Un client professionnel ne règle pas sa facture malgré vos relances ? L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, pour un coût modeste. Bpifrance Création la décrit comme une procédure judiciaire « simple, peu coûteuse et sans audience » : le juge statue sur requête, au vu des pièces, sans convoquer le débiteur au préalable. Elle convient surtout quand on s’attend à ce que le débiteur ne réagisse pas. Voici comment la demander au tribunal de commerce, et ce qui a changé au 1er septembre 2026.
Les conditions à remplir avant de déposer la requête
D’après la fiche de Service Public consacrée à l’injonction de payer entre professionnels, aucun plafond de montant ne s’applique. La créance doit en revanche être certaine, liquide, exigible et non prescrite. Bpifrance Création rappelle que le délai de prescription est de 5 ans entre commerçants à compter de l’échéance de la facture, sauf exceptions, et de 2 ans face à un débiteur consommateur.
La relance amiable n’est pas obligatoire, mais Bpifrance Création souligne que la mise en demeure est un préalable souvent exigé par le tribunal. Aucune formule n’est imposée, mais la page recommande d’y faire figurer la mention « mise en demeure », la date, vos coordonnées, l’origine et le montant de la créance, ainsi que les conséquences d’un non-paiement. Elle s’envoie en recommandé avec accusé de réception ou par commissaire de justice, et fait courir les intérêts de retard.
Quel tribunal saisir
Pour une créance commerciale entre commerçants, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, quel que soit le montant. Service Public précise qu’il faut s’adresser au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur. Si vous n’êtes pas commerçant mais que votre débiteur l’est, Bpifrance Création indique que vous pouvez choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Une clause attributive de compétence peut aussi exister entre commerçants.
Cas particulier : en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), il n’y a pas de tribunal de commerce. La requête va au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du siège social du débiteur.
Les étapes de la demande
- Rassembler les justificatifs : factures, bons de commande, contrat, mise en demeure et accusé de réception.
- Remplir le formulaire « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce », accompagné du bordereau des pièces.
- Déposer la requête à l’accueil du greffe, par courrier, ou en ligne : Bpifrance Création cite le portail Tribunal Digital d’Infogreffe.
- Payer les frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête (hors Alsace-Moselle, où la requête est gratuite).
- Récupérer l’ordonnance : si le juge accepte, le greffe remet une copie de l’ordonnance comportant la formule exécutoire.
- Faire signifier l’ordonnance à chaque débiteur par un commissaire de justice, dans le délai légal.
Des honoraires s’ajoutent si un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire dépose la requête pour vous, et la signification entraîne des frais de commissaire de justice. L’aide juridictionnelle peut couvrir ces frais sous conditions de ressources.
Le délai de signification passe à 3 mois
C’est le changement principal de 2026. Selon Service Public, une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les 3 mois suivant sa date, contre 6 mois pour une ordonnance rendue avant. Faute de signification dans ce délai, l’ordonnance est « non avenue » : tout le travail est perdu. Mieux vaut donc contacter un commissaire de justice dès la réception de l’ordonnance.
Après la signification : opposition ou exécution
Le débiteur dispose d’1 mois à compter de la signification pour former opposition. Il peut le faire sans frais, oralement au greffe ou par lettre recommandée. Ce délai suspend l’exécution. Si la signification n’a pas été remise à la personne elle-même, le délai court à partir du premier acte d’exécution.
- Sans opposition : l’ordonnance peut être exécutée. Le greffe peut délivrer un certificat de non-opposition, et un commissaire de justice peut engager une exécution forcée, par exemple une saisie de compte bancaire.
- Avec opposition : la procédure devient contradictoire et le tribunal juge l’affaire sur le fond. Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 €, et l’appel n’est possible que si le montant dépasse 5 000 €.
Attention aux refus : en cas de rejet de la requête, aucun appel n’est possible. En cas d’acceptation partielle non plus ; pour obtenir davantage, il faut renoncer à signifier l’ordonnance et engager une procédure classique. Bpifrance Création cite deux alternatives : le référé-provision, qui suppose l’absence de contestation sérieuse, et l’assignation en paiement, plus longue et plus coûteuse.
Ces informations sont générales. Pour un dossier précis, adressez-vous au greffe, à un avocat ou à un commissaire de justice.
Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer au tribunal de commerce ?
Les frais de greffe sont de 33,47 €, à régler dans les 15 jours. S’ajoutent les frais de signification du commissaire de justice et, le cas échéant, les honoraires d’un avocat ou d’un mandataire.
Y a-t-il un montant minimum ou maximum ?
Non. Service Public indique qu’aucun plafond ne s’applique, à condition que la créance soit certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant ?
Ce n’est pas une obligation légale générale, mais Bpifrance Création précise que le tribunal l’exige souvent. Elle sert aussi de preuve et fait courir les intérêts de retard.
Que se passe-t-il si l’ordonnance n’est pas signifiée à temps ?
Elle devient non avenue. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois à compter de sa date.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Oui. Service Public mentionne une requête en ligne devant le tribunal de commerce, et Bpifrance Création cite le portail Tribunal Digital d’Infogreffe.
Sources
- Injonction de payer entre professionnels — Service Public (DILA), 2026-09-01
- Le recouvrement des créances : généralités — Bpifrance Création, 2026-05-01