L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 propose un suramortissement temporaire pour les investissements « industrie 4.0 » des PME et des ETI. Robots, cobots, capteurs ou machines à commande numérique achetés neufs entre 2027 et 2029 pourraient ouvrir droit à une déduction fiscale supplémentaire de 40 % à 120 % de leur valeur, selon la taille de l’entreprise et sa localisation. Le texte reste en discussion au Parlement.
Le principe : déduire plus que le prix payé
Un suramortissement permet à une entreprise de déduire de son résultat imposable un montant supérieur au coût réel de l’équipement. D’après l’analyse publiée par Legifiscal le 2 octobre, la déduction supplémentaire serait étalée sur la durée normale d’utilisation du bien, s’appliquerait aussi au crédit-bail et serait perdue en cas de revente ou de changement d’affectation. Le dispositif s’adresse aux PME et ETI soumises à un régime réel d’imposition, à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu.
Legifiscal rappelle que la mesure rappelle l’ancien suramortissement robotique, réservé aux PME et arrivé à échéance fin 2020, mais avec un périmètre plus large puisqu’il s’ouvre aussi aux ETI.
Quels équipements seraient concernés
Le projet vise des biens neufs affectés à une activité industrielle, répartis en huit familles selon Legifiscal :
- robots et cobots ;
- fabrication additive (impression 3D) ;
- logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance ;
- capteurs installés sur les sites de production ;
- équipements d’hébergement et de traitement de données ;
- connectivité sans fil des objets industriels critiques ;
- machines à commande numérique ;
- technologies immersives.
Pour être éligibles, ces biens devraient être acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur une commande ferme passée à compter de la présentation du budget en Conseil des ministres. Une commande assortie d’un acompte d’au moins 10 % avant fin 2029 resterait couverte si la livraison intervient dans les 36 mois.
Des taux qui favorisent les petites entreprises
Le barème proposé est dégressif. Mooncard, dans sa synthèse du 21 octobre, et Legifiscal concordent sur les chiffres principaux : 80 % de la valeur d’origine pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et 40 % pour les moyennes entreprises. Dans les zones d’aides à finalité régionale, ces taux montent à 120 % et 80 %. Pour les ETI, Legifiscal indique un taux de 40 % dans tous les cas, avec un plafonnement au titre des aides de minimis.
Concrètement, une petite entreprise qui achète un cobot de 100 000 euros pourrait déduire 80 000 euros de plus que l’amortissement classique, ce qui, au taux normal de l’impôt sur les sociétés, réduit sensiblement le coût net de l’investissement. La catégorie de l’entreprise serait appréciée à la clôture de l’exercice précédant l’achat.
Les limites et ce qu’il faut surveiller
Plusieurs réserves s’imposent. D’abord, il s’agit d’un projet : le vote sur l’ensemble du texte en première lecture est prévu le 17 novembre selon Mooncard, avant l’examen par le Sénat, et le dispositif peut être modifié ou supprimé. Ensuite, l’avantage n’existe que pour une entreprise bénéficiaire : une PME déficitaire ne tire pas de gain immédiat d’une déduction supplémentaire.
Enfin, la condition de commande ferme postérieure à la présentation du projet crée un effet d’attente : une entreprise qui prévoit d’investir début 2027 a intérêt à vérifier le calendrier de ses bons de commande. Le même article 9 étend par ailleurs le crédit d’impôt industrie verte aux réseaux électriques et au solaire thermique, une extension soumise à validation de la Commission européenne.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du suramortissement industrie 4.0 ?
Les PME et ETI imposées selon un régime réel, pour des biens industriels neufs acquis entre 2027 et 2029, si le texte est adopté en l’état.
Quel est le taux de déduction prévu ?
80 % pour les petites entreprises, 40 % pour les moyennes et les ETI, et jusqu’à 120 % et 80 % pour les petites et moyennes entreprises situées en zone d’aide à finalité régionale.
La mesure est-elle définitive ?
Non. Elle figure dans le projet de loi de finances 2027, encore examiné par le Parlement ; son contenu peut évoluer d’ici l’adoption définitive.
Sources
- PLF 2027 : suramortissement industrie 4.0 et crédit d'impôt industrie verte élargi — Legifiscal, 2026-10-02
- PLF 2027 entreprises : principales mesures — Mooncard, 2026-10-21