Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale doit examiner la proposition de loi dite « Darcos », qui instaure une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Votée à l’unanimité par le Sénat au printemps, inscrite dans la journée réservée au groupe socialiste, elle oppose frontalement le secteur culturel à Mistral AI et aux industriels du numérique. Pour les entreprises qui développent ou utilisent l’IA, l’enjeu est la charge de la preuve en cas de litige.
Un article unique qui renverse la preuve
Le texte a été déposé en décembre 2025 par les sénateurs Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, puis adopté par le Sénat le 8 avril 2026 quasiment sans retouche, rappelle Silicon.fr. Son principe tient en une phrase : dans un procès civil, une œuvre protégée serait présumée avoir été utilisée par le fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA dès qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable.
Concrètement, comme l’explique Next, l’ayant droit doit toujours apporter un premier élément, mais c’est ensuite au développeur de démontrer qu’il ne s’est pas servi de l’œuvre. En l’état du droit, un auteur, un éditeur ou un média qui soupçonne qu’un modèle a été entraîné sur ses contenus se heurte à l’opacité des jeux de données. La présomption vise précisément à contourner ce mur.
Pourquoi l’examen a glissé de juin à novembre
Le texte devait être débattu dans l’hémicycle en juin. Selon Next, une centaine d’amendements déposés par des députés du groupe Ensemble ont empêché la discussion d’aboutir ; Cécile Rap-Veber, directrice générale de la Sacem, en compte 110 et parle d’obstruction. Fin octobre, les socialistes ont annoncé qu’ils inscriraient la proposition dans leur niche parlementaire.
Parmi les modifications proposées, le député Éric Bothorel voulait remplacer le mot « système » par « modèle », ce qui aurait mis hors de cause les acteurs situés en aval, comme les entreprises qui intègrent un modèle dans leurs outils. D’après Silicon.fr, la commission a rejeté cet amendement, ainsi que celui qui demandait la suppression pure et simple de l’article.
Mistral et l’AFNUM dénoncent un risque de contentieux
Le 8 novembre, Arthur Mensch, patron de Mistral AI, a pris publiquement position contre le texte. Il juge l’objectif « légitime », mais estime, selon Next, qu’il est « impossible » de prouver une absence d’utilisation sans révéler ses méthodes, donc ses secrets d’affaires. Il propose à la place une contribution calculée sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des fournisseurs d’IA actifs en Europe, étrangers compris, qui alimenterait un fonds européen pour la création.
L’AFNUM, qui représente notamment Google, Nvidia et Microsoft, a publié le 9 novembre un communiqué intitulé « Négocier plutôt que plaider ». L’organisation avance que :
- des poursuites pourraient viser toute la chaîne, des développeurs aux utilisateurs professionnels, quel que soit leur rôle réel ;
- les start-up devraient supporter des frais juridiques élevés, au risque de compromettre leurs levées de fonds ;
- certains modèles destinés au marché français pourraient ne plus y être proposés ;
- une loi nationale fragmenterait le marché unique, alors que la Commission consulte sur la directive droit d’auteur.
Elle chiffre le risque : si le quart des investissements promis lors du sommet sur l’IA étaient reportés ou délocalisés, 27 milliards d’euros d’investissements directs et plus de 40 000 emplois sur dix ans seraient perdus. Ce chiffrage est une estimation de l’AFNUM elle-même.
Le secteur culturel et le gouvernement
Laure Darcos a répliqué qu’un secret d’affaires ne peut primer sur le droit de propriété et que les juges savent protéger la confidentialité. Selon Next, elle rappelle que plus de 160 procès sur l’entraînement à partir de contenus protégés sont en cours aux États-Unis. La Sacem, la SACD et le Syndicat national de l’édition ont cosigné une tribune affirmant que la France n’a pas à choisir entre puissance technologique et puissance culturelle. Lors de l’examen au Sénat, rappelle Next, Catherine Pégard, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique, avaient plaidé pour la négociation plutôt que le contentieux et renvoyé à une évolution du cadre européen.
Next, citant Le Monde, évoque enfin la piste d’un amendement de compromis qui permettrait l’adoption tout en épargnant Mistral. Rien n’était acté au 12 novembre, une semaine avant la séance.
Questions fréquentes
La loi Darcos s’applique-t-elle déjà ?
Non. Le Sénat l’a adoptée en avril 2026, mais l’Assemblée nationale doit encore l’examiner, en séance publique le 19 novembre. Selon Next, cette journée réservée aux socialistes risque d’être la dernière occasion de soumettre le texte aux députés pendant la législature.
Une PME qui utilise un outil d’IA peut-elle être concernée ?
Le texte vise le fournisseur du « modèle ou du système d’IA ». L’AFNUM estime que des utilisateurs professionnels pourraient être attaqués ; c’est précisément pour exclure l’aval que le député Éric Bothorel voulait restreindre le texte aux seuls modèles, sans succès en commission.
Que propose Mistral AI à la place ?
Arthur Mensch défend une contribution proportionnelle au chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA présents en Europe, versée à un fonds européen pour la création. Il la présente comme un complément aux accords de licence, et non comme leur remplacement.
Sources
- IA et droit d'auteur : Mistral et les industriels du numérique accentuent le lobbying — Next, 2026-11-09
- IA et droit d'auteur : pourquoi le ton monte en France — Silicon.fr, 2026-11-10
- IA et droit d'auteur : Négocier plutôt que plaider — AFNUM, 2026-11-09