Retour au salariat, passage en société ou envie de déduire ses frais réels : les raisons de fermer une micro-entreprise sont multiples, mais la démarche suit toujours le même ordre. Sauter une étape a un coût : la CFE, par exemple, reste établie pour l’année entière tant qu’aucune réduction n’a été demandée. Ce guide reprend les étapes et les délais publiés par Service Public Entreprendre, Bpifrance Création et impots.gouv.fr.
Fermeture volontaire ou fermeture subie
Bpifrance Création distingue deux situations. La fermeture volontaire est décidée par l’entrepreneur, par exemple pour créer une société, redevenir salarié ou quitter le régime simplifié, qui ne permet pas de déduire les charges réelles. La fermeture involontaire intervient lorsque le chiffre d’affaires dépasse le plafond du régime micro pendant deux années consécutives, ou lorsque aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant deux ans : l’organisme de sécurité sociale peut alors procéder à la radiation. Perdre le régime micro-fiscal entraîne aussi la perte du régime micro-social.
Les étapes pour fermer sa micro-entreprise
- Déclarer la cessation dans les 30 jours. La démarche se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Il faut fournir une pièce d’identité ou, pour un ressortissant étranger, un titre de séjour autorisant une activité non salariée. Cette déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, du registre du commerce, ainsi que la mise à jour du répertoire Sirene, des organismes sociaux et des services fiscaux. Elle est en principe gratuite, des frais pouvant toutefois s’appliquer pour certains registres (Bpifrance Création).
- Faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Déclarez sur autoentrepreneur.urssaf.fr les recettes encaissées depuis la précédente déclaration jusqu’à la date de cessation. En déclaration mensuelle, le délai est de 30 jours après la fermeture ; en trimestrielle, la déclaration se fait dans le mois qui suit la fin du trimestre civil de la cessation. Les dernières cotisations se paient à ce moment-là, et un éventuel trop-perçu est remboursé sous 30 jours, selon Service Public Entreprendre, qui signale aussi un simulateur de l’Urssaf.
- Déclarer le chiffre d’affaires de l’année aux impôts. Il se reporte sur la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Si vous aviez opté pour le versement libératoire, l’impôt a déjà été réglé avec les cotisations ; sinon, ce revenu est imposé au barème progressif avec l’impôt sur le revenu du foyer.
- Régulariser la TVA si vous y étiez soumis. C’est le cas en cas d’option ou de dépassement du seuil de franchise. Le formulaire n° 3517-S-SD (CA12) se dépose dans les 60 jours suivant la cessation, obligatoirement en ligne (saisie en ligne, logiciel EDI ou Portailpro). Il doit inclure la TVA sur toutes les opérations non encore déclarées à la date de fermeture.
- Demander la réduction de CFE pour les mois qui suivent la fermeture, une fois l’avis reçu (voir ci-dessous).
Déclaration de revenus : un calendrier à vérifier
Les sources ne donnent pas le même délai pour la 2042-C PRO. Service Public Entreprendre indique qu’elle se remplit au moment de la campagne de déclaration des revenus, sur l’espace Particulier d’impots.gouv.fr, avec le chiffre d’affaires de l’année N-1 réalisé du 1er janvier à la date de cessation. Bpifrance Création évoque pour sa part une déclaration en ligne dans les 60 jours. En cas de doute sur votre propre calendrier, posez la question à votre service des impôts avant de considérer le dossier clos.
CFE : obtenir la réduction pour les mois non travaillés
La cotisation foncière des entreprises reste établie pour l’année entière si vous exerciez au 1er janvier. D’après impots.gouv.fr, l’article 1478 du code général des impôts permet toutefois de ne pas payer les mois restant à courir, à condition que l’activité n’ait été ni cédée ni transférée à une autre adresse. Vous restez redevable du 1er janvier jusqu’au dernier jour du mois de la cessation : pour une fermeture en juin, la CFE porte donc sur la période de janvier à fin juin.
- Attendre l’avis de CFE, publié dans l’espace professionnel à partir de la deuxième quinzaine de novembre de l’année d’imposition.
- Rassembler les pièces : une copie de l’avis de CFE, la notification de radiation et l’avis de situation au répertoire Sirene.
- Déposer une réclamation par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit.
Rappel utile de Service Public Entreprendre : un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € sur 12 mois est exonéré de CFE.
Après la fermeture : chômage et nouvelle création
Une fermeture involontaire peut ouvrir droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), plafonnée à 800 € par mois pendant 182 jours au plus. Bpifrance Création cite notamment deux ans d’activité ininterrompue, au moins 10 000 € de revenus sur l’une des deux années civiles précédentes, des ressources personnelles inférieures au RSA et une inscription à France Travail ; la cessation doit être définitive, par exemple après une liquidation judiciaire. Il reste possible de redevenir micro-entrepreneur plus tard si les conditions du régime sont remplies.
Questions fréquentes
Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?
La formalité sur le guichet unique est en principe gratuite. Il faut en revanche régler les dernières cotisations sociales et les impôts dus jusqu’à la date de cessation.
Dois-je payer la CFE de toute l’année si je ferme en cours d’année ?
Elle est établie pour l’année entière, mais vous pouvez obtenir un dégrèvement pour les mois qui suivent celui de la cessation, sauf si l’activité a été cédée ou transférée à une autre adresse.
Que se passe-t-il si je ne déclare plus rien pendant deux ans ?
Sans chiffre d’affaires déclaré pendant deux ans, l’organisme de sécurité sociale peut vous radier. En cas d’arrêt volontaire, c’est à vous de déclarer la cessation, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
Je n’étais pas soumis à la TVA : ai-je une déclaration à faire ?
Non. La déclaration de TVA de cessation ne concerne que les micro-entrepreneurs redevables de la TVA, par option ou après dépassement du seuil.
Puis-je recréer une micro-entreprise ensuite ?
Oui, à condition de remplir à nouveau les conditions du régime. Pour un cas particulier, renseignez-vous auprès de l’Urssaf ou de votre service des impôts.
Sources
- Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) — Service Public Entreprendre, 2025-12-09
- Comment arrêter son activité de micro-entrepreneur ? — Bpifrance Création, 2025-12-01
- L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation ? — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-13