Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, même les plus petites, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises et les PME devront en outre émettre sous cette forme leurs factures destinées à d’autres entreprises à partir du 1er septembre 2027, rappelle Service Public Entreprendre. Au cœur du dispositif se trouve la plateforme agréée, par laquelle transitent ces factures. Voici comment une TPE la choisit, puis comment elle peut en changer, à partir des fiches pédagogiques de la DGFiP mises à jour en octobre 2026 sur impots.gouv.fr.
Plateforme agréée ou solution compatible : qui fait quoi ?
La plateforme agréée est définie par impots.gouv.fr comme « un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État ». Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et prend aussi en charge les données de transaction et de paiement. Pour Service Public Entreprendre, c’est le seul intermédiaire que l’administration fiscale reconnaisse pour ces échanges.
La solution compatible est un logiciel (de facturation, de caisse, de gestion) qui n’est pas immatriculé par l’administration : il ne peut donc pas transmettre lui-même les factures au fisc, mais il reste utilisable parce qu’il est raccordé à une plateforme agréée. Selon la fiche 9 de la DGFiP, deux critères cumulatifs s’imposent pour obtenir ce statut : se conformer aux attendus de la réforme (formats, données) et être connecté à une plateforme agréée au minimum. L’administration a créé deux repères visuels, une marque pour les plateformes agréées et une signalétique pour les solutions compatibles.
Le calendrier à retenir
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises émettent et transmettent sous forme électronique leurs factures adressées à des entreprises assujetties à la TVA en France.
- E-reporting : les entreprises assujetties qui vendent à des particuliers ou qui ont des clients établis à l’étranger transmettent certaines données de ces opérations à l’administration fiscale.
Une TPE reçoit donc déjà des factures électroniques de ses gros fournisseurs : la fiche 4 cite le fournisseur d’électricité, celui du téléphone ou d’internet, ou encore les fournisseurs de matériel.
Choisir sa plateforme agréée en sept étapes
- S’informer. La fiche 4 renvoie à la documentation d’impots.gouv.fr, dont le questionnaire « la facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? », au formulaire e-contact de la messagerie sécurisée de l’espace professionnel et au numéro national d’assistance, le 0 806 807 807.
- Cartographier ses flux. Listez les factures qui entrent (fournisseurs) et celles qui sortent (clients professionnels, particuliers, clients étrangers). Service Public Entreprendre invite à examiner la taille de l’entreprise, le type de clientèle, la nature de l’activité et le régime de TVA.
- Faire le point sur ses logiciels. Si vous utilisez déjà un logiciel de caisse, de facturation, un outil métier ou un ERP, demandez à votre éditeur s’il est solution compatible : d’après la fiche 9, il devrait alors vous permettre de transmettre facilement les données utiles.
- Recenser son matériel. Ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion internet : la fiche 4 souligne qu’il n’est pas toujours indispensable d’acheter un nouveau logiciel et met en garde contre le suréquipement.
- Consulter la liste officielle. Le site des impôts publie deux listes, téléchargeables en ODS, XLSX ou PDF : les opérateurs définitivement immatriculés, qui ont réussi les tests d’interopérabilité en conditions réelles, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent encore ces tests (liste des plateformes agréées). Plus d’une centaine de plateformes ont déjà été agréées, indique la fiche 9.
- Comparer les offres. Mettez en regard les fonctionnalités proposées et leur prix : selon la fiche 9, le tarif varie avec les fonctions choisies, et c’est à l’entreprise d’arbitrer selon son organisation.
- Contrôler son rattachement. Selon Service Public Entreprendre, l’annuaire de la facturation électronique liste les entreprises assujetties et indique la plateforme chargée de recevoir leurs factures : il permet de vérifier que votre entreprise est bien rattachée à celle que vous avez choisie.
Combien coûte une plateforme agréée ?
L’administration ne fixe aucun tarif. La fiche 9 précise qu’une entreprise sans logiciel spécifique peut saisir ses données directement sur la plateforme choisie, et que certaines plateformes offrent des prestations « à moindre coût (voire gratuits) » suffisants pour respecter les obligations. La réglementation exige l’interopérabilité, et « pas un logiciel unique ni un modèle économique uniforme » : le prix dépend des fonctionnalités retenues, depuis des offres très simples, parfois gratuites, jusqu’à des outils plus complets qui ajoutent le pilotage et l’automatisation avancée.
Changer de plateforme agréée : la procédure
Le choix n’est pas définitif. Selon Service Public Entreprendre, une entreprise peut changer de plateforme à tout moment, dès lors que son outil ne lui convient plus. La démarche suit cet ordre :
- l’entreprise s’adresse à la nouvelle plateforme, qui se charge des démarches ;
- l’ancienne plateforme peut s’opposer, mais seulement dans des cas limités, notamment si elle dispose d’éléments remettant en cause la demande ;
- le changement est inscrit au plus tard 15 jours ouvrables après l’accord de l’ancienne plateforme, ou à la fin de sa période d’opposition ;
- sur demande, l’ancienne plateforme communique à la nouvelle, sous 5 jours ouvrés, les données utiles à la continuité ;
- pendant un an, l’ancienne plateforme continue d’assurer certains services pour garantir la réception des factures.
Questions fréquentes
Une TPE doit-elle choisir une plateforme agréée dès maintenant ?
Pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, elle doit soit choisir une plateforme agréée, soit s’assurer que sa solution informatique actuelle est compatible, selon la fiche 4 de la DGFiP.
Mon logiciel de facturation actuel peut-il suffire ?
Oui s’il est solution compatible, c’est-à-dire conforme aux formats de la réforme et raccordé à au moins une plateforme agréée. Votre éditeur peut vous le confirmer.
Comment savoir à quelle plateforme un client est rattaché ?
L’annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise assujettie, la plateforme chargée de recevoir ses factures.
Que faire si une facture électronique reste impayée ?
Une facture entre entreprises impayée et non contestée peut relever de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Si le client ne paie ni ne conteste, la dette peut donner lieu à un titre exécutoire, précise Service Public Entreprendre.
Les micro-entrepreneurs suivent-ils les mêmes règles ?
La fiche de Service Public Entreprendre utilisée ici ne concerne pas les micro-entrepreneurs, qui disposent d’une fiche dédiée sur le même site. Pour un cas particulier, contactez le 0 806 807 807.
Sources
- Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? — Service Public Entreprendre, 2026-08-07
- Fiche 4 : quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-08
- Fiche 9 : de quel équipement ou logiciel mon entreprise a-t-elle besoin, et combien cela va-t-il coûter ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-08
- Je consulte la liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-29