Choisir un nom déjà utilisé par une autre entreprise peut coûter cher : changement de nom forcé, réimpression des supports, voire action en justice. Avant d’immatriculer une société, de lancer une activité ou de la renommer, il faut donc vérifier que le nom est libre. Cette vérification est en grande partie gratuite. Encore faut-il savoir de quel « nom » on parle, car la loi en distingue plusieurs.
Dénomination, nom commercial, enseigne, marque : de quoi parle-t-on ?
Bpifrance Création et Service Public Entreprendre distinguent plusieurs notions.
- La dénomination sociale identifie la société comme personne morale. Elle est obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), figure dans les statuts, et sa propriété naît à l’immatriculation au RCS ou au RNE. Sa portée est nationale.
- Le nom commercial est le nom sous lequel la clientèle connaît l’activité (on parle de nom professionnel pour un artisan ou un libéral). Il est facultatif mais, s’il est choisi, il doit être déclaré au RNE et au RCS. Sa protection naît du premier usage public et reste limitée à la zone où l’entreprise a sa clientèle.
- L’enseigne est le signe visible sur la façade ou la vitrine. Elle identifie le local, pas l’entreprise, et doit elle aussi être mentionnée au registre si elle est utilisée.
- La marque se dépose auprès de l’INPI. Un nom, un slogan ou un logo peut en devenir une. Service Public indique une protection de 10 ans. D’après le barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026, le dépôt coûte 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.
- Le nom de domaine se réserve auprès d’un prestataire accrédité, pour 1 à 10 ans renouvelables, selon Bpifrance Création, qui conseille aussi de déposer ce nom comme marque dans la classe d’activité concernée.
Les étapes pour vérifier qu’un nom est libre
- Consulter data.inpi.fr. Cette base gratuite donne accès aux données du Registre national des entreprises : dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes déclarés. Bpifrance Création la présente comme une recherche de premier niveau.
- Interroger la base des marques de l’INPI pour repérer les dépôts portant sur le même nom ou un nom proche, en particulier dans votre classe d’activité.
- Chercher les ressemblances, pas seulement le nom exact. Une recherche approfondie porte sur les similitudes orthographiques, phonétiques et intellectuelles.
- Vérifier le nom de domaine dans la base de l’Afnic pour les extensions françaises, puis l’existence de comptes sur les réseaux sociaux.
- Envisager une recherche payante. Service Public et Bpifrance Création signalent que l’INPI propose une vérification de disponibilité plus poussée, payante. Aucune des deux pages n’en indique le tarif : renseignez-vous directement auprès de l’INPI.
- Déposer la marque si le nom est indissociable de vos produits ou services. Service Public décrit une procédure en deux temps auprès de l’INPI : vérifier la disponibilité, puis déposer.
Que faire si le nom est déjà pris ?
Un même nom peut coexister s’il est déposé dans une autre classe d’activité, à condition qu’il n’y ait pas de confusion entre les produits. En revanche, si le nom est déjà déposé à l’INPI dans une classe qui correspond à votre secteur, Bpifrance Création recommande deux options : modifier le nom pour le rendre nettement distinctif, ou obtenir un accord d’utilisation du titulaire.
Le dépôt n’est pas la seule source de droits. Une entreprise qui exploite un nom sans l’avoir déposé bénéficie d’un droit antérieur : elle peut vous interdire de l’utiliser et agir pour contrefaçon ou concurrence déloyale. D’où l’intérêt de croiser la base des marques et celle du RNE, et de faire une recherche sur internet.
Les erreurs fréquentes
- Faire confiance à un générateur de noms par intelligence artificielle : Bpifrance Création rappelle qu’il ne garantit pas la disponibilité, ses propositions doivent toujours être vérifiées dans la base de l’INPI.
- Choisir un nom trop long, difficile à prononcer ou à écrire : la page conseille de ne pas dépasser 4 syllabes.
- Oublier de vérifier les dépôts dans sa propre classe d’activité.
- Négliger la présence en ligne : nom de domaine et comptes sur les réseaux sociaux.
Ces conseils sont généraux. En cas de doute sur un risque de confusion, l’INPI ou un conseil en propriété industrielle peut étudier votre situation.
Questions fréquentes
La vérification d’un nom d’entreprise est-elle gratuite ?
Oui pour le premier niveau : data.inpi.fr et la base des marques de l’INPI sont consultables gratuitement. Seule la recherche approfondie proposée par l’INPI est payante.
Immatriculer ma société protège-t-il mon nom comme une marque ?
Non. La dénomination sociale naît de l’immatriculation, mais la protection sous forme de marque suppose un dépôt à l’INPI, valable 10 ans d’après Service Public.
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Le barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026 fixe le dépôt à 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe.
Un nom de domaine libre signifie-t-il que le nom est disponible ?
Non. Réserver un nom de domaine ne vérifie rien d’autre que l’adresse internet : le même nom peut être une marque déposée ou un nom commercial utilisé par une autre entreprise. D’où le conseil de Bpifrance Création de croiser la base de l’Afnic avec celles de l’INPI.
Puis-je utiliser un nom déposé dans une autre activité ?
C’est possible si le dépôt concerne une autre classe et qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les produits. Dans le doute, demandez l’accord du titulaire.
Sources
- Choisir le nom de l'entreprise — Bpifrance Création, 2025-02-01
- Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ? — Service Public Entreprendre (DILA), 2023-01-01
- Tarifs applicables au 2 juillet 2026 — INPI, 2026-07-02