Les employeurs qui ne facturent pas de TVA, ou très peu, paient en revanche une taxe calculée sur les rémunérations qu’ils versent : la taxe sur les salaires. Qui la doit, comment la calculer, quand la déclarer : voici les règles, d’après la fiche de Service Public Entreprendre et la page pratique de l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.
Qui doit payer la taxe sur les salaires ?
Selon Service Public Entreprendre, la taxe est due par tout employeur domicilié ou établi en France qui n’est pas soumis à la TVA l’année où il verse les rémunérations, ou qui ne l’a été que sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente. La page d’impots.gouv.fr vise de la même façon les personnes physiques ou morales établies en France qui emploient des salariés sans être assujetties à la TVA.
Plusieurs catégories d’employeurs en sont exonérées :
- ceux dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA, ce qui est par exemple le cas des micro-entrepreneurs ;
- l’État et les collectivités publiques ;
- certains employeurs agricoles, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État de niveau bac +5 et certains établissements publics, comme les EPCC et les EPCE ;
- les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel, sous conditions de durée de travail ; au-delà d’un temps plein, ils peuvent devoir obtenir un numéro SIRET pour télédéclarer (impots.gouv.fr).
Sur quelle base et à quels taux ?
L’assiette reprend celle de la CSG sur les revenus d’activité : salaires, primes, indemnités et avantages en nature ou en espèces. En sont notamment exclus les revenus de remplacement, les indemnités journalières et les indemnités d’activité partielle.
En métropole, le barème comporte trois taux qui dépendent du niveau de la rémunération annuelle. Pour les sommes versées en 2025, c’est-à-dire pour la taxe payable en 2026, la fiche officielle retient :
- 4,25 % jusqu’à 9 147 € par an (762 € par mois) ;
- 8,50 % entre 9 147 € et 18 258 € (de 762 € à 1 522 € par mois) ;
- 13,60 % au-delà de 18 258 € (1 522 € par mois).
Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : ils étaient de 8 985 € et 17 936 € pour les rémunérations de 2024. Outre-mer, un taux unique s’applique au total des rémunérations brutes : 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
Un employeur partiellement soumis à la TVA ne taxe qu’une partie de ses salaires, fixée par un rapport d’assujettissement : les recettes qui n’ouvrent pas droit à déduction de TVA, divisées par le total des recettes de l’année précédente. Dans l’exemple de Service Public Entreprendre, 1 000 € de rémunérations et un rapport de 80 % donnent 800 € d’assiette.
Seuil de 1 200 €, décote et abattement des associations
Trois mécanismes allègent la charge des plus petits redevables :
- Le seuil de 1 200 € : si le montant annuel ne dépasse pas 1 200 € par employeur, la taxe n’est pas due et aucune déclaration de liquidation n’est à déposer (impots.gouv.fr).
- La décote : quand la taxe annuelle est comprise entre 1 200 € et 2 040 €, l’employeur bénéficie d’une décote égale à 0,75 × (2 040 € − montant réel de la taxe). Le même calcul existe par mois (entre 100 € et 170 €) et par trimestre (entre 300 € et 510 €), avec une régularisation lors de la liquidation annuelle.
- L’abattement : pour la taxe versée en 2025, les associations ont bénéficié d’un abattement de 24 041 €, seule la part au-delà étant due. Certaines mutuelles, fondations reconnues d’utilité publique et syndicats professionnels sont aussi concernés.
Déclarer et payer : le calendrier selon votre montant
Le rythme des déclarations dépend de la taxe payée l’année précédente. Voici les étapes décrites par impots.gouv.fr :
- Repérer votre périodicité d’après la taxe acquittée l’année précédente.
- Moins de 4 000 € : une seule déclaration annuelle n° 2502-SD, accompagnée du paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit le versement des rémunérations.
- Entre 4 000 € et 10 000 € : un relevé de versement provisionnel n° 2501-SD avec paiement pour chacun des trois premiers trimestres, avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre ; le dernier trimestre est réglé avec la régularisation 2502-SD, avant le 31 janvier.
- Plus de 10 000 € : un relevé 2501-SD chaque mois, dans les 15 jours qui suivent le mois concerné ; la taxe de décembre est versée avec la régularisation 2502-SD, avant le 31 janvier.
- Transmettre et payer en ligne : relevés, déclarations et paiements passent obligatoirement par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel ou par un prestataire EDI.
Le paiement est unique pour tous les établissements, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège, du principal établissement ou du domicile. En cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration et le paiement sont dus dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante ; en cas de décès de l’employeur, le délai passe à six mois.
Les employeurs partiellement assujettis appliquent d’abord le rapport provisoire de l’année précédente. Si le rapport définitif est plus élevé, ils régularisent au plus tard le 15 mai (mensuel) ou le 15 juillet (trimestriel) de l’année suivante ; s’il est plus faible, l’excédent est imputé ou restitué.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur qui embauche doit-il payer la taxe sur les salaires ?
Non, tant que son chiffre d’affaires reste dans les limites de la franchise en base de TVA : la fiche de Service Public Entreprendre cite justement les micro-entrepreneurs comme exemple d’employeurs exonérés.
Faut-il déposer une déclaration quand la taxe ne dépasse pas 1 200 € ?
Non. En dessous de ce montant annuel, la taxe n’est pas due et aucune déclaration de liquidation n’est à déposer.
Peut-on régler la taxe par chèque ou virement classique ?
Non : le paiement est obligatoirement dématérialisé, via l’espace professionnel ou un prestataire EDI.
Les seuils du barème changent-ils chaque année ?
Oui, ils suivent la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : vérifiez ceux de l’année sur la fiche officielle.
À qui s’adresser pour un cas particulier ?
Pour un assujettissement partiel à la TVA ou plusieurs établissements, interrogez le SIE dont vous dépendez.
Sources
- Taxe sur les salaires — Service Public Entreprendre, 2026-01-01
- Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-14