Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition d’EU KIDS Act, un texte destiné à harmoniser la protection des mineurs en ligne dans l’Union. Au-delà des limites d’âge imposées aux réseaux sociaux, le texte crée un régime propre aux compagnons d’IA et aux chatbots conversationnels : désactivés par défaut pour les mineurs, interdits de susciter une dépendance émotionnelle, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore l’examiner.
Des services jusqu’ici en marge du DSA
Derrière l’acronyme se cache, selon le cabinet DLA Piper, l’intitulé anglais « Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy ». Le cabinet Freshfields recense sept catégories de services visés : réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, magasins d’applications, jeux en ligne, systèmes d’exploitation, compagnons d’IA et chatbots conversationnels généralistes. Le cabinet Hunton note que ces deux dernières catégories sont rangées dans un ensemble élargi baptisé « Social Media+ », aux côtés des réseaux sociaux, des plateformes vidéo et des jeux.
Pour l’IA, c’est un changement de statut. Les assistants conversationnels ne sont en général pas des « plateformes en ligne » au sens du règlement sur les services numériques (DSA), relève Freshfields, ce qui les laissait en marge des règles que ce texte réserve aux plateformes. Le KIDS Act les atteint directement et complète l’AI Act, qui interdit déjà d’exploiter les vulnérabilités liées à l’âge.
Désactivés par défaut, conçus sans attachement émotionnel
Selon la Commission, compagnons d’IA et chatbots devront être désactivés par défaut pour les mineurs et ne pas adopter de comportements qui favorisent une dépendance émotionnelle chez l’enfant. DLA Piper précise qu’ils ne pourront pas simuler des relations interpersonnelles susceptibles de créer un tel lien, ni manipuler les comportements ou exploiter les vulnérabilités des plus jeunes.
Freshfields détaille l’article 14 de la proposition. Les fournisseurs devront évaluer les risques avant la mise sur le marché, puis surveiller leur service une fois lancé. Lorsqu’un chatbot est intégré à un réseau social, à une plateforme vidéo ou à un jeu, il ne pourra être ni activé automatiquement ni mis en avant, et le mineur devra pouvoir y renoncer facilement, à tout moment. La Commission se réserverait en outre le pouvoir d’ajuster ces protections par actes délégués, un levier utile dans un secteur qui évolue vite.
Ces services seraient aussi soumis aux règles générales de sécurité dès la conception, appliquées par défaut tant que l’utilisateur n’est pas reconnu comme adulte. Pour établir l’âge, ils pourraient recourir à des méthodes plus souples que la vérification exigée pour l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, à condition de ne pas identifier, suivre ou profiler l’utilisateur, de collecter le strict minimum de données et de s’appuyer sur une preuve à divulgation nulle de connaissance.
Un contrôle adossé à l’AI Act
Côté sanctions, les manquements des compagnons d’IA et des chatbots relèveraient du régime de l’AI Act, avec des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon Freshfields ; réseaux sociaux, plateformes vidéo, plateformes de jeux vidéo et magasins d’applications resteraient sous le régime du DSA. Certains fournisseurs de compagnons d’IA et de chatbots conversationnels généralistes pourraient aussi devoir acquitter une redevance annuelle de supervision, plafonnée à 0,03 % de leur revenu net annuel mondial, indique DLA Piper. Pour les systèmes d’IA placés sous la supervision directe de la Commission, une procédure accélérée vise des constatations préliminaires sous 30 jours ouvrables et une décision finale sous 90 jours ouvrables.
D’autres acteurs pourraient intervenir. Les autorités de protection des données garderaient leur compétence sur la vérification de l’âge, avec la possibilité d’infliger des amendes au titre du RGPD. Le texte serait par ailleurs ajouté à la directive sur les actions représentatives, ce qui permettrait à des entités habilitées d’agir en justice pour obtenir la cessation d’une pratique ou une réparation.
Un calendrier encore ouvert
La plupart des obligations s’appliqueraient six mois après l’entrée en vigueur du texte. Mais la procédure législative ordinaire dure en moyenne environ deux ans, rappelle Freshfields, et DLA Piper anticipe de vifs débats, en particulier sur la vérification de l’âge et sur le seuil de 15 ans retenu pour les réseaux sociaux. La Commission dit s’être appuyée sur les travaux d’un groupe d’experts réuni par Ursula von der Leyen, et Hunton replace la proposition dans un ensemble plus large, avec un projet de Digital Fairness Act et des révisions du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et de la directive sur les services de médias audiovisuels.
Pour les éditeurs d’assistants conversationnels, la direction est déjà nette : l’attention des mineurs ne pourrait plus être captée par défaut, et la charge de la preuve tend à basculer vers les services eux-mêmes. La Commission affirme ainsi que les très grandes plateformes devront démontrer que leurs services sont sûrs pour les enfants, au lieu que le régulateur ait à prouver le danger.
Questions fréquentes
Quand ces règles pourraient-elles s’appliquer aux chatbots ?
Pas avant l’adoption du texte par le Parlement européen et le Conseil, suivie d’un délai de six mois pour la plupart des obligations. Compte tenu de la durée habituelle des négociations, aucune échéance précise n’est fixée à ce stade.
Les chatbots généralistes sont-ils concernés, ou seulement les compagnons virtuels ?
Les deux. La proposition vise expressément les compagnons d’IA et les chatbots conversationnels généralistes, qui devraient être désactivés par défaut pour les mineurs et conçus pour éviter toute dépendance émotionnelle.
Qui sanctionnerait un éditeur de chatbot en infraction ?
Les manquements relèveraient du régime de sanctions de l’AI Act, avec des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Les autorités de protection des données resteraient compétentes sur la vérification de l’âge, et des actions représentatives seraient possibles.
Sources
- EU KIDS Act: helping children navigate a safer online world — Commission européenne, 2026-09-17
- EU: Commission proposes a new KIDS Act to protect children online — DLA Piper (Privacy Matters), 2026-09-30
- The EU KIDS Act: Europe moves online child safety beyond social media bans — Freshfields, 2026-09-18
- European Commission Unveils Proposal for EU KIDS Act — Hunton Andrews Kurth, 2026-09-23