Un entrepreneur individuel est imposé par défaut à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC, au régime réel ou au régime micro. Celui qui relève d’un régime réel peut pourtant choisir l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour l’assimilation à une EURL, ou à une EARL pour une activité agricole. Son statut juridique ne change pas : seule la fiscalité bascule. Ce guide reprend la fiche de Service Public Entreprendre (vérifiée le 21 février 2026), celle de Bpifrance Création (mars 2026) et la fiche officielle sur les taux de l’impôt sur les sociétés.
Qui peut opter pour l’IS ?
- L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre sous un régime réel d’imposition, simplifié ou normal.
- Le micro-entrepreneur est exclu : il doit d’abord sortir du régime micro.
- Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont également exclus, selon Bpifrance Création.
Comment opter : les étapes
- Vérifier que l’entreprise relève bien d’un régime réel d’imposition.
- Rédiger une demande écrite d’option pour l’assimilation à une EURL, avec ses nom et prénom, la dénomination (avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »), son adresse et sa signature.
- Envoyer cette demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement principal ; il délivre un récépissé.
- Respecter le délai : la notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l’exercice. Bpifrance Création donne l’exemple d’un exercice 2026, pour lequel l’option devait être envoyée avant le 31 mars 2026. Faite dans les temps, elle vaut dès le premier jour de l’exercice ; envoyée trop tard, elle ne joue qu’à partir de l’exercice suivant.
- Assumer ensuite les obligations d’une entreprise à l’IS : comptabilité adaptée à son régime, déclaration de l’IS et paiement des acomptes.
Ce que l’option change sur l’impôt
Le bénéfice soumis à l’IS correspond au chiffre d’affaires diminué des charges, et la rémunération de l’entrepreneur fait partie de ces charges. Ce bénéfice est taxé à 15 % sur ses 42 500 premiers euros, puis à 25 % au-delà. Pour une entreprise individuelle, Bpifrance Création indique que la seule condition est un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. La fiche officielle sur l’IS, rédigée pour les sociétés, y ajoute un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
De son côté, l’entrepreneur est imposé personnellement sur sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires, après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les autres sommes qu’il perçoit, comme les dividendes, relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Le report des déficits et le traitement des plus-values suivent les règles de l’IS.
Ce que l’option change sur les cotisations sociales
Les cotisations du travailleur indépendant sont calculées sur sa rémunération nette, après déduction des cotisations personnelles obligatoires et des frais réels, majorée des cotisations facultatives. Service Public précise qu’elles frappent aussi la part des revenus distribués qui dépasse 10 % du bénéfice net. Bpifrance Création renvoie à la documentation de l’Urssaf sur ce point.
Le sort du patrimoine professionnel
Avec l’option, l’actif et le passif de l’entreprise individuelle sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL, qui obtient une personnalité fiscale distincte. Fiscalement, cette assimilation équivaut à une cessation d’activité, ce qui entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes. L’entrepreneur peut toutefois choisir un régime de neutralité qui reporte cette imposition : Bpifrance Création indique que cette tolérance de l’administration a été inscrite dans la loi de finances pour 2026. Les éléments utiles à l’activité sont inscrits au bilan à leur valeur réelle à la date du transfert.
Dans quels cas l’option est-elle intéressante ?
Bpifrance Création liste plusieurs avantages : choisir le niveau de sa rémunération pour piloter son impôt et ses charges sociales, plafonner la taxation du bénéfice à 25 % au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu, arbitrer entre rémunération et dividendes, et laisser des bénéfices dans l’entreprise pour les réinvestir.
Les inconvénients existent aussi : des cotisations sociales peuvent être dues sur les dividendes, certains avantages fiscaux disparaissent et un déficit ne peut plus être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal de l’année. L’option n’est donc pas systématique : quand la rémunération absorbe presque tout le résultat, l’IS perd une partie de son intérêt. Le calcul dépend des besoins personnels de l’exploitant et de ses projets de développement ; mieux vaut faire établir une simulation chiffrée, par un expert-comptable par exemple, avant de se décider.
Revenir à l’impôt sur le revenu
L’option est irrévocable, mais l’entrepreneur garde une porte de sortie. Il peut renoncer à l’IS jusqu’au mois qui précède le versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui de l’option. Le courrier de renonciation mentionne la dénomination, l’adresse, l’adresse de l’établissement principal si elle est différente, et l’exercice concerné.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur peut-il opter pour l’IS ?
Non. Il doit d’abord quitter le régime micro pour passer à un régime réel d’imposition.
L’option transforme-t-elle l’entreprise individuelle en société ?
Non. L’entreprise est assimilée à une EURL sur le plan fiscal, mais elle reste juridiquement une entreprise individuelle.
Que se passe-t-il si l’option est envoyée après le 3e mois de l’exercice ?
Elle n’est pas perdue : elle prend effet à partir de l’exercice suivant.
Les dividendes de l’entrepreneur sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Oui pour la fraction des revenus distribués qui dépasse 10 % du bénéfice net, selon Service Public.
Les banques exigent-elles l’IS pour financer une entreprise individuelle ?
Non, selon Bpifrance Création, même si l’IS peut rendre le résultat de l’entreprise plus lisible.
Sources
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) — Service Public Entreprendre, 2026-02-21
- L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS) — Bpifrance Création, 2026-03-01
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement — Service Public Entreprendre, 2026-02-17