Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que doit faire l’employeur et les dispenses

Vous embauchez votre premier salarié, ou vous découvrez qu’aucune complémentaire santé n’a jamais été proposée dans votre entreprise ? Depuis la généralisation de la « mutuelle d’entreprise », tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, sauf exceptions. Seul le particulier qui emploie un salarié à domicile y échappe, rappelle Entreprendre Service Public. Voici, étape par étape, ce qu’il faut mettre en place, ce que le contrat doit couvrir et comment gérer les salariés qui veulent être dispensés.

Qui doit être couvert, et qui paie

L’obligation vise tous les salariés, sans condition d’ancienneté. La couverture des enfants ou du conjoint (les ayants droit) n’est pas imposée : l’employeur ou les partenaires sociaux peuvent toutefois décider de l’étendre.

Côté financement, l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation ; le reste est payé par le salarié. Si le contrat de travail est suspendu, la couverture est maintenue tant que l’employeur ou la Sécurité sociale indemnise le salarié.

Ce que le contrat doit couvrir au minimum

Le contrat collectif doit respecter un panier de soins minimal, détaillé par Entreprendre Service Public :

• le ticket modérateur pris en charge intégralement sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (sauf quelques exceptions) ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité ;
• les prothèses dentaires et l’orthodontie remboursées à 125 % du tarif conventionnel ;
• l’optique avec un forfait par période de 2 ans (chaque année pour les enfants ou si la vue évolue) d’au moins 100 € pour une correction simple et de 150 € à 200 € pour une correction complexe.

Le contrat doit aussi être « responsable » et solidaire : pas de questionnaire de santé, pas de tarif fixé selon l’état de santé du salarié. Il ne rembourse pas, en revanche, la participation forfaitaire de 2 € par consultation chez un médecin de ville ni les franchises médicales.

Mettre en place la mutuelle : les étapes dans l’ordre

1. Vérifier votre convention collective. Si un accord de branche s’applique, il peut fixer des garanties minimales, voire un taux de cotisation minimal, et l’entreprise doit le respecter.
2. À défaut, négocier un accord d’entreprise avec les représentants du personnel. S’il existe un accord de branche, l’accord d’entreprise doit offrir des garanties au moins aussi favorables.
3. À défaut d’accord, passer par une décision unilatérale de l’employeur, après information des représentants du personnel lorsqu’ils existent, précise LégiSocial.
4. Choisir l’organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance) et un contrat qui respecte le panier minimal et le cahier des charges du contrat responsable.
5. Écrire noir sur blanc les cas de dispense que vous acceptez dans l’acte de mise en place : certaines dispenses ne jouent que si l’accord ou la décision unilatérale les prévoit, par exemple pour un CDD de 3 mois à 1 an.
6. Affilier chaque salarié dès son arrivée et prélever sa part de cotisation sur la paie, sauf demande de dispense recevable.

Les dispenses : ce que le salarié peut demander

Un salarié ne peut pas simplement refuser la mutuelle. Il peut en revanche demander à être dispensé dans les cas listés par Entreprendre Service Public, notamment :

• CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois ;
• temps partiel jusqu’à 15 heures par semaine ;
• salarié déjà couvert par une complémentaire individuelle au moment où le régime est instauré ou à l’embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
• bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, jusqu’à la fin de ce droit ;
• salarié déjà couvert, y compris comme ayant droit, par une autre complémentaire collective obligatoire, le régime local d’Alsace-Moselle ou la mutuelle des agents publics, par exemple.

Le salarié qui cumule plusieurs employeurs et qui est déjà couvert par le contrat collectif de l’un d’eux peut refuser les autres, à condition de fournir un justificatif chaque année. La demande se fait en principe à l’embauche ou quand la couverture est instaurée.

Conservez chaque demande de dispense, même après le départ du salarié. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23-16350), rendu à propos d’un régime de prévoyance obligatoire, la Cour de cassation a confirmé le redressement Urssaf d’un employeur incapable de produire la demande de dispense d’une salariée partie de l’entreprise, rapporte la CAPEB. Sans cette pièce, l’Urssaf peut contester le caractère obligatoire du régime, et avec lui le régime social de faveur dont bénéficie la part patronale. La demande doit être explicite et, selon l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale, mentionner que le salarié a été prévenu au préalable des conséquences de son choix.

Le versement santé pour les contrats courts

Pour les CDD et missions de moins de 3 mois et les temps partiels jusqu’à 15 heures, un accord de branche ou d’entreprise peut remplacer la dispense par un versement santé : l’employeur aide le salarié à payer sa propre complémentaire, sur présentation d’une attestation de contrat responsable. Quand le montant de la couverture collective ne peut pas être déterminé, le montant de référence est de 22,27 € en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), multiplié par 105 % pour un CDI et 125 % pour un CDD ou une mission. Ce versement est exonéré de cotisations sociales mais soumis à la CSG-CRDS et, à partir de 11 salariés, au forfait social.

Questions fréquentes

Une entreprise d’un seul salarié doit-elle proposer une mutuelle ?

Oui. L’obligation concerne tous les employeurs du secteur privé, sans seuil d’effectif ni condition d’ancienneté du salarié. Seuls les particuliers employeurs d’un salarié à domicile en sont exclus.

L’employeur peut-il payer moins de la moitié de la cotisation ?

Non : sa participation est d’au moins 50 %. Il peut aller au-delà.

Que devient la mutuelle quand le salarié quitte l’entreprise ?

Sauf licenciement pour faute lourde, l’ancien salarié garde sa couverture pendant son indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois au maximum.

Le salarié peut-il refuser parce que son conjoint le couvre déjà ?

Oui, s’il est ayant droit d’un autre contrat collectif obligatoire : depuis avril 2024, la dispense joue que cette couverture d’ayant droit soit facultative ou obligatoire. Il doit en faire la demande et fournir un justificatif.

Où obtenir une réponse pour un cas particulier ?

Votre convention collective, votre organisme assureur et l’Urssaf sont les interlocuteurs pour les situations spécifiques. La fiche d’Entreprendre Service Public détaille les règles générales et renvoie aux textes applicables.

Sources

• Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? — Entreprendre Service Public, 2026-01-20
• La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle — LégiSocial, 2023-12-07
• Proposition obligatoire par l'employeur d'une mutuelle : jurisprudence — CAPEB, 2026-03-20
• Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 1er novembre 2019) — Légifrance, 2019-11-01