Un client veut régler une prestation en billets, un fournisseur propose une remise contre du liquide : avant d’accepter, une entreprise doit vérifier que le montant ne dépasse pas le plafond légal. En France, ce plafond est bas et l’amende est partagée entre celui qui paie et celui qui encaisse. Voici les limites en vigueur, d’après la fiche de Service-Public.fr vérifiée le 26 juin 2026, et la manière de s’organiser.
Les plafonds en vigueur
Le plafond dépend de la personne qui paie et de la nature de la dépense :
- Particulier qui paie un professionnel, ou paiement entre professionnels : 1 000 €. L’Institut national de la consommation rattache ce seuil à l’article D112-3 du code monétaire et financier.
- Client dont le domicile fiscal est à l’étranger, pour une dépense personnelle : 15 000 € si le professionnel est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, 10 000 € sinon.
- Salaire : 1 500 € par mois au maximum en espèces ; au-delà, l’employeur paie par chèque barré ou par virement.
- Impôts, taxes et amendes payés au guichet d’un centre des finances publiques : 300 €.
- Location de véhicules automobiles : le paiement en espèces n’est pas autorisé.
Entre particuliers qui n’agissent pas pour un besoin professionnel, il n’existe pas de plafond ; un écrit est seulement conseillé au-delà de 1 500 € pour prouver le versement. Dès qu’un professionnel est d’un côté de la transaction, c’est le seuil de 1 000 € qui compte.
Service-Public.fr prévoit une exception : les plafonds ne jouent pas pour une personne dépourvue de compte bancaire, ni pour celle qui ne peut pas, juridiquement ou auprès de sa banque, recourir à un autre moyen de paiement.
Ce que risque l’entreprise qui dépasse
Un paiement en espèces au-delà du plafond expose à une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées illégalement. Service-Public.fr précise que le client et le professionnel en supportent chacun la moitié : l’entreprise qui encaisse est donc sanctionnée au même titre que celle qui paie.
Deux autres amendes concernent directement les employeurs et les commerçants :
- 450 € pour l’employeur qui verse en espèces un salaire supérieur à la limite mensuelle ;
- 150 € pour le commerçant qui refuse à tort un paiement en espèces d’un montant autorisé, les billets et pièces ayant cours légal.
Encaisser en espèces sans se mettre en faute : la marche à suivre
- Identifier le payeur. Résident fiscal français ou entreprise : 1 000 € au maximum. Client domicilié fiscalement à l’étranger réglant une dépense personnelle : plafond relevé à 10 000 € ou 15 000 €.
- Au-delà du plafond, proposer un autre moyen de paiement : virement, carte ou chèque.
- Demander une pièce d’identité pour tout paiement en espèces supérieur à 1 000 €, comme l’indique Service-Public.fr.
- Établir la facture ou le ticket et inscrire l’encaissement dans votre comptabilité en indiquant le mode de règlement « espèces ».
- Contrôler les billets et les pièces. Vous pouvez refuser des devises étrangères, des billets ou pièces en mauvais état, de la fausse monnaie, plus de 50 pièces pour un même paiement, ou un client qui ne fait pas l’appoint quand vous n’avez pas de monnaie.
- Côté paie, réserver les espèces aux salaires mensuels de 1 500 € au plus et verser les autres par virement.
Selon l’INC, un client peut être tenu de faire l’appoint et le commerçant n’est pas obligé de rendre la monnaie ; rendre la monnaie en timbres ou en bonbons est en revanche interdit. Une pièce douteuse doit être remise aux autorités plutôt que rendue au client.
Ce qui changera en juillet 2027
Le règlement européen (UE) 2024/1624 sur la lutte contre le blanchiment instaure un plafond commun : à partir du 10 juillet 2027, date d’application fixée par son article 90, un professionnel qui vend des biens ou des services ne pourra plus accepter plus de 10 000 € en espèces pour une même transaction, y compris si le paiement est fractionné en plusieurs versements qui semblent liés (article 80 du texte publié sur EUR-Lex). Le règlement maintient les limites nationales plus basses : la France conserve donc son plafond de 1 000 € pour les résidents. Pour les clients domiciliés fiscalement à l’étranger, le plafond de 15 000 € descendra à 10 000 € au maximum, souligne Selectra, puisque le règlement n’admet que des limites nationales inférieures.
Ces règles valent pour le cas général. Pour une situation particulière (vente à un client étranger, secteur soumis à des obligations de vigilance renforcées), mieux vaut interroger son expert-comptable ou le service des impôts des entreprises.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle payer un fournisseur 1 500 € en liquide ?
Non. Entre professionnels, le plafond est de 1 000 €. Au-delà, la somme doit être réglée par virement, chèque ou carte, sous peine d’une amende pouvant atteindre 5 % du montant.
Un commerçant peut-il refuser les espèces ?
En principe non, et le refus injustifié est puni d’une amende de 150 €. Il peut toutefois refuser des billets abîmés ou douteux, des devises étrangères, plus de 50 pièces pour un même paiement, ou un paiement au-dessus du plafond légal.
Le plafond s’applique-t-il quand un particulier achète la voiture d’un autre particulier ?
Non, il n’y a pas de plafond entre particuliers agissant hors de toute activité professionnelle. Au-delà de 1 500 €, l’INC conseille un écrit mentionnant la date, les parties, l’objet, le montant et le paiement en espèces.
Peut-on encore payer ses impôts en espèces ?
Oui, dans la limite de 300 € au guichet d’un centre des finances publiques.
Sources
- Paiement en espèces — Service-Public.fr, 2026-06-26
- Les espèces : vos questions, nos réponses — Institut national de la consommation, 2023-09-21
- Paiement en liquide plafonné à 10 000 € en Europe dès juillet 2027 : voici ce qui change vraiment en France — Selectra, 2026-10-29
- Règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux — EUR-Lex, 2024-06-19