Une facture de 600 € qui reste impayée malgré les relances ne justifie pas toujours un procès. Pour les petites sommes, la loi prévoit une voie plus légère : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Conduite par un commissaire de justice, elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge, à condition que le débiteur accepte de discuter. Conditions, étapes, frais et plan B en cas de refus : voici l’essentiel, d’après la fiche officielle de Service Public vérifiée le 1er septembre 2026 et l’encyclopédie de Bpifrance Création.
Quelles créances sont concernées ?
La procédure n’est ouverte qu’à certaines dettes. Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- le montant total, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 € ;
- la dette a une cause contractuelle (achat, emprunt…) ou découle d’une obligation statutaire, comme une cotisation obligatoire ;
- elle est certaine, liquide (son montant est connu ou se calcule simplement) et exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement accordé est dépassé ;
- elle n’est pas prescrite : Bpifrance Création rappelle que l’action se prescrit en principe par 5 ans entre professionnels et par 2 ans quand le débiteur est un consommateur.
Sont exclus les pensions alimentaires impayées et les chèques sans provision. Bpifrance Création précise en outre que les factures entre commerçants ne relèvent pas de ce dispositif, alors que la fiche de Service Public ne mentionne pas cette exclusion : en cas de doute, interrogez le commissaire de justice.
Les étapes de la procédure
- Constituez le dossier. Il comprend l’identité et les coordonnées du débiteur, la preuve de la dette (contrat, devis, facture, mise en demeure…) et la marge de négociation que vous acceptez sur le montant et les délais de paiement.
- Déposez-le sur la plateforme en ligne dédiée aux petites créances (Bpifrance Création cite Credicys). Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel où habite le débiteur ; il vérifie que le dossier est complet et éligible, et rejette ceux qui ne le sont pas.
- Le débiteur est invité à participer par lettre recommandée ou message électronique. Il a un mois pour répondre ; son silence vaut refus.
- Négociation : s’il accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et sur un paiement immédiat ou échelonné, à finaliser dans le mois. L’acceptation suspend la prescription.
- Délivrance du titre exécutoire : en cas d’accord, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure et vous remet le titre, une copie gratuite étant envoyée au débiteur.
Attention : une fois l’invitation envoyée, aucun paiement ne doit intervenir tant que le commissaire de justice n’a pas constaté la fin de la procédure.
Combien ça coûte ?
Les frais sont à la charge du créancier. Selon Service Public :
- frais de dossier : 14,92 € TTC ;
- émission du titre exécutoire, si le débiteur accepte : 30,06 € TTC ;
- si le débiteur paie spontanément, un émolument de recouvrement : forfait de 21,28 € jusqu’à 188 €, puis un pourcentage dégressif au-delà (de 11,61 % sur la première tranche jusqu’à 3,87 % entre 1 525,01 € et 5 000 €). Exemple donné : 22,49 € pour une dette de 200 €.
Bpifrance Création mentionne un forfait de 25,80 € pour les créances jusqu’à 188 € : les barèmes évoluant, vérifiez le tarif en vigueur auprès du commissaire de justice avant de lancer la démarche. Les frais d’exécution forcée, eux, relèvent d’autres tarifs et sont supportés par le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas l’accord ou refuse
Si le débiteur ne paie pas comme convenu, le titre exécutoire permet, selon Bpifrance Création, de lancer une exécution forcée sans repasser devant un juge, par exemple une saisie sur compte bancaire. Le commissaire qui a délivré le titre ne peut toutefois pas procéder lui-même aux saisies : il faut en mandater un autre.
En cas de refus ou d’absence de réponse, le commissaire de justice constate par écrit l’échec et la prescription recommence à courir. Il reste la voie judiciaire, notamment l’injonction de payer : sans plafond de montant, elle se demande par requête écrite au tribunal, sans audience. Pour les créances commerciales hors Alsace-Moselle, des frais de greffe de 33,47 € s’appliquent. Une ordonnance rendue à partir du 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les 3 mois qui suivent sa date (6 mois pour une ordonnance plus ancienne), faute de quoi elle devient non avenue ; le débiteur dispose ensuite d’un mois pour former opposition.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser cette procédure pour une dette de 6 000 € ?
Non. Le plafond est de 5 000 € intérêts compris. Au-delà, il faut passer par l’injonction de payer ou une autre action en justice.
Le débiteur est-il obligé de participer ?
Non. Tout repose sur son accord : s’il refuse ou ne répond pas dans le mois, la procédure s’arrête et vous retrouvez la possibilité de saisir le juge.
Faut-il un avocat ?
Ni Service Public ni Bpifrance Création n’en font une obligation : le dossier se dépose en ligne et c’est le commissaire de justice qui conduit l’échange avec le débiteur.
Peut-on obtenir des intérêts de retard ?
Oui, si les conditions sont réunies, rappelle Bpifrance Création ; ils entrent alors dans le calcul du plafond de 5 000 €.
Ma situation est atypique : vers qui me tourner ?
Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé : interrogez un commissaire de justice, un avocat ou consultez la fiche officielle de Service Public.
Sources
- Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée — Service Public (DILA), 2026-09-01
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — Bpifrance Création, 2026-07-01