Arnaque au faux acheteur sur les petites annonces : que faire

Vous avez vendu un objet sur un site de petites annonces, expédié le colis, et le paiement n’est jamais arrivé. Ou bien l’acheteur vous a demandé d’avancer des frais de livraison en promettant de vous les rembourser. Ces deux scénarios correspondent à l’escroquerie au faux acheteur, que Service-Public.fr décrit dans une fiche dédiée. Avec la plainte en ligne THESEE, présentée par le ministère de l’Intérieur sur Ma Sécurité, la victime dispose de plusieurs recours. Voici lesquels, et dans quel ordre les utiliser.

Comment fonctionne l’arnaque au faux acheteur

Service-Public.fr distingue deux situations. Dans la première, vous envoyez le bien et l’acheteur ne vous paie pas, ou seulement en partie. Dans la seconde, il vous réclame une avance de frais avant l’expédition, par exemple pour un service de livraison payant, avec la promesse d’un remboursement qui ne viendra pas. Il appuie sa demande sur de faux documents, comme un chèque ou des courriels.

Juridiquement, il s’agit d’une escroquerie, définie par les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal. La tentative est punie des mêmes peines : les sanctions s’appliquent même si l’argent réclamé au titre des frais n’a été ni versé ni encaissé.

Les premiers gestes, étape par étape

1. Ne versez plus rien. Une avance de frais « remboursée plus tard » correspond exactement au second schéma décrit par Service-Public.fr.
2. Gardez toutes les traces. Conservez les documents envoyés par l’acheteur (chèque, courriels) et les justificatifs utiles : la fiche cite par exemple les factures et les constats parmi les preuves à joindre à une plainte écrite.
3. Notez l’IBAN utilisé pour le paiement. Ma Sécurité précise qu’il doit obligatoirement être renseigné dans une plainte déposée en ligne.
4. Évaluez votre préjudice. Lors de la plainte, vous devez préciser la somme réclamée.
5. Signalez ou portez plainte, en ligne si vous n’avez jamais rencontré l’acheteur, sinon au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier.
6. Constituez-vous partie civile pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

Signaler ou porter plainte : deux démarches distinctes

Le signalement sur THESEE est ouvert aux majeurs comme aux mineurs. Il n’est recevable que si la relation avec l’acheteur est restée virtuelle. Il porte les faits à la connaissance des enquêteurs, mais il ne remplace pas une plainte et vous ne serez pas tenu informé des suites. D’après Ma Sécurité, vous n’êtes pas obligé de donner votre identité dans le cadre d’un signalement.

La plainte, complétée par une constitution de partie civile, est la voie qui permet d’obtenir des dommages et intérêts. Service-Public.fr précise qu’aucun versement ni encaissement n’est nécessaire pour la déposer.

Les trois façons de porter plainte

• En ligne, sur THESEE. Cette voie est possible si vous n’avez jamais rencontré l’acheteur ; elle est fermée aux mineurs. Le ministère de l’Intérieur explique que la plainte est validée puis signée électroniquement par un policier, et que le récépissé arrive dans votre espace personnel. Service-Public.fr ajoute qu’une notice y est déposée : elle renseigne sur les suites données à la plainte, les aides possibles, comme l’assistance d’un avocat, et les moyens d’obtenir une indemnisation. La plateforme est gratuite et fonctionne sur ordinateur, tablette ou smartphone.
• Sur place, au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Un récépissé vous est remis à la fin de l’audition, et une copie de la plainte si vous la demandez.
• Par courrier, au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. La lettre indique votre état civil et vos coordonnées, le récit détaillé des faits avec leur date et leur lieu, le nom de l’auteur s’il est connu (sinon la plainte vise X), les éventuels témoins, l’évaluation du préjudice et les preuves. Elle peut partir en recommandé avec accusé de réception, en lettre simple ou en lettre suivie.

Si vous vendiez au nom de votre entreprise, la voie en ligne ne vous est pas ouverte : Ma Sécurité réserve la plainte THESEE aux particuliers majeurs et demande aux professionnels de se déplacer au commissariat ou en brigade de gendarmerie.

Délai pour agir et peines encourues

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d’escroquerie. L’auteur encourt jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’amende atteint 1 875 000 €, avec des peines complémentaires comme l’affichage de la décision de justice.

Pour être conseillé, la ligne Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, numéro vert gratuit depuis la France, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Pour toute situation particulière, ce service et les enquêteurs restent les bons interlocuteurs.

Questions fréquentes

Faut-il avoir perdu de l’argent pour porter plainte ?

Non. Selon Service-Public.fr, ni versement ni encaissement n’est nécessaire, et la tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’escroquerie réalisée.

J’ai rencontré l’acheteur : puis-je passer par THESEE ?

Non. Le signalement comme la plainte en ligne supposent une relation restée virtuelle. Il faut alors porter plainte sur place ou écrire au procureur.

Un mineur victime peut-il agir ?

Il peut faire un signalement sur THESEE, mais pas y déposer plainte. Pour se constituer partie civile, il doit être accompagné de ses représentants légaux.

Quel délai pour porter plainte contre un faux acheteur ?

Six ans à compter du dernier acte d’escroquerie. La fiche officielle donne l’exemple de la dernière remise de fonds à l’acheteur comme point de départ.

Puis-je signaler le profil à la plateforme d’annonces ?

Service-Public.fr rappelle, dans sa fiche sur les fraudes liées à un achat sur internet, que les hébergeurs doivent proposer un dispositif de signalement visible et accessible à tous. Une fois alertés, ils doivent prévenir les autorités compétentes et retirer ou bloquer le contenu illégal.

Sources

• Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? — Service-Public.fr (DILA), 2024-10-16
• La plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE) — Ma Sécurité (ministère de l'Intérieur), 2026-10-14
• Fraude liée à un achat sur internet — Service-Public.fr (DILA), 2024-10-16