Factures, contrats, bulletins de paie, procès-verbaux d’assemblée : une entreprise accumule chaque année des cartons et des dossiers numériques. Jeter trop tôt expose à ne plus pouvoir se défendre lors d’un contrôle fiscal ou d’un litige ; tout garder indéfiniment coûte de la place et du temps. La loi fixe des durées minimales de conservation, différentes selon la nature du document et calculées à partir d’un point de départ précis. Voici les principales, d’après la fiche de Service Public Entreprendre et le guide de Bpifrance Création.
Documents comptables : 10 ans
C’est la règle la plus longue pour la gestion courante :
- Livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire, balances) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
- Pièces justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Bpifrance Création range aussi dans les pièces justificatives à garder 10 ans les contrats de prêt, d’avance, d’assurance et de crédit-bail.
Documents fiscaux : de 6 à 10 ans
Les documents sur lesquels l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle se gardent 6 ans selon la règle historique, mais ce délai passe à 10 ans (voir ci-dessous). Le délai court à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis. Sont concernés les justificatifs d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de CVAE. En cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite), le délai passe à 10 ans.
Les livres, registres et pièces établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant toute la durée de conservation fiscale : imprimer une facture électronique puis effacer le fichier ne suffit pas.
Ce qui change : l’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte cette obligation de conservation de 6 à 10 ans, comme l’a annoncé Service Public Entreprendre le 26 juin 2026. La mesure vise les documents et pièces dont le délai de conservation arrive à échéance après le 1er janvier 2027. Concrètement, une pièce encore dans son délai de 6 ans au 31 décembre 2026 bascule sur la règle des 10 ans : une facture de 2021 ne doit donc plus être détruite en 2027. La fiche permanente de Service Public Entreprendre sur les durées de conservation, vérifiée le 1er juillet 2024, n’intègre pas encore ce changement.
Contrats et documents commerciaux
- Contrats et correspondances commerciales : 5 ans.
- Documents bancaires (talons de chèques, relevés, ordres de virement) : 5 ans.
- Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur, à partir de 120 € : 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.
- Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers : 30 ans.
- Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur : 2 ans.
- Déclaration en douane : 3 ans.
- Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat.
Documents sociaux et de paie
- Double du bulletin de paie : 5 ans. Lorsqu’il est remis sous forme électronique, l’employeur doit en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait 75 ans.
- Registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié.
- Documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes et indemnités : 5 ans.
- Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans.
- Décompte des jours de travail des salariés en forfait jours : 3 ans.
- Comptabilisation des horaires de travail et des astreintes : 1 an.
- Déclaration d’accident du travail : 5 ans ; Bpifrance Création conseille de la garder sans limite en cas de rechute.
Documents de la société
- Statuts et actes modificatifs : 5 ans à partir de la perte de la personnalité morale ou de la radiation.
- Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils : 5 ans à partir du dernier procès-verbal enregistré.
- Feuilles de présence, pouvoirs, rapports de gestion et rapports du commissaire aux comptes : conservés pour les 3 derniers exercices.
- Jugements et décisions de justice concernant l’entreprise : à garder sans limite, selon Bpifrance Création.
Comment organiser son archivage en cinq étapes
- Classer par catégorie : comptable, fiscal, commercial, social, juridique ; chaque catégorie a sa propre durée.
- Noter le point de départ sur chaque boîte ou dossier : clôture de l’exercice, départ du salarié, fin du contrat ou dernière opération.
- Conserver le numérique sous forme numérique pendant toute la durée fiscale (10 ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027).
- Retenir la durée la plus longue quand un document relève de plusieurs règles : une facture est à la fois une pièce comptable (10 ans) et fiscale (6 ans, portés à 10 ans).
- Vérifier avant de détruire : Bpifrance Création recommande de s’assurer de l’absence de litige, de contrôle en cours ou de prescription plus longue.
Questions fréquentes
Combien de temps garder une facture ?
10 ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre des pièces justificatives comptables. C’est aussi, depuis la loi du 25 juin 2026, la durée fiscale pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
Ces durées sont-elles des maximums ?
Non, ce sont des minimums légaux : Bpifrance Création rappelle que l’entreprise peut conserver ses documents plus longtemps.
Peut-on scanner puis jeter les originaux papier ?
Avec prudence. Selon Bpifrance Création, une copie fidèle et durable peut servir de preuve si l’original est perdu, mais les documents que l’administration fiscale peut demander doivent en principe être gardés en original, sauf les doubles des lettres et factures émises par l’entreprise. Avant de détruire des originaux, renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.
Combien de temps garder les statuts d’une société dissoute ?
5 ans à partir de la perte de la personnalité morale de la société ou de sa radiation.
Où vérifier la règle exacte pour mon cas ?
La fiche de Service Public Entreprendre donne les références légales de chaque délai. Pour une situation particulière, interrogez votre expert-comptable ou l’administration concernée.
Sources
- Durée de conservation des documents de l'entreprise — Service Public Entreprendre (DILA), 2024-07-01
- Quelle est la durée de conservation des documents de l'entreprise ? — Bpifrance Création, 2026-07-01
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Service Public Entreprendre (DILA), 2026-06-26