Lancer une micro-entreprise sans quitter son emploi est en principe possible. Mais le contrat de travail, la convention collective et l’obligation de loyauté envers l’employeur peuvent limiter ce cumul, voire l’interdire. Voici les conditions à respecter, les vérifications à faire avant de se lancer et la façon de déclarer et de cotiser, d’après la fiche officielle Service Public Entreprendre, vérifiée le 10 avril 2026, et le guide de Bpifrance Création.
Les trois conditions pour cumuler
Selon Service Public Entreprendre, le cumul n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité ;
- l’activité de micro-entrepreneur ne crée pas de concurrence avec l’activité salariée ;
- elle est exercée en dehors du temps de travail salarié.
La clause d’exclusivité interdit toute activité accessoire. Elle n’est possible que pour un salarié embauché à temps plein : un salarié à temps partiel ne peut pas s’en voir imposer une.
L’obligation de loyauté s’applique à tout salarié, même sans clause écrite, pendant toute la durée du contrat. Elle impose la discrétion sur le savoir-faire et les informations confidentielles de l’employeur, interdit de lui nuire et de créer une entreprise concurrente. Bpifrance Création précise qu’il ne faut ni détourner ses clients, fournisseurs ou partenaires, ni utiliser ses ressources pour sa propre activité, ni travailler pour soi pendant les heures payées. L’exemple donné par l’administration est parlant : un salarié d’épicerie ne peut pas ouvrir une épicerie, mais il peut lancer une boulangerie ou une boutique de vêtements.
Le contrat peut aussi contenir une clause de non-concurrence ou de confidentialité, qui peut continuer de s’appliquer après sa fin. Enfin, une convention ou un accord collectif peut soumettre le cumul à l’autorisation préalable de l’employeur, voire l’interdire. Par exemple, un salarié qui crée une micro-entreprise artisanale ne peut pas travailler pour les clients de son employeur sans son accord (Code de l’artisanat, article L131-1).
Avant de se lancer : la marche à suivre
- Relire son contrat de travail pour repérer une clause d’exclusivité, de non-concurrence ou de confidentialité.
- Consulter la convention collective et les accords d’entreprise, qui peuvent exiger une autorisation de l’employeur.
- Vérifier que l’activité est éligible à la micro-entreprise : commerciale, artisanale ou libérale. Sont notamment exclues les professions libérales qui ne relèvent ni de la Cipav ni de la Sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, commissaires aux comptes, artistes-auteurs), les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens, loueur d’immeubles nus) et l’activité agricole rattachée à la MSA. Le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les seuils du régime.
- Écarter toute concurrence avec l’employeur et tout conflit d’intérêts.
- Informer l’employeur, de préférence. Aucune règle générale ne l’impose, mais Bpifrance Création souligne que cette démarche est souvent recommandée, en particulier dans les secteurs réglementés ou en cas de doute.
- Organiser son temps pour exercer l’activité indépendante uniquement hors des heures de travail salarié. Bpifrance Création signale que la réglementation sur la durée maximale du travail ne s’applique pas à ce type de cumul.
Déclarer et cotiser dans les deux activités
Côté social, le salarié micro-entrepreneur cotise deux fois : comme salarié, par un prélèvement sur son salaire, et comme micro-entrepreneur, sur son chiffre d’affaires. Ces cotisations sont payées à l’Urssaf avec la déclaration de chiffre d’affaires, mensuelle par défaut ou trimestrielle sur demande. Bpifrance Création indique que les micro-entrepreneurs, contrairement aux autres indépendants, n’ont pas à régler de cotisations minimales quand leurs revenus non salariés sont faibles ou nuls.
Côté fiscal, le salarié déclare chaque année ses salaires et, séparément, son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur en micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité, dans son espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.
Pour la santé, les droits aux prestations relèvent du régime de l’activité exercée avant le cumul : un salarié qui crée une micro-entreprise reste au régime général des salariés. Il peut opter pour l’autre régime en adressant un formulaire et des justificatifs au nouvel organisme.
Ce que risque le salarié en cas de manquement
Exercer malgré une clause d’exclusivité, concurrencer son employeur ou travailler pour soi pendant ses heures de travail expose à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, selon Service Public Entreprendre. Bpifrance Création ajoute que le salarié peut aussi devoir réparer le préjudice subi par son employeur. Pour un cas particulier, par exemple une clause ambiguë, mieux vaut faire relire son contrat par un professionnel du droit du travail avant d’immatriculer l’activité.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de son employeur pour créer une micro-entreprise ?
Pas en règle générale. Une convention ou un accord collectif peut toutefois exiger une autorisation préalable. Même sans obligation, informer son employeur est souvent recommandé.
Un salarié à temps partiel peut-il se voir interdire une micro-entreprise ?
Une clause d’exclusivité n’est pas possible pour un salarié à temps partiel. L’obligation de loyauté et une éventuelle clause de non-concurrence continuent en revanche de s’appliquer.
Peut-on travailler pour les clients de son employeur ?
Non : détourner les clients, fournisseurs ou partenaires de son employeur est contraire à l’obligation de loyauté. Pour une micro-entreprise artisanale, le Code de l’artisanat exige l’accord de l’employeur.
Le salarié micro-entrepreneur paie-t-il deux fois des cotisations ?
Oui, sur son salaire et sur son chiffre d’affaires. Les prestations maladie restent versées par le régime de l’activité exercée en premier, sauf option pour l’autre régime.
Un fonctionnaire peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Il relève des règles de cumul propres aux agents publics. Certaines activités, comme la création d’œuvres de l’esprit, sont librement cumulables ; d’autres doivent être déclarées ou autorisées. Le service des ressources humaines de son administration peut indiquer la démarche.
Sources
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? — Service Public Entreprendre, 2026-04-10
- Cumul d'une activité indépendante avec un emploi salarié — Bpifrance Création, 2026-07-01