Rupture conventionnelle d’un CDI : étapes, délais et indemnité minimale

Un salarié en CDI veut partir, l’employeur est d’accord : la rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans démission ni licenciement. Pour une TPE, c’est souvent la solution la plus apaisée. Mais la procédure est encadrée par des délais précis, et une erreur de calendrier ou de calcul peut conduire à un refus d’homologation, voire à une contestation devant le conseil de prud’hommes. Voici les étapes, dans l’ordre, telles que les décrit Entreprendre Service Public.

Les étapes de la procédure, dans l’ordre

1. Organiser au moins un entretien. Un seul entretien suffit, et la convention peut être signée le jour même : aucun délai n’est imposé entre les deux. Il est préférable de convoquer le salarié par écrit.
2. Informer le salarié de son droit à être assisté. Sans représentants du personnel, il peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller du salarié ; il doit prévenir l’employeur avant l’entretien. L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est aussi.
3. Remplir la convention sur le téléservice TéléRC (ou le cerfa n°14598 si la voie électronique est impossible). Elle indique la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture envisagée et le montant de l’indemnité spécifique. Elle est imprimée en 3 exemplaires, datée et signée à la main ; le salarié en reçoit un.
4. Laisser courir le délai de rétractation de 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Celui qui se rétracte prévient l’autre par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier.
5. Envoyer la demande d’homologation à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
6. Attendre la réponse de l’administration. Elle dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception. Son silence vaut homologation ; un refus doit être motivé.
7. Mettre fin au contrat à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation, et remettre les documents de fin de contrat.

Il n’y a pas de préavis. Attention : selon la même fiche, la date de rupture n’est pas reportée si le contrat est suspendu (congés payés, arrêt maladie).

Quelle indemnité verser au minimum ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si la convention collective est plus favorable. Le calcul légal, détaillé par la fiche officielle sur l’indemnité de licenciement, est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans ;
• une année incomplète est comptée au prorata des mois complets.

Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois ; dans ce second calcul, une prime annuelle est intégrée à hauteur de 1/12 de son montant pour chacun des 3 mois, précise la même fiche officielle. Exemple : avec 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros bruts, le minimum légal est de 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 euros. Un simulateur officiel est proposé depuis la fiche Service Public. Pour l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité, qui dépend de plusieurs plafonds, reportez-vous à l’Urssaf ou à votre expert-comptable.

Les cas particuliers à connaître

• Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : TéléRC ne peut pas être utilisé. Il faut l’avis du CSE puis l’autorisation de l’inspecteur du travail, dont le silence pendant 2 mois vaut rejet.
• Consentement vicié : la rupture peut être annulée si le salarié a subi des pressions ou un harcèlement. Il peut alors obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Recours : employeur comme salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation ou son refus.
• Chômage : le salarié qui remplit les conditions, notamment de durée de travail, peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Questions fréquentes

L’employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?

Non. Elle repose sur l’accord libre des deux parties. Une rupture obtenue sous la pression peut être annulée par le conseil de prud’hommes.

Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l’indemnité ?

Non. Selon Service Public, l’indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté ; son montant dépend de l’ancienneté et du salaire.

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Sans réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande, la convention est réputée homologuée.

Peut-on fixer la date de départ le lendemain de la signature ?

Non. Il faut respecter les 15 jours de rétractation puis le délai d’homologation : la rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Où obtenir de l’aide pour un cas particulier ?

Auprès de la direction départementale chargée du travail (DDETS), d’Allô Service Public ou d’un avocat en droit du travail. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sources

• Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) — Entreprendre Service Public, 2026-06-26
• Indemnité de licenciement du salarié en CDI — Entreprendre Service Public, 2026-06-05