Le 3 novembre 2026, le premier avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, a estimé qu’un assistant d’IA qui va chercher des articles de presse en temps réel pour répondre à ses utilisateurs peut, dans certaines conditions, porter atteinte au droit voisin des éditeurs. Ses conclusions dans l’affaire Like Company contre Google (C-250/25) ne lient pas la Cour. Elles donnent pourtant aux médias, aux éditeurs de chatbots et aux entreprises qui publient en ligne une première grille de lecture européenne.
Un éditeur hongrois face à Gemini
D’après la page consacrée à l’affaire sur le site de la CJUE, Like Company exploite en Hongrie des portails d’articles d’information. L’entreprise affirme que les grands modèles de langage de Gemini ont été entraînés sur ses contenus et que l’assistant de Google sait en produire des résumés à la demande. Un tribunal de Budapest a saisi la Cour en avril 2025, rappelle Digital Policy Alert, et l’audience s’est tenue le 10 mars 2026.
La question posée est double : cette utilisation constitue-t-elle une « reproduction » et une « communication au public » au sens du droit européen ? Le cœur technique du dossier est la génération augmentée par récupération (RAG) : Gemini consulte des pages web au moment où l’utilisateur pose sa question, y compris l’actualité la plus récente, puis en tire une synthèse. Les éditeurs y voient une récupération de leurs articles sans autorisation ni rémunération, qui détourne les lecteurs de leurs sites et ampute leurs recettes.
Ce que l’avocat général retient pour les réponses en temps réel
Selon l’analyse publiée le 9 novembre par l’avocate Kenza Declercq dans le Village de la Justice, l’avocat général distingue nettement l’entraînement du modèle et la recherche faite au moment de répondre. Pour cette seconde étape, l’exception de fouille de textes et de données ne s’applique pas. Les copies techniques temporaires peuvent relever d’une autre exception, celle de la reproduction provisoire.
L’atteinte au droit voisin serait constituée dans deux cas :
- si l’accès au contenu était illicite, par exemple en contournant un mur payant ou un blocage des robots ;
- si la forme d’expression propre à l’article reste reconnaissable dans la réponse, au point que l’internaute n’a plus de raison d’ouvrir la publication d’origine.
Relater de simples faits demeure libre. Sur la base d’une appréciation provisoire, ces conditions ne paraissent pas réunies dans le cas de Like Company, mais c’est au juge hongrois de trancher. L’avocat général propose aussi d’alléger la preuve : le tribunal pourrait présumer l’utilisation dès lors que le contenu était accessible à l’assistant et que l’éditeur présente un échantillon raisonnable de réponses similaires.
L’entraînement des modèles, traité à titre subsidiaire
Les deux questions portant sur l’entraînement devraient être déclarées irrecevables, estime Maciej Szpunar, car rien ne prouve que Gemini ait été entraîné sur les articles de Like Company, et l’entraînement n’est pas une utilisation « en ligne » au sens du droit voisin. Il les examine malgré tout. Sa position : l’entraînement relève en principe de l’exception de fouille prévue par l’article 4 de la directive de 2019 sur le droit d’auteur, sauf si l’ayant droit s’y est opposé. Il pose trois conditions, dont un accès licite et un examen au cas par cas où le développeur doit montrer qu’il a limité le risque de sorties trop proches des données d’origine. Les paramètres d’un modèle ne sont en général pas des copies des œuvres, mais une réponse qui restitue un extrait mot pour mot peut, elle, en être une.
Des éditeurs français divisés
Côté presse, l’accueil est mitigé. Selon mind Media, les syndicats d’éditeurs oscillent entre déception, prudence et satisfaction. Mélanie Loubersac, directrice gérante de DVP, la Société des droits voisins de la presse, y voit un « signal préoccupant pour les éditeurs de presse » : à ses yeux, les conditions posées sont si restrictives que les résumés produits par les moteurs de recherche dopés à l’IA échapperaient en grande partie au droit voisin.
Ce que les éditeurs de contenus peuvent faire dès maintenant
Sans attendre l’arrêt, l’article du Village de la Justice recommande plusieurs gestes à tout site qui publie des contenus de valeur, média ou entreprise :
- exprimer une réserve lisible par machine, via le fichier robots.txt, et la doubler d’une mention claire dans les conditions d’utilisation ;
- protéger techniquement les contenus (abonnement, filtrage des robots), car un développeur qui contourne ces barrières ne pourrait plus invoquer l’exception ;
- conserver des preuves datées, la réserve ne valant que pour l’avenir ;
- préciser par contrat qui peut exercer l’opposition et qui peut accorder des licences payantes ;
- surveiller les résumés de données d’entraînement que les fournisseurs publient au titre de l’AI Act.
La limite est claire : ces conclusions restent une proposition. La Cour peut s’en écarter, et la date de son arrêt n’est pas encore connue.
Questions fréquentes
Les conclusions de l’avocat général s’imposent-elles à la Cour ?
Non. Elles éclairent les juges, qui peuvent s’en écarter. L’arrêt de la CJUE, dont la date n’est pas connue, servira ensuite au juge hongrois pour trancher le litige ; selon le Village de la Justice, il orientera aussi les litiges en cours en France.
Un chatbot peut-il encore résumer l’actualité ?
Selon cette lecture, oui pour les faits, qui ne sont pas protégés. Le risque apparaît quand la réponse reprend la formulation propre d’un article au point de remplacer sa lecture, ou quand le contenu a été obtenu en franchissant un mur payant ou un blocage.
Pourquoi l’entraînement de Gemini n’est-il pas tranché ?
Parce que, pour l’avocat général, rien ne montre que le modèle ait appris sur les articles de Like Company. Il juge ces questions irrecevables, tout en donnant son avis à titre subsidiaire : l’entraînement serait couvert par l’exception de fouille, sauf opposition de l’ayant droit.
Sources
- Opinion: Case C-250/25 Like Company — Cour de justice de l'Union européenne, 2026-11-03
- Intelligence artificielle et droit d'auteur : ce que propose l'avocat général de la CJUE et comment protéger ses œuvres — Village de la Justice, 2026-11-09
- Droit d'auteur et IA : les syndicats d'éditeurs partagés après l'avis de l'avocat général de la CJUE (Like Company c/ Google) — mind Media, 2026-11-05
- Advocate General of the CJEU issued opinion in Like Company v Google Ireland (C-250/25) — Digital Policy Alert, 2026-11-03