Le projet de loi de finances pour 2027 consacre un volet entier à la transmission des petites entreprises : baptisé « pacte Papin », il crée un suramortissement de 30 % à 60 % pour les sociétés reprises et allège la fiscalité des cessions aux salariés. Ces mesures viseraient les opérations conclues entre 2027 et 2029. Elles doivent encore passer l’épreuve du Parlement, où les débats en séance publique étaient programmés à partir du 13 octobre, selon KPMG Avocats.
Un suramortissement réservé aux entreprises reprises
Le cœur du dispositif, inscrit à l’article 10 du projet de loi d’après KPMG Avocats, est une déduction fiscale supplémentaire pour les entreprises qui changent de propriétaire. L’entreprise reprise pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une fraction de la valeur des biens acquis après la cession : 60 % pour une microentreprise, 30 % pour une PME. Selon Le Coin des Entrepreneurs, l’avantage porte, pour les plus petites structures, sur l’ensemble des immobilisations affectées à l’activité, tandis qu’il est limité à certaines acquisitions pour les PME. Seules les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 seraient concernées.
Le bénéfice est encadré. La même source indique que l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans au moment de la vente, que le cédant doit abandonner toute fonction dans l’entreprise et que l’entreprise doit poursuivre la même activité pendant cinq ans minimum. L’objectif affiché par le texte est de soutenir la modernisation des entreprises qui changent de mains.
Les salariés repreneurs, cible privilégiée
Le second volet encourage la reprise en interne. L’abattement fixe dont profite le dirigeant qui vend ses titres en partant à la retraite passerait de 500 000 € à 1 M€, à condition que l’acquéreur soit un ou plusieurs salariés. Le salarié repreneur devra compter au moins cinq ans de contrat de travail au cours des dix années précédant l’opération, exercer une fonction de direction et garder les titres pendant les cinq ans suivant la cession, détaillent KPMG Avocats et Le Coin des Entrepreneurs.
Les droits d’enregistrement dus lors de ces reprises par des salariés tomberaient par ailleurs à 0,1 %, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, avec maintien de l’abattement de 23 000 €, ou de parts sociales. Le Coin des Entrepreneurs précise que les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et les sociétés à prépondérance immobilière sont écartées du dispositif.
Un signal envoyé à un marché de la reprise au ralenti
Ces mesures arrivent alors que les indicateurs de financement de la transmission marquent le pas. Dans son bilan du premier semestre 2026, publié le 5 octobre, Bpifrance indique que l’activité de son fonds de garantie consacré à la transmission a reculé de 13 % par rapport au premier semestre 2025, alors que les garanties destinées au renforcement de la trésorerie progressaient de près de 17 %. Ces chiffres ne mesurent pas le nombre de cessions ; Bpifrance y lit une activité davantage tournée vers le soutien à l’économie que vers l’investissement des entreprises.
Le même projet de loi, dans un article distinct, resserre un autre outil de transmission, l’apport-cession : la plus-value d’apport placée en report deviendrait imposable lorsque les titres reçus sont transmis à titre gratuit, par donation ou succession, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Le paiement de l’impôt pourrait alors être étalé sur cinq ans, selon KPMG Avocats et les experts du groupe SVP cités par Economie Matin.
Les points à surveiller pour un cédant ou un repreneur
- Le calendrier : les avantages ne visent que les cessions conclues entre 2027 et 2029, si bien qu’une vente signée fin 2026 n’en profiterait pas.
- Le profil de l’acheteur : l’abattement doublé et les droits réduits supposent une reprise par des salariés présents depuis plusieurs années.
- Les engagements de durée : cinq ans de poursuite d’activité ou de conservation des titres, à intégrer dès la préparation du plan de reprise.
- Le caractère provisoire : il s’agit d’un projet, que les débats parlementaires peuvent encore modifier.
Pour les entrepreneurs qui préparent une transmission, l’enjeu est donc d’anticiper le calendrier sans parier sur un texte qui n’est pas encore voté : les conditions d’ancienneté et de conservation des titres valent aussi pour structurer, dès aujourd’hui, une reprise par l’équipe en place.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le pacte Papin ?
C’est l’ensemble des mesures du projet de loi de finances pour 2027 consacrées à la transmission des TPE et PME : suramortissement pour les entreprises reprises, abattement doublé pour les dirigeants retraités qui cèdent à leurs salariés et droits d’enregistrement réduits.
Quel est le taux du suramortissement prévu ?
Il atteindrait 60 % pour une microentreprise reprise et 30 % pour une PME, sur les biens acquis après la cession, pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Ces mesures sont-elles déjà applicables ?
Non. Elles figurent dans un projet de loi dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale était prévu à partir du 13 octobre 2026 ; elles ne s’appliqueront qu’après l’adoption définitive du budget, éventuellement sous une forme modifiée.
Sources
- Projet de loi de finances 2027 : publication du PLF — KPMG Avocats, 2026-10-02
- Projet de Loi de Finances 2027 : ce qui peut changer pour les entreprises — Le Coin des Entrepreneurs, 2026-10-09
- PLF 2027 : entreprises, patrimoine, retraites… les mesures fiscales à retenir — Economie Matin, 2026-10-05
- Bilan d'activité du premier semestre 2026 — Bpifrance (communiqué), 2026-10-05