une base minimale, qui couvre les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès. S’il est assimilé salarié, ses cotisations dépendent de sa rémunération : sans rémunération, rien n’est dû. Les cotisations des salariés éventuels restent à payer, et l’exonération obtenue au titre de l’Acre est maintenue. Bpifrance Création ajoute qu’un dirigeant qui bénéficiait d’un maintien partiel de ses allocations chômage peut, sous conditions, retrouver tout ou partie de ses droits, en présentant à France Travail une synthèse INPI ou un extrait K-bis.
Comment sortir de la mise en sommeil
- Reprendre l’activité : le dirigeant dépose une inscription modificative sur le guichet des formalités.
- Fermer définitivement : les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur amiable ; celui-ci vend les actifs et paie les créanciers, puis la clôture de la liquidation entraîne la radiation.
- Vendre : la société peut céder son fonds de commerce ou ses titres, avec des effets fiscaux et sociaux qui dépendent de l’option retenue.
Si rien n’est déclaré à l’issue des 2 ans, le greffier peut procéder à la radiation d’office, après en avoir informé le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dirigeant peut demander qu’elle soit rapportée en régularisant sa situation, et le greffier a 15 jours pour se prononcer. Côté Sécurité sociale, un travailleur indépendant qui ne déclare ni chiffre d’affaires ni revenus pendant au moins deux années civiles consécutives est radié ; il peut s’y opposer dans un délai d’un mois.
Questions fréquentes
Faut-il publier une annonce légale pour mettre sa société en sommeil ?
Non. La fiche officielle indique qu’une annonce dans un journal d’annonces légales n’est pas nécessaire : l’insertion au Bodacc est automatique après la déclaration sur le guichet des formalités.
Une société en sommeil doit-elle encore déposer ses comptes ?
Oui. Les comptes annuels sont établis, approuvés en assemblée et déposés chaque année, sous forme abrégée pour une micro-entreprise au sens européen sans salarié.
Le gérant doit-il continuer à payer des cotisations ?
Cela dépend de son statut. Un dirigeant indépendant cotise sur une base minimale ; un dirigeant assimilé salarié non rémunéré ne paie rien.
Peut-on garder son local commercial pendant la mise en sommeil ?
Oui, sauf si le bail impose une exploitation sans interruption : la société risque alors une résiliation ou un refus de renouvellement, et peut se domicilier auprès d’une société de domiciliation. Une radiation du RCS fait perdre le droit au renouvellement du bail commercial.
Que se passe-t-il au bout de deux ans sans reprise ?
Le greffier peut radier la société d’office. Pour une situation particulière (bail, droits au chômage, choix entre reprise et dissolution), le guichet des formalités, le greffe ou France Travail restent les interlocuteurs officiels.
Sources
- Mise en sommeil d'une société — Entreprendre Service Public (DILA), 2025-11-21
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil — Bpifrance Création, 2026-02-01