Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète et les 4 nouvelles

Une facture incomplète n’est pas qu’un défaut de forme : chaque mention manquante peut coûter une amende à l’entreprise qui l’émet. La liste des informations à faire figurer est fixée par les textes et s’allonge avec la généralisation de la facture électronique. Ce guide reprend la fiche officielle de Service Public Entreprendre, vérifiée le 11 août 2026, et le dossier facturation de Bpifrance Création, publié en juillet 2026.

Les mentions à porter sur toutes les factures

La fiche de Service Public Entreprendre, qui ne vise pas les micro-entrepreneurs (une fiche dédiée existe pour eux), énumère les mentions exigées quel que soit le client :

• Numéro et date d’émission : un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue. Bpifrance Création précise qu’il doit être répété sur chaque page quand la facture en compte plusieurs.
• Date de la vente ou de la prestation : jour de la livraison, de la fin de la prestation ou du versement d’un acompte.
• Identité du vendeur : pour un entrepreneur individuel, nom et prénom accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN ; pour une société, dénomination sociale, SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital. L’adresse de facturation s’ajoute si elle diffère du siège.
• Identité du client : nom ou dénomination de l’entreprise cliente ; pour un particulier, nom complet et adresse.
• Numéro du bon de commande, lorsque l’acheteur en a établi un.
• Numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel redevable de la TVA, sauf sur les factures dont le total hors taxes ne dépasse pas 150 €.
• Désignation et détail : nature, marque et référence des produits (ou matériaux et main-d’œuvre pour une prestation), quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA, ou mention de l’exonération.
• Montants : total HT, total TTC, majorations éventuelles (transport, emballage) et rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente.
• Conditions de paiement : date d’échéance, conditions d’escompte ou mention « Escompte pour paiement anticipé : néant », taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne peut être réclamée qu’à un client professionnel.

Bpifrance Création ajoute la répartition par taux de TVA et le montant total de la taxe. La fiche officielle précise que, lorsqu’une facture est adressée à un particulier pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport…), elle doit aussi signaler l’existence de la garantie légale de conformité, d’une durée d’au moins deux ans.

Les quatre nouvelles mentions et leur calendrier

Avec la réforme de la facturation électronique, les deux sources listent quatre mentions supplémentaires :

1. le numéro SIREN du client, lorsque celui-ci est une entreprise ;
2. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a choisi ce régime.

Ces ajouts s’imposent le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.

Les mentions particulières selon votre situation

• Franchise en base de TVA : mention de la non-applicabilité de la TVA avec renvoi à l’article 293 B du CGI, par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Autoliquidation : mention lorsque c’est l’acheteur ou le preneur qui est redevable de la TVA.
• Autofacturation : mention lorsque le client établit lui-même la facture, avec l’accord préalable du fournisseur.
• Adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés : mention de l’adhésion et de l’acceptation des règlements par chèque et carte bancaire.
• Activité artisanale : références de l’assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur et du garant, couverture géographique.
• Société en cours d’immatriculation : facture établie à son nom avec la mention « Siret en cours d’attribution », faute de quoi la TVA risque d’être refusée à la déduction.

Contrôler une facture avant de l’envoyer : 6 étapes

1. Vérifiez le numéro : unique et à la suite du précédent dans la séquence chronologique.
2. Relisez vos propres coordonnées : forme juridique, capital, SIREN, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire.
3. Contrôlez celles du client et, selon votre taille, ajoutez son SIREN dès l’échéance qui vous concerne (2026 ou 2027).
4. Détaillez chaque ligne : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, et précisez s’il s’agit de biens, de services ou des deux.
5. Complétez le bloc paiement : échéance, escompte ou « néant », taux des pénalités de retard, indemnité de 40 €.
6. Ajoutez les mentions liées à votre régime (franchise, autoliquidation, option pour les débits, assurance), puis archivez la facture.

Ce que coûte une facture incomplète

Selon Bpifrance Création, chaque omission ou inexactitude est passible d’une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant concerné. Au titre de la réglementation économique, l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans. La même source indique que la loi de finances pour 2026 porte de 15 € à 50 € l’amende pour non-émission d’une facture électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Questions fréquentes

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il exigé sur toutes les factures ?

Non. Service Public Entreprendre indique qu’il n’est pas obligatoire sur les factures dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Au-delà, ceux du vendeur et du client professionnel redevable de la TVA doivent apparaître.

Une PME doit-elle indiquer le SIREN de son client dès septembre 2026 ?

Non : pour les PME et les micro-entreprises, les quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires le 1er septembre 2027. L’échéance du 1er septembre 2026 concerne les grandes entreprises et les ETI.

Quelle mention écrire quand on est en franchise en base de TVA ?

La facture doit signaler que la TVA ne s’applique pas, en citant l’article 293 B du Code général des impôts, sous la forme « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un client particulier ?

Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu’à un client professionnel, précise la fiche officielle.

Qui consulter pour un cas particulier ?

Pour valider un modèle de facture, adressez-vous à votre service des impôts des entreprises ou à un expert-comptable.

Sources

• Mentions obligatoires sur une facture — Service Public Entreprendre, 2026-08-11
• Factures : quelles sont vos obligations ? — Bpifrance Création, 2026-07-01