Une entreprise qui facture la TVA à ses clients la collecte pour le compte de l’État, puis la lui reverse. Le rythme des déclarations et des paiements dépend de son régime d’imposition : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. Ce guide reprend les seuils, les formulaires et les échéances publiés par Service Public Entreprendre, dont la fiche a été vérifiée le 21 février 2026, et par la page TVA de l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, mise à jour le 21 mai 2026.
Quel régime de TVA s’applique à votre entreprise ?
Le régime dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) et du montant de TVA dû. Les seuils indiqués par Service Public Entreprendre sont les suivants :
- Franchise en base : chiffre d’affaires inférieur à 37 500 € pour les prestations de services, ou à 85 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement (hors location meublée). L’entreprise ne facture pas de TVA et n’a ni déclaration ni paiement à effectuer.
- Réel simplifié : chiffre d’affaires N-1 de 85 000 € à 945 000 € pour le commerce, la restauration et le logement, ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les services, location meublée comprise. La TVA due au titre de N-1 doit en outre rester inférieure à 15 000 €.
- Réel normal : au-delà de 945 000 € (commerce, restauration, logement) ou de 286 000 € (services).
Le passage au réel normal n’a pas la même date selon le seuil franchi. Une entreprise au simplifié qui dépasse 945 000 € ou 286 000 € bascule au réel normal à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si elle dépasse les seuils majorés, 1 040 000 € ou 323 000 €, le passage est rétroactif au 1er janvier de l’année du dépassement : elle dépose alors une CA3 dès le mois qui suit celui (ou le trimestre) où le seuil a été franchi. Une entreprise sous les seuils peut aussi opter pour le réel normal, précise impots.gouv.fr.
Au régime simplifié : une CA12 par an et deux acomptes
Lorsque la TVA due l’année précédente est inférieure à 15 000 €, l’entreprise ne dépose qu’une déclaration par an, la CA12 (formulaire n° 3517-CA12). Pour un exercice clos le 31 décembre, elle doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Si l’exercice se termine à une autre date, la déclaration est due au plus tard 3 mois après sa clôture. Au-dessus de 15 000 € de TVA, l’entreprise doit déclarer tous les mois.
En cours d’année, l’entreprise verse des acomptes calculés sur la TVA de l’année précédente, c’est-à-dire sur le montant porté à la ligne 57 de la dernière CA12, selon impots.gouv.fr :
- en juillet : un premier acompte égal à 55 % de ce montant ;
- en décembre : un second acompte égal à 40 % ;
- en mai de l’année suivante : le solde, réglé lors du dépôt de la CA12.
L’entreprise est dispensée d’acomptes si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 €. Quand l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les acomptes suivent un calendrier décalé.
Au réel normal : une CA3 chaque mois
Au réel normal, l’entreprise télétransmet une déclaration CA3 tous les mois. D’après Service Public Entreprendre, elle doit être déposée entre le 15 et le 24 du mois qui suit le fait générateur ; la date exacte propre à l’entreprise figure dans son espace professionnel. Sous 4 000 € de TVA exigible sur l’année, déclaration et paiement peuvent devenir trimestriels. La taxe se paie au moment où la déclaration est déposée.
Déclarer et payer en ligne, pas à pas
- Ouvrir son espace professionnel sur impots.gouv.fr : la déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le compte professionnel de l’entreprise.
- Signer un mandat SEPA : avant le premier règlement, l’entreprise transmet à sa banque un mandat de prélèvement, rappelle impots.gouv.fr.
- Repérer l’échéance de la période : au réel normal, la date exacte de dépôt propre à l’entreprise figure dans l’espace professionnel.
- Remplir la déclaration de la période : CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 annuelle.
- Valider la déclaration : c’est une condition préalable au paiement, y compris pour les acomptes du régime simplifié.
- Payer par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel (mode EFI) ou via un partenaire EDI.
Pour une situation particulière (exercice décalé, changement de régime, première année d’activité), le service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise reste l’interlocuteur à consulter.
Questions fréquentes
Peut-on choisir le réel normal sans dépasser les seuils ?
Oui. La page TVA d’impots.gouv.fr indique qu’une entreprise relevant du régime simplifié peut opter pour le réel normal. Elle déclare alors sa TVA chaque mois, ou chaque trimestre sous 4 000 € de TVA annuelle.
Que se passe-t-il si la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 € ?
L’entreprise au régime simplifié est dispensée des acomptes de juillet et de décembre. Elle règle sa TVA en une fois, lors du dépôt de la CA12.
Mon exercice ne se termine pas le 31 décembre : quand déposer la CA12 ?
Elle est à déposer au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice, et les acomptes suivent un calendrier décalé, selon Service Public Entreprendre.
Une entreprise en franchise en base doit-elle déclarer la TVA ?
Non : tant qu’elle reste sous les seuils, elle ne facture pas de TVA et n’a ni déclaration ni paiement à effectuer. Elle peut toutefois opter pour le paiement de la TVA, d’après impots.gouv.fr.
Peut-on payer la TVA autrement qu’en ligne ?
Non. La déclaration et le paiement se font par voie dématérialisée, soit depuis l’espace professionnel, soit par un partenaire EDI.
Sources
- Déclarer et payer la TVA — Service Public Entreprendre, 2026-02-21
- TVA — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-05-21