Il n’existe pas de bouton « transformer ma micro-entreprise en société ». La micro-entreprise est une entreprise individuelle, sans personnalité juridique, et la fiche d’Entreprendre Service Public sur le micro-entrepreneur rappelle qu’une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles. Passer en SASU, en EURL ou en SARL revient donc à créer une nouvelle structure, à lui transférer l’activité, puis à radier l’entreprise individuelle. Voici les étapes et les conséquences à anticiper.
Pourquoi quitter la micro-entreprise pour une société
Selon Bpifrance Création, trois situations reviennent le plus souvent :
- Les seuils sont dépassés. Après deux années consécutives au-dessus de 83 600 € (services, activités libérales) ou 203 100 € (vente de marchandises), le passage à un régime réel devient obligatoire au 1er janvier suivant.
- Les charges sont trop lourdes. Le régime micro applique un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % du chiffre d’affaires selon l’activité, sans déduction des frais réels. Si vos dépenses dépassent cet abattement, ou si vous voulez investir dans du matériel, un local ou un recrutement, le régime peut devenir pénalisant.
- Vous voulez vous associer. L’entreprise individuelle ne permet pas d’accueillir un associé ; la société permet d’ouvrir le capital et facilite l’accès au crédit bancaire.
SASU, EURL ou SARL : les différences qui comptent
La fiche officielle compare les formes à associé unique :
- SASU : un associé, dirigée par un président, capital libre, impôt sur les sociétés (IS) par défaut avec option possible pour l’impôt sur le revenu (IR). Le président est assimilé salarié.
- EURL : un associé, dirigée par un gérant, capital libre, IR par défaut avec option possible pour l’IS. Le gérant associé relève du régime des travailleurs non salariés ; un gérant non associé est assimilé salarié.
- SARL ou SAS : à envisager si vous ouvrez le capital à d’autres associés ; la fiche officielle sur l’apport en société y prévoit par exemple une décision unanime des associés pour se passer d’un commissaire aux apports.
Bpifrance Création signale un point social souvent oublié : pour un gérant, la part des dividendes perçus (par lui, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs) qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant est soumise à cotisations.
Les étapes du passage en société
- Refaire un prévisionnel. Bpifrance Création conseille de traiter le projet comme une création : hypothèses de chiffre d’affaires, compte de résultat prévisionnel, seuil de rentabilité et plan de financement, en intégrant la rémunération du dirigeant, les charges sociales et fiscales et le coût de la transformation.
- Choisir la forme juridique selon le nombre d’associés, le régime fiscal et le statut social souhaités pour le dirigeant.
- Évaluer les actifs de la micro-entreprise : biens corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail).
- Choisir entre apport et cession du fonds à la nouvelle société (voir ci-dessous).
- Créer la société et l’immatriculer. Nouvelle personne, elle reçoit de l’Insee un nouveau numéro Siren.
- Radier l’entreprise individuelle une fois l’activité transférée.
Apport ou cession du fonds : ce que chaque voie implique
L’apport en société
Vous apportez les biens de l’entreprise individuelle à la société et recevez en échange des parts ou des actions. D’après la fiche officielle sur l’apport en société, un commissaire aux apports évalue en principe les apports en nature, comme un fonds de commerce. Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent s’en passer à l’unanimité si chaque apport en nature vaut moins de 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Pour l’apport d’un fonds de commerce, il est facultatif pour l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU qui apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle.
Côté droits d’enregistrement, l’apport est gratuit si la société est à l’IR. Si elle est à l’IS, le barème est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 € et 5 % au-delà, sauf si l’apporteur s’engage à conserver ses titres pendant 3 ans : l’enregistrement est alors gratuit. L’apport d’un fonds de commerce est annoncé dans un support d’annonces légales dans les 15 jours, formalité dont est dispensé l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’accord du conjoint est nécessaire. Fiscalement, l’apport est traité comme une cessation : les bénéfices non encore taxés sont imposés, mais l’imposition des plus-values peut être reportée sur option prise ensemble par l’apporteur et la société dans l’acte d’apport ou de constitution.
La cession à la société
La société, créée en même temps, rachète le fonds. Vous touchez le prix immédiatement, la société peut emprunter pour payer et déduire les intérêts, et la répartition du capital reste libre. En contrepartie, vous supportez l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values professionnelles, ainsi que le reversement d’une partie de la TVA déduite sur les matériels achetés depuis moins de 4 ans. Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur. Bpifrance Création recommande de confier l’acte de cession à un avocat ou à un notaire.
Questions fréquentes
Peut-on garder son numéro Siren en passant en société ?
Non. La société est une nouvelle personne morale : l’Insee lui attribue un nouveau numéro Siren, et l’entreprise individuelle est radiée.
Faut-il obligatoirement un commissaire aux apports ?
Pas toujours. Pour l’apport d’un fonds de commerce, il est facultatif pour l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU qui apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle, et les associés d’une SARL ou d’une SAS peuvent s’en dispenser à l’unanimité sous les seuils légaux.
Peut-on s’associer sans créer de société ?
Pas au sein d’une entreprise individuelle. Bpifrance Création note toutefois qu’un micro-entrepreneur peut collaborer avec un autre, ponctuellement ou durablement, sans changer de statut.
Quelles nouvelles charges prévoir après le passage en société ?
Une comptabilité plus complète, des déclarations de TVA le cas échéant, des honoraires de comptable ou d’avocat et des cotisations sociales minimales.
Apport ou cession : comment trancher ?
L’apport évite de financer un rachat et peut permettre de reporter l’imposition des plus-values ; la cession procure du cash immédiatement mais déclenche l’impôt. Le choix dépend de votre situation : faites-vous accompagner par un expert-comptable, un avocat ou les conseillers du service public.
Sources
- Comment sortir du régime ? — Bpifrance Création, 2026-03-01
- Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir — Entreprendre Service Public (DILA), 2026-10-16
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société — Entreprendre Service Public (DILA), 2026-02-21
- Transformation d'une entreprise individuelle en société — Bpifrance Création, 2026-06-01