Une mission salariée, une période creuse, un projet personnel : un micro-entrepreneur peut vouloir lever le pied sans pour autant fermer son entreprise. La réglementation prévoit pour cela la cessation temporaire d’activité, l’équivalent pour les entreprises individuelles de la mise en sommeil des sociétés. Selon Service Public Entreprendre, elle permet de suspendre l’activité pour une durée limitée tout en restant immatriculé. Mais les obligations fiscales et sociales continuent de courir, et la pause ne peut pas s’éterniser.
Les conditions et la durée maximale
Deux conditions sont posées avant de déclarer la pause. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Elle ne doit pas non plus disposer d’un établissement secondaire au moment de la déclaration, précise Bpifrance Création : s’il en existe un, il doit être fermé.
La durée est strictement encadrée :
- 1 an au maximum pour une activité qui n’est pas commerciale ;
- 2 ans au maximum pour une activité commerciale : la première année peut être prolongée une seule fois, d’une année.
Passé ce délai, l’entreprise s’expose à une radiation d’office. D’après Bpifrance Création, le greffier peut radier l’entreprise après l’en avoir avertie par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour obtenir le retrait de cette radiation, il faut démontrer que la situation a été régularisée, et le greffier dispose de 15 jours pour répondre. Pour un commerçant, être radié du RCS signifie aussi perdre le droit au renouvellement de son bail commercial.
Les démarches pour suspendre son activité
- Arrêter la date de la pause : elle fait partir le délai de déclaration.
- Déclarer la cessation temporaire sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui suit la décision. Aucune annonce légale n’est à publier.
- Laisser le guichet transmettre l’information : la déclaration met à jour le RNE, ainsi que le RCS pour une activité commerciale, et entraîne une insertion au Bodacc qui rend la pause opposable aux tiers.
- Continuer à déclarer à l’Urssaf à chaque échéance, en ligne, en inscrivant « néant » à la place du chiffre d’affaires.
- Noter la date limite de la pause, 12 ou 24 mois selon l’activité, pour reprendre ou fermer à temps.
Côté prix, la fiche de Service Public ne mentionne aucun frais pour cette formalité. Bpifrance Création prévient toutefois qu’elle n’est « pas nécessairement gratuite », que le coût dépend de la forme et de l’activité, et renvoie à la grille tarifaire de l’INPI.
Ce qui reste dû pendant la pause
- Cotisations sociales : le micro-entrepreneur reste affilié à l’Urssaf. Pour garder une protection sociale malgré l’absence de revenus, il peut demander, par courrier ou depuis son espace en ligne, à régler des cotisations sociales minimales, ce qui le fait sortir du régime micro-social. L’exonération obtenue au titre de l’Acre est maintenue.
- TVA : il est dispensé de déclaration et de paiement pendant la période.
- Impôt sur le revenu : Bpifrance Création rappelle qu’une déclaration reste à déposer, avec la mention « néant » en l’absence de bénéfice.
- CFE : la cotisation foncière des entreprises reste due pendant la période d’inactivité de 12 mois. La pause n’équivaut à une cessation qu’au-delà de 12 mois consécutifs : un commerçant qui prolonge est donc exonéré pour la suite. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 € sont, elles, exonérées.
- Comptabilité : aucune obligation comptable ne s’applique pendant la suspension.
Le vrai risque : la radiation par l’Urssaf
Le danger le plus concret vient de la sécurité sociale. Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul, ou qui ne déclare rien, pendant 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié. Le directeur de l’Urssaf l’en avertit ; il dispose alors d’un mois pour justifier de la poursuite de son activité.
Si la radiation est prononcée, elle entraîne automatiquement la sortie du RNE. Bpifrance Création ajoute que l’entreprise individuelle disparaît aussi du répertoire Sirene et, selon son activité, du RCS ou du registre des agents commerciaux, sans aucune formalité. Une pause déclarée ne protège donc pas d’un trou de déclarations trop long : en cas de doute sur son calendrier, mieux vaut interroger directement son Urssaf.
Reprendre ou fermer à la fin de la pause
À l’issue de la période, deux options s’offrent au micro-entrepreneur. Il peut réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises, par une déclaration modificative. Il peut aussi fermer définitivement son entreprise en déposant une déclaration de cessation auprès du même service. Rester dans l’entre-deux au-delà de la durée maximale l’expose en revanche à la radiation décrite plus haut.
Questions fréquentes
Faut-il continuer à déclarer son chiffre d’affaires pendant la pause ?
Oui. À chaque échéance, le micro-entrepreneur indique « néant » à la place de son chiffre d’affaires, en ligne sur le site de l’Urssaf.
Perd-on l’Acre en suspendant son activité ?
Non. L’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre est maintenue pendant la cessation temporaire.
La CFE est-elle due pendant la cessation temporaire ?
Oui, pour les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà, ce qui ne concerne qu’une activité commerciale prolongée, l’entreprise en est exonérée. Celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées dans tous les cas.
Peut-on prolonger la pause au-delà de deux ans ?
Non. Deux ans est le maximum, réservé aux activités commerciales ; les autres activités sont limitées à un an. Ensuite, il faut reprendre l’activité ou fermer l’entreprise.
Faut-il publier une annonce légale ?
Non. La déclaration au guichet suffit : elle entraîne une insertion automatique au Bodacc.
Sources
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur — Entreprendre Service Public (DILA), 2025-11-07
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil — Bpifrance Création, 2026-02-01