Les sociétés de capitaux paient en principe l’impôt sur les sociétés (IS) sur leur bénéfice. Une partie de ce bénéfice peut être taxée à 15 % au lieu de 25 %, et l’essentiel de l’impôt se règle par acomptes, avant même la clôture de l’exercice. Ce guide s’appuie sur Service Public Entreprendre et sur impots.gouv.fr.
Quelles sociétés paient l’impôt sur les sociétés ?
L’IS s’applique de plein droit aux SARL, SAS, SASU, SA, SCA, SEL ainsi qu’aux sociétés coopératives et à leurs unions, sauf les sociétés d’approvisionnement et d’achat. D’autres structures peuvent y entrer sur option : EURL, entreprise individuelle assimilée à une EURL, SNC, SCS, SCP ou SEP. L’option se demande au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Un micro-entrepreneur ne peut pas opter pour l’IS.
À l’inverse, une société soumise d’office à l’IS peut choisir l’impôt sur le revenu pour cinq exercices, sans renouvellement possible, si elle remplit toutes ces conditions : activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; titres non cotés ; moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€ ; création depuis moins de cinq ans ; droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer fiscal.
Taux normal de 25 % et taux réduit de 15 %
Le taux normal de l’IS s’élève à 25 %. Les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice ; au-delà, le taux normal reprend. Deux conditions s’appliquent sur l’exercice :
- un chiffre d’affaires d’au plus 10 millions d’euros, ramené à douze mois si l’exercice n’a pas cette durée ;
- un capital entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Les titres que la société détient sur elle-même sont exclus du calcul de ce seuil. D’après impots.gouv.fr, la tranche à 15 % s’élève à 42 500 € pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2022 ; elle était auparavant de 38 120 €. Le taux de 25 % et les seuils de 42 500 €, de 10 millions d’euros et de 75 % figurent toujours à l’article 219 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.
Exemple de calcul : une société éligible qui dégage 60 000 € de bénéfice paie 15 % sur 42 500 €, soit 6 375 €, puis 25 % sur les 17 500 € restants, soit 4 375 €. Total : 10 750 €.
Déclarer le résultat : formulaire 2065 et dates limites
La déclaration de résultat, annuelle, se dépose obligatoirement en ligne : formulaire n° 2065 et liasse fiscale (tableaux 2033-A à 2033-G au réel simplifié, 2050 à 2059 au réel normal, transmis dans ce cas en mode EDI-TDFC).
- Exercice clos en cours d’année : dépôt dans les trois mois qui suivent la clôture.
- Exercice clos le 31 décembre : au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, avec 15 jours calendaires de plus pour la télédéclaration.
- Exercice clos le 31 décembre 2025 : la date limite était le 20 mai 2026, délai supplémentaire compris.
Une déclaration déposée sur papier plutôt que par voie électronique entraîne une majoration de 0,2 % de l’impôt, qui ne peut pas être inférieure à 60 €.
Payer l’IS : quatre acomptes puis un solde
L’IS se règle en cinq fois : quatre acomptes trimestriels, toujours aux dates des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, avec le relevé n° 2571, puis un solde avec le relevé n° 2572. Pour un exercice calé sur l’année civile :
- année N : les quatre acomptes, aux quatre dates ;
- 15 mai de l’année N+1 : le solde, égal à l’impôt dû sur le bénéfice de l’exercice diminué des acomptes déjà versés et, le cas échéant, des crédits d’impôt.
Pour une autre date de clôture, le solde est dû au plus tard le 15 du quatrième mois après la clôture, et le premier acompte peut tomber l’année précédente : clôture entre le 20 février et le 19 mai, premier acompte le 15 juin de l’année d’avant. Selon impots.gouv.fr, chaque acompte vaut le quart de l’IS payé sur l’exercice précédent.
L’impôt se paie en une fois, sans acompte, si l’IS du dernier exercice clos n’atteint pas 3 000 €, si la société en est à son premier exercice ou si elle vient d’être soumise à l’IS. Lorsque les acomptes dépassent l’impôt finalement dû, l’excédent est remboursé d’office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde, ou déduit du premier acompte de l’exercice suivant.
Réduire ou suspendre un acompte : la marche à suivre
La fiche de l’administration fiscale consacrée à la modulation précise que le premier acompte est calculé provisoirement sur le résultat de l’exercice N-2, puis régularisé lors du deuxième acompte. Il peut être revu dans trois cas :
- le bénéfice attendu pour le dernier exercice clos est inférieur à celui de l’exercice d’avant : le premier acompte peut être réduit en conséquence ;
- l’exercice N-2 était bénéficiaire mais l’exercice N-1 s’annonce déficitaire : le premier acompte peut ne pas être versé ;
- les acomptes de l’exercice précédent dépassent l’impôt finalement dû : le premier acompte peut être omis à hauteur de l’excédent attendu.
Pour les acomptes suivants, la société peut en réduire un, voire s’en dispenser, si elle estime que ses versements couvrent déjà tout l’impôt de l’exercice en cours, crédits d’impôt non déduits. Elle coche alors la case « minoration » du relevé n° 2571. Attention : une estimation erronée et une modulation injustifiée entraînent une majoration de 5 % des sommes restant dues, plus l’intérêt de retard.
Questions fréquentes
Une SASU peut-elle bénéficier du taux de 15 % ?
Oui, si son capital est entièrement libéré et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros : un associé unique personne physique remplit à lui seul la condition de détention de 75 %.
Faut-il payer des acomptes dès la création de la société ?
Non. À son premier exercice, une société nouvelle est dispensée d’acomptes et paie l’IS en une fois, avec le solde.
Le taux de 15 % s’applique-t-il à tout le bénéfice ?
Non : seuls les 42 500 premiers euros en profitent, le surplus est taxé à 25 %.
Sources
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement — Service Public Entreprendre, 2026-02-17
- Imposition des résultats : impôt sur les sociétés (IS) — impots.gouv.fr (DGFiP), 2024-03-15
- Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-14
- Code général des impôts, article 219 (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — Légifrance, 2026-02-21