À la signature d’un bail commercial, le bailleur demande presque toujours une somme d’argent en garantie. Longtemps, son montant a été libre. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a changé la donne pour une grande partie des locaux commerciaux : plafond, intérêts, délai de restitution, sort du dépôt en cas de vente. Voici les règles à connaître, d’après la fiche officielle de Service Public Entreprendre et l’encyclopédie de Bpifrance Création.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non. Selon Service Public, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : il est prévu, ou non, par le contrat de bail. Le bailleur ne peut pas réclamer de TVA sur ce dépôt.
Pour les baux soumis aux anciennes règles, le montant reste fixé librement entre les parties. L’usage est de demander trois mois de loyer lorsque le loyer est payé par trimestre et d’avance, ou six mois lorsqu’il est payé par trimestre à échéance. Si le dépôt dépasse ces montants, le bailleur doit verser au locataire des intérêts, calculés au taux des avances sur titres de la Banque de France.
Ce qui change pour les baux signés ou renouvelés depuis le 28 mai 2026
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, Service Public indique que de nouvelles règles d’ordre public s’appliquent. Le contrat ne peut donc pas y déroger :
- Le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer, soit trois mois. Bpifrance Création confirme cette limite de trois mois de loyer maximum.
- Ce plafond vise aussi les autres garanties exigées du locataire : caution bancaire, garantie à première demande, hypothèque ou nantissement d’un compte à terme.
- Le dépôt ne produit plus d’intérêts au profit du locataire.
Attention au champ d’application. Selon la fiche officielle, ce plafond concerne les locaux de commerce de détail ou de gros et ceux où s’exercent des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les bureaux et les entrepôts sont exclus.
Sous quel délai le dépôt doit-il être restitué ?
Les sommes sont rendues au moment de la remise des clés. Sous l’ancien régime, Service Public précise qu’aucun délai maximal n’était fixé par la loi, mais que le bail en prévoyait souvent un.
Avec la réforme, le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trois mois après la remise des clés. Celle-ci se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Lorsque d’autres garanties ont été fournies, le bailleur dispose de six mois pour les rendre et effectuer les mainlevées.
Les baux déjà en cours au 26 mai 2026 ne sont pas oubliés : les nouvelles règles de restitution s’y appliquent à compter du 26 août 2026, d’après Service Public. Bpifrance Création retient la même date pour le délai de trois mois.
Le montant rendu correspond au dépôt versé, diminué des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont le locataire est justifié débiteur, par exemple un reliquat de charges.
Les étapes pour récupérer son dépôt de garantie
- Relire le bail : date de signature ou de renouvellement, montant du dépôt, garanties complémentaires et éventuel délai de restitution prévu au contrat.
- Régler les derniers loyers et charges, et demander au bailleur le décompte des sommes qu’il estime dues.
- Réaliser l’état des lieux de sortie, encadré par les articles 1730 et 1731 du Code civil que cite Service Public.
- Remettre les clés par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre, en conservant une trace datée : elle fait courir le délai de trois mois.
- Sans restitution dans le délai, relancer le bailleur par écrit en citant l’article L145-40 du Code de commerce, puis se faire conseiller par sa CCI ou un avocat.
Que devient le dépôt si le local est vendu ?
Service Public rappelle que le dépôt de garantie est une dette personnelle du bailleur. En cas de vente des murs, c’était donc l’ancien propriétaire qui devait le rendre. Pour un changement de propriétaire intervenant à compter du 26 août 2026, c’est désormais le nouveau bailleur qui restitue les sommes versées. Les autres garanties deviennent caduques, et le bailleur d’origine doit rendre les documents et procéder aux mainlevées dans un délai de six mois.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie d’un bail commercial ?
Pour un local de commerce ou de services commerciaux et artisanaux loué depuis le 28 mai 2026, le maximum est d’un trimestre de loyer. Pour les bureaux, les entrepôts et les baux plus anciens, le montant reste libre.
Le dépôt de garantie rapporte-t-il des intérêts au locataire ?
Plus pour les baux soumis aux nouvelles règles. Pour les autres, des intérêts sont dus seulement si le dépôt dépasse l’usage de trois ou six mois de loyer.
Mon bail date de 2022 : le délai de trois mois s’applique-t-il ?
Oui pour la restitution : d’après Service Public, les nouvelles règles de restitution s’appliquent aux baux en cours à compter du 26 août 2026. Le plafond, lui, vise les baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026.
Le bailleur peut-il cumuler dépôt de garantie et caution bancaire ?
Dans le nouveau régime, le plafond d’un trimestre de loyer couvre aussi les autres garanties comme la caution bancaire ou la garantie à première demande. Pour un cas précis, la CCI de votre département peut vous orienter.
Sources
- Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? — Service Public Entreprendre (DILA), 2026-05-28
- Les baux commerciaux — Bpifrance Création, 2026-06-01