Un micro-entrepreneur peut régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires : c’est le versement forfaitaire libératoire (VFL). L’option est simple à demander, mais elle est réservée à certains foyers et encadrée par des dates strictes. Voici les règles publiées par Service Public Entreprendre et par la doctrine fiscale officielle du BOFiP-Impôts, pour décider en connaissance de cause.
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
La condition porte sur le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’année N-2. Selon Service Public Entreprendre, il doit être inférieur à l’un des montants suivants :
- 29 579 € pour une personne seule ;
- 59 158 € pour un couple partageant le même foyer fiscal ;
- 73 947,5 € pour un couple avec un enfant ;
- 88 737 € pour un couple avec deux enfants.
Le BOFiP donne la logique de ces plafonds : les revenus du foyer de l’avant-dernière année, rapportés à une part de quotient familial, ne doivent pas dépasser la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Les montants évoluent donc avec le barème : vérifiez ceux de l’année sur la fiche officielle.
Quels taux s’appliquent au chiffre d’affaires ?
Le taux dépend de la nature de l’activité, d’après Service Public Entreprendre :
- 1 % pour les activités de commerce, de restauration et de logement, sauf location de meublés ;
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC, notamment les prestations de services commerciales et la location de meublés classés ;
- 2,2 % pour les activités relevant des BNC.
L’impôt se calcule sur le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, et se paie en une seule fois avec les cotisations sociales. En déclaration mensuelle, l’échéance tombe avant la fin du mois qui suit l’encaissement ; en trimestrielle, avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Un mois ou un trimestre sans chiffre d’affaires ne coûte ni impôt ni cotisation, mais la déclaration reste obligatoire, avec la mention « néant ».
Comment opter, étape par étape
- Contrôler votre éligibilité : comparez le RFR de votre foyer de l’année N-2 au plafond correspondant à votre situation familiale.
- Respecter la date limite : l’option se demande avant le 30 septembre de l’année qui précède sa première application. Une demande faite avant le 30 septembre 2026 prend effet au 1er janvier 2027.
- En cas de création : vous pouvez opter dès la création de l’entreprise, pour une application au démarrage de l’activité, ou au plus tard avant le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Pour une activité démarrée en septembre 2026, l’option doit être faite avant le 30 décembre 2026.
- Adresser la demande à l’Urssaf, ou à la caisse générale de sécurité sociale en outre-mer.
- Stopper vos acomptes : l’acompte de prélèvement à la source n’est pas supprimé automatiquement. Déprogrammez-le sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Déclarer chaque année : reportez votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire 2042-C PRO, dans la case prévue pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Cette seconde déclaration n’entraîne pas de double imposition : elle sert à établir le revenu de référence du foyer.
Faut-il opter ? Les éléments à peser
Le versement libératoire présente un fonctionnement simple : un taux fixe, connu à l’avance, appliqué au seul chiffre d’affaires et réglé au fil de l’eau avec les cotisations. Sans option, le micro-entrepreneur soumis au prélèvement à la source verse des acomptes calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente, comme l’explique Service Public Entreprendre.
Le bon choix dépend donc de l’ensemble des revenus et des charges de votre foyer, pas seulement de votre activité. Avant de vous engager, faites estimer l’impôt dû dans les deux hypothèses : pour un cas particulier, le service des impôts dont vous dépendez reste l’interlocuteur compétent. Une fois en place, l’option ne peut être abandonnée que pour l’année suivante, par une demande faite avant le 30 septembre.
Comment sortir du versement libératoire ?
Revenir au prélèvement à la source se fait par une dénonciation de l’option, selon les mêmes modalités que l’option elle-même : la demande doit parvenir à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle où le versement libératoire doit cesser. Le BOFiP précise qu’une dénonciation hors délai reste sans effet : le dispositif s’applique alors pour toute l’année. Il ajoute qu’abandonner le versement libératoire ne fait perdre ni le régime micro-fiscal ni le régime micro-social.
La sortie peut aussi être imposée :
- quand le revenu fiscal de référence dépasse les plafonds ; selon le BOFiP, l’option cesse alors de s’appliquer au titre de la deuxième année qui suit celle du dépassement ;
- quand le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal pendant deux années consécutives ;
- quand l’entreprise passe à un régime réel d’imposition des bénéfices.
Questions fréquentes
Peut-on opter en cours d’année ?
Seulement au moment de la création, dans le délai de trois mois. Sinon, une demande déposée avant le 30 septembre s’applique à partir du 1er janvier suivant.
Mon chiffre d’affaires est-il imposé deux fois ?
Non. Le report sur la 2042-C PRO sert uniquement à calculer le revenu de référence du foyer ; l’impôt a déjà été payé avec les cotisations.
Que se passe-t-il si mon foyer dépasse le plafond après l’option ?
Le versement libératoire prend fin, mais pas immédiatement : d’après le BOFiP, l’option cesse au titre de la deuxième année suivant celle du dépassement.
Auprès de qui faire la demande ?
Auprès de l’Urssaf, ou de la caisse générale de sécurité sociale en outre-mer. Pour savoir si l’option est avantageuse dans votre situation, interrogez votre service des impôts.
Un trimestre sans recettes doit-il être déclaré ?
Oui, avec la mention « néant ». Aucun impôt ni aucune cotisation ne sont dus, mais la déclaration reste obligatoire.
Sources
- Versement forfaitaire libératoire (VFL) du micro-entrepreneur — Service Public Entreprendre, 2026-05-13
- BIC – Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur – Sortie du dispositif (BOI-BIC-DECLA-10-40-30) — BOFiP-Impôts (DGFiP), 2018-06-01