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Indépendant : comment fonctionnent les acomptes de prélèvement à la source ?

L’essentiel

Acompte prélevé le 15 du mois ou par trimestre sur option, création, baisse ou suppression en ligne, solde en une ou quatre fois : le mode d'emploi.

À retenir

Acompte prélevé le 15 du mois ou par trimestre sur option, création, baisse ou suppression en ligne, solde en une ou quatre fois : le mode d'emploi.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu d’un salarié est retenu par son employeur. Un travailleur indépendant n’a pas de collecteur : son impôt est payé par des acomptes que l’administration fiscale prélève directement sur son compte bancaire. Comment ces acomptes sont-ils calculés, à quelles dates tombent-ils et comment les adapter quand l’activité évolue ? Ce guide s’appuie sur la fiche « Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source » de Service-Public.fr, vérifiée le 15 avril 2026, et sur la page de l’administration fiscale consacrée aux acomptes de prélèvement à la source, modifiée le 15 décembre 2025.

Quels revenus sont payés par acomptes ?

Les salaires, les pensions de retraite et les revenus de remplacement sont prélevés par un collecteur : l’employeur, la caisse de retraite, France Travail ou l’Assurance maladie. Les revenus perçus directement, sans intermédiaire, sont imposés par acomptes. Service-Public.fr en cite plusieurs catégories :

  • les revenus des travailleurs indépendants ;
  • les revenus fonciers ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les rentes viagères à titre onéreux ;
  • les revenus de source étrangère.

Un même foyer peut donc cumuler une retenue sur ses salaires et des acomptes sur ses autres revenus.

Comment le montant de l’acompte est calculé

L’acompte est calculé à partir des revenus déclarés l’année précédente. Son montant n’est pas figé : l’administration le recalcule automatiquement à chaque déclaration de revenus, en cas de modulation du taux de prélèvement et en cas de changement de situation de famille. Selon Service-Public.fr, le taux de prélèvement change chaque année en septembre, après la déclaration de revenus du printemps. Un mariage, un Pacs, une naissance, un décès du conjoint ou un divorce doit être signalé dans les 60 jours, et la modulation du taux à la baisse est possible sous certaines conditions, depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr.

Mensuel ou trimestriel : choisir le rythme des prélèvements

Par défaut, les acomptes sont prélevés le 15 de chaque mois. Le contribuable peut opter pour un prélèvement trimestriel, le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Cette option se demande dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Elle vaut pour l’année entière, prend effet au 1er janvier suivant lorsqu’elle est exercée avant le 30 septembre, puis se renouvelle tacitement d’une année sur l’autre.

Créer, modifier ou supprimer un acompte : la marche à suivre

  1. Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrir le service « Gérer mon prélèvement à la source », puis l’onglet « Gérer mes acomptes ».
  3. Créer un acompte lorsque l’on perçoit un nouveau type de revenu, ce qui peut être le cas au démarrage d’une activité indépendante.
  4. Modifier le montant, à la hausse ou à la baisse, lorsque les revenus de l’année s’écartent de ceux qui ont été déclarés.
  5. Supprimer l’acompte lorsque l’on ne perçoit plus le revenu concerné.
  6. Contrôler ses coordonnées bancaires dans l’onglet « Mettre à jour mes coordonnées bancaires » : pour être prise en compte au prélèvement du mois suivant, une modification doit être saisie au plus tard le dernier jour du mois.

Les deux pages officielles consultées ne détaillent pas les règles d’écart ou de pénalité applicables lorsqu’un acompte a été trop réduit. Avant de baisser fortement un acompte, mieux vaut donc se renseigner auprès du Service d’information des impôts, joignable au 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, hors jours fériés, ou auprès de son service des impôts.

Le solde de l’impôt : en une fois ou en quatre fois

Après la déclaration de revenus, l’impôt réellement dû est comparé aux sommes déjà prélevées. Si les acomptes et les retenues n’ont pas suffi, un complément d’impôt est réclamé :

  • s’il est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une fois, en septembre ;
  • s’il dépasse 300 €, il est prélevé en quatre fois, de septembre à décembre.

Service-Public.fr prend l’exemple d’un impôt de 2 100 € pour 1 800 € déjà prélevés : le complément de 300 € est payé en une seule fois. Si les prélèvements ont dépassé l’impôt dû, le trop-perçu est remboursé. Dans les deux cas, un changement de compte bancaire doit être signalé avant le 1er juillet pour être pris en compte. Un délai de paiement peut également être demandé pour régler le complément.

Questions fréquentes

À quelle date l’acompte d’un indépendant est-il prélevé ?

Le 15 de chaque mois par défaut. Sur option, le prélèvement devient trimestriel et tombe le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Mon activité ralentit : puis-je réduire mon acompte ?

Oui. L’onglet « Gérer mes acomptes » permet de modifier le montant à la baisse comme à la hausse. L’acompte est de toute façon recalculé automatiquement après la déclaration de revenus suivante.

J’ai cessé mon activité indépendante : que faire de mon acompte ?

Dès que vous ne percevez plus le revenu concerné, vous pouvez supprimer l’acompte correspondant dans le même service en ligne, afin de ne plus être prélevé.

Que se passe-t-il si un prélèvement est rejeté par ma banque ?

L’administration adresse un « avis de rejet » qui explique comment régulariser la situation. Vérifiez aussi que vos coordonnées bancaires sont à jour dans votre espace particulier.

Qui contacter pour une question sur mes acomptes ?

Le Service d’information des impôts répond au 0809 401 401, un service gratuit auquel s’ajoute le prix d’un appel. Pour une situation personnelle complexe, votre service des impôts reste l’interlocuteur.

Sources

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