Beaucoup de TPE baissent le rideau entre Noël et le jour de l’An : peu de clients, des fournisseurs fermés, des salariés qui veulent partir. Mais un employeur peut-il décider seul que toute l’équipe sera en congés payés cette semaine-là ? Oui, dans certaines limites, à condition de respecter la convention collective et un délai de prévenance. Voici les règles générales décrites par Service-Public.fr et le Code du travail.
Qui décide des dates de congés dans une petite entreprise ?
L’article L3141-15 du Code du travail renvoie d’abord à la négociation : un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais que l’employeur doit respecter pour les modifier.
Si aucun texte ne règle la question, l’article L3141-16 donne la main à l’employeur : il définit la période et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique s’il en existe un. Il doit tenir compte de la situation de famille, de la durée des services et de l’activité éventuelle chez un autre employeur. Service-Public.fr le résume ainsi : le salarié peut exprimer ses souhaits, mais l’employeur peut les refuser.
La fermeture annuelle permet d’imposer des jours de congé
Selon Service-Public.fr, l’employeur peut imposer la prise de jours de congés pendant une fermeture temporaire de l’entreprise. Une fermeture entre le 24 décembre et le 2 janvier peut donc être couverte par des congés payés acquis, à condition de respecter le cadre fixé par votre convention collective et les délais ci-dessous.
Les conjoints et partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané, rappelle l’article L3141-14 : une fermeture collective règle d’ailleurs naturellement ce point.
Le délai à respecter : au moins un mois avant le départ
L’article D3141-6 prévoit que l’ordre des départs est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ. Le texte ne fixe pas de date calendaire : c’est un calcul. Pour une fermeture qui démarre le 24 décembre, compter un mois avant donne le mardi 24 novembre au plus tard. Au 9 novembre, il reste un peu plus de deux semaines pour s’organiser.
Une fois les dates fixées, l’article L3141-16 interdit à l’employeur de les modifier à moins d’un mois de la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles. Votre convention collective peut prévoir un délai différent : vérifiez-la avant d’envoyer la note.
Jours de fractionnement : le coût caché des congés d’hiver
Le congé principal se prend normalement pendant une période qui inclut le 1er mai au 31 octobre, selon l’article L3141-13. D’après Service-Public.fr, le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, et le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus pendant cette période estivale.
Si une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale, par exemple pendant votre fermeture de décembre, le salarié obtient des jours supplémentaires dits de fractionnement : 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, et 2 jours pour 6 jours ou plus. La convention collective ou un accord peut aménager ces règles ; à vérifier avant de calculer les soldes.
Les étapes pour mettre en place la fermeture de fin d’année
- Lisez votre convention collective ou votre accord d’entreprise : période de prise des congés, délai de prévenance, règles de fractionnement.
- Consultez le CSE s’il en existe un dans l’entreprise, avant de fixer les dates.
- Fixez les dates de fermeture en tenant compte des jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier, qui tombent cette année un vendredi.
- Informez chaque salarié par écrit au moins un mois avant le premier jour de fermeture (courriel, note remise en main propre, affichage).
- Contrôlez les soldes de congés acquis de chaque salarié et calculez les éventuels jours de fractionnement.
- Transmettez les dates à la paie pour que les bulletins de décembre et de janvier les reflètent.
Questions fréquentes
Puis-je annoncer la fermeture de Noël le 15 décembre ?
Le Code du travail prévoit une communication un mois avant le départ. Une annonce tardive expose à une contestation, sauf texte conventionnel différent : mieux vaut prévenir dès maintenant.
Un salarié peut-il refuser de poser des congés pendant la fermeture ?
Selon Service-Public.fr, l’employeur peut imposer des jours de congés pendant une fermeture temporaire. Le salarié peut exprimer un souhait, mais la décision revient à l’employeur dans le cadre de la convention collective.
Les congés de décembre donnent-ils toujours des jours en plus ?
Seulement si une partie du congé principal est prise hors de la période légale. Dans ce cas, 3 à 5 jours ouvrent droit à 1 jour supplémentaire, 6 jours ou plus à 2 jours, sauf accord différent.
Puis-je changer les dates une semaine avant la fermeture ?
Non, sauf circonstances exceptionnelles : la modification est interdite à moins d’un mois du départ. Pour un cas particulier, renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle ou de l’inspection du travail.
Sources
- Congés payés du salarié dans le secteur privé — Service-Public.fr, 2026-04-30
- Code du travail, articles L3141-12 à L3141-16 : période de congés et ordre des départs — Légifrance, 2018-01-01
- Code du travail, article D3141-6 — Légifrance, 2017-01-01