L’Assemblée nationale a adopté le vendredi 30 octobre 2026, en première lecture du budget 2027, un amendement créant une taxe de 0,055 euro par gigaoctet de données envoyées aux internautes français par les fournisseurs de contenus. Le vote s’est joué à une voix, dans un hémicycle presque vide, contre l’avis du gouvernement. La mesure n’est pas en vigueur et peut encore disparaître d’ici l’adoption définitive du budget.
Un amendement adopté à 11 voix contre 10
Le texte, numéroté I-1358, est défendu par le socialiste Laurent Lhardit et cosigné par des élus du groupe Socialistes et apparentés, dont François Hollande, selon Digital Business Africa. D’après NosParlementaires, la séance de 9 heures comptait 35 votants : 11 pour (socialistes, insoumis, écologistes et communistes), 10 contre (Droite républicaine, Ensemble pour la République et une députée MoDem, Sophie Mette) et 14 abstentions. Les dix élus RN présents se sont abstenus, comme quatre députés LFI ; un vote contre du RN aurait suffi à faire tomber la mesure.
L’idée n’est pas nouvelle. Le projet présenté par le Parti socialiste à l’été 2026 prévoyait 0,10 euro par gigaoctet ; une première version (amendement CF365) a été rejetée en commission des finances début octobre, avant d’être redéposée à un taux réduit pour la séance publique, toujours selon NosParlementaires.
Comment la taxe fonctionnerait
Le principe consiste à taxer l’émetteur des flux, et non l’abonné. Les fournisseurs d’accès mesureraient le volume de données envoyé par chaque acteur vers leurs clients, sans inspecter le contenu, puis transmettraient des relevés à l’administration fiscale sous le contrôle de l’Arcep et de la DGFiP, explique KultureGeek. Les opérateurs ne seraient pas eux-mêmes redevables, précise Digital Business Africa, et les relevés seraient trimestriels. Les réseaux de diffusion de contenus (CDN) entrent dans le calcul, sur la base de leurs flux sortants.
Un double plafond limite la facture : 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Digital Business Africa relève que l’articulation entre ces deux bornes reste à préciser. L’exposé de l’amendement cite Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui représenteraient ensemble environ la moitié du trafic mesuré en France par l’Arcep.
Un rendement de 10 milliards d’euros très discuté
Les auteurs attendent 10 milliards d’euros par an. Mac4Ever rappelle que les Français recevraient près de 200 milliards de gigaoctets par an selon l’Arcep, ce qui donnerait environ 11 milliards avant application des plafonds. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, conteste ce chiffrage ; selon Mac4Ever, il table sur un rendement deux fois plus faible. Il estime surtout que la moitié de la charge pèserait sur des acteurs plus modestes, parfois français, rapportent NosParlementaires et KultureGeek. Le rapporteur général Philippe Juvin a, de son côté, exprimé la crainte que les grandes plateformes ne répercutent le coût sur les annonceurs.
Pour donner un ordre de grandeur, Mac4Ever calcule qu’une heure de Netflix en 4K, qui peut peser 7 Go, représenterait près de 40 centimes de taxe, et que le téléchargement de GTA 6, annoncé à 210 Go, en coûterait 11,55 euros. Le site estime que l’abonné finira par payer, en s’appuyant sur le précédent de la taxe GAFA de 2019 ; il s’agit d’une analyse, pas d’un fait établi.
Ce qui peut encore arriver au texte
Voté en première lecture, l’amendement n’est pas définitif : il n’est acquis qu’avec l’adoption de l’ensemble de la partie recettes du budget, et le gouvernement peut demander une seconde délibération pour le faire retomber. L’Assemblée doit achever la première lecture d’ici le 17 novembre, puis le Sénat prendra le relais, précise NosParlementaires. KultureGeek note qu’en cas de recours à l’article 49.3, le gouvernement pourrait retenir une version du budget sans cette disposition. Les modalités techniques de mesure renverraient en outre à un décret. Pour les éditeurs de services en ligne, y compris les plus petits, l’enjeu est désormais de suivre la navette parlementaire de près.
Questions fréquentes
La taxe au gigaoctet s’applique-t-elle déjà ?
Non. Elle a seulement été adoptée en première lecture à l’Assemblée le 30 octobre 2026. Elle doit survivre au reste de l’examen du budget, au passage au Sénat et à un éventuel recours au 49.3.
Qui paierait la taxe ?
Les émetteurs de données, c’est-à-dire les fournisseurs de contenus et d’applications ainsi que les CDN, à raison de 0,055 euro par gigaoctet envoyé vers les abonnés français, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires en France ou 2 % du chiffre mondial.
Les abonnés verront-ils leur facture augmenter ?
Le texte ne taxe pas directement les internautes. Une répercussion sur les prix des abonnements ou sur les annonceurs est jugée possible par plusieurs observateurs, mais elle n’est pas démontrée à ce stade.
Sources
- Taxe au gigaoctet : adoptée à l'Assemblée, hémicycle presque vide — NosParlementaires, 2026-10-31
- L'Assemblée nationale adopte la taxe au gigaoctet du Parti socialiste — KultureGeek, 2026-10-30
- Taxe numérique à 0,055 euro le Go : 11,55 euros de plus sur GTA 6, 40 centimes par heure de Netflix — Mac4Ever, 2026-10-31
- France : les députés adoptent une taxe de 0,055 euro par gigaoctet de données envoyées par Google, Meta, Netflix et les géants du numérique — Digital Business Africa, 2026-10-30