Crédit de TVA : comment en demander le remboursement ?

Une entreprise qui démarre son activité ou qui investit lourdement paie souvent à ses fournisseurs plus de TVA qu’elle n’en facture à ses clients. Cet excédent, le crédit de TVA, n’est pas perdu : il peut être reporté ou remboursé. Les montants minimaux, les formulaires et le calendrier dépendent toutefois du régime de TVA. Ce guide s’appuie sur la fiche de Service Public Entreprendre consacrée à la déduction de la TVA et sur la page de impots.gouv.fr dédiée au remboursement.

D’où vient un crédit de TVA ?

Selon impots.gouv.fr, un crédit apparaît « quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service ». Encore faut-il que la TVA payée soit réellement déductible. Service Public Entreprendre pose quatre conditions :

• l’entreprise est redevable de la TVA, au régime réel simplifié ou au réel normal ; une entreprise exonérée ou en franchise en base ne peut rien déduire ;
• l’achat est nécessaire à l’activité ; la TVA sur un achat destiné à l’usage personnel du dirigeant n’est pas récupérable ;
• l’achat est justifié par une facture portant les mentions obligatoires, dont le montant ou le taux de TVA ;
• la TVA est exigible : en général à la livraison pour un bien, et au paiement pour un service, sauf option pour les débits.

Seule la TVA afférente à des opérations ouvrant droit à déduction entre dans le crédit. impots.gouv.fr précise qu’aucun remboursement n’est possible pour la TVA sur des dépenses privées ou sur des activités situées hors du champ de la TVA.

Les montants minimaux et le calendrier selon votre régime

Le remboursement n’est pas automatique : il faut le demander, et le crédit doit atteindre un seuil. Service Public Entreprendre résume la règle : 150 € au minimum pour une demande annuelle, 760 € pour une demande infra-annuelle. impots.gouv.fr détaille le calendrier.

• Réel normal ou mini-réel, remboursement annuel : demande en janvier, en même temps que la déclaration du mois de décembre ou du quatrième trimestre, sur le formulaire n° 3519, à partir de 150 €.
• Réel normal ou mini-réel, remboursement trimestriel : demande en avril, juillet ou octobre, à partir de 760 €.
• Remboursement mensuel : possible lorsque la déclaration mensuelle fait apparaître un crédit d’au moins 760 €, sur le formulaire n° 3519.
• Régime simplifié, remboursement annuel : formulaire n° 3517-S, déposé avec la déclaration annuelle CA12, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai pour un exercice calé sur l’année civile, ou dans les trois mois suivant la clôture dans le cas contraire, à partir de 150 €.
• Régime simplifié, remboursement semestriel : à partir de 760 €, tous les six mois à compter de la clôture de l’exercice, sur le formulaire n° 3519. impots.gouv.fr le réserve au crédit né d’achats d’immobilisations : il est provisionnel et les factures correspondantes doivent être jointes.

Demander le remboursement, étape par étape

1. Calculer le crédit sur votre déclaration de TVA : TVA déductible moins TVA collectée sur la période.
2. Vérifier le seuil applicable à votre régime et à la fréquence choisie : 150 € pour une demande annuelle, 760 € sinon.
3. Choisir le bon formulaire : le n° 3517-S pour le régime simplifié en demande annuelle, le n° 3519 dans les autres cas.
4. Déposer la demande en ligne. Service Public Entreprendre souligne que les formulaires ne sont fournis qu’à titre indicatif : le dépôt passe par téléprocédure, soit en mode EFI, par saisie directe, soit en mode EDI, via un logiciel, le plus souvent par l’intermédiaire de l’expert-comptable. impots.gouv.fr propose un tutoriel vidéo intitulé « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA ».
5. Tenir compte du délai supplémentaire : selon Service Public Entreprendre, l’administration laisse 15 jours calendaires de plus pour effectuer cette démarche en ligne.
6. Préparer les justificatifs : factures d’achat conformes et, pour un remboursement semestriel au régime simplifié, factures des immobilisations jointes à la demande.

Reporter ou se faire rembourser ?

Le remboursement est une option, pas une obligation. Selon Service Public Entreprendre, l’entreprise peut « soit reporter ce crédit d’impôt sur les périodes d’imposition suivantes », « soit demander le remboursement de la totalité ou d’une partie de son crédit de TVA ». Un crédit trop faible pour atteindre le seuil se reporte donc naturellement sur la déclaration suivante.

Une entreprise qui débute peut aussi demander un remboursement avant d’avoir facturé : impots.gouv.fr vise l’entreprise « qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA », pour la TVA déductible de ses frais de lancement. Et un crédit oublié n’est pas perdu : selon Service Public Entreprendre, il peut être imputé sur une déclaration ultérieure déposée « avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission ».

Les dépenses qui ne créent pas de crédit

Certaines dépenses n’ouvrent pas droit à déduction : leur TVA ne peut donc pas entrer dans un crédit. Service Public Entreprendre exclut notamment :

• le logement fourni gratuitement aux dirigeants ou au personnel, sauf pour le personnel de sécurité ou de gardiennage sur place ;
• les cadeaux de plus de 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire ;
• les biens ou services dont l’usage est étranger à l’entreprise pour plus de 90 % ;
• les véhicules de tourisme ou mixtes de l’entreprise, sauf exceptions pour le transport de personnes, la location de véhicules et les auto-écoles.

Questions fréquentes

Mon crédit n’atteint que 100 € : puis-je être remboursé ?

Pas en l’état. Le minimum est de 150 € pour une demande annuelle et de 760 € pour une demande infra-annuelle. Le crédit se reporte alors sur les déclarations suivantes.

Un micro-entrepreneur en franchise peut-il récupérer la TVA ?

Non. Service Public Entreprendre exclut du droit à déduction les entreprises en franchise en base de TVA : elles n’ont donc pas de crédit à se faire rembourser.

Je n’ai encore rien vendu : puis-je demander un remboursement ?

Oui. impots.gouv.fr admet la demande d’une entreprise qui démarre et n’a pas encore réalisé d’opérations soumises à la TVA, pour la taxe payée sur ses frais de lancement.

Puis-je ne demander qu’une partie du crédit ?

Oui. La fiche officielle permet de demander tout ou partie du crédit, le solde restant reportable.

Où trouver de l’aide pour un cas particulier ?

Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable : ce guide décrit la règle générale, pas votre dossier.

Sources

• Déduction de la TVA sur les achats professionnels — Service Public Entreprendre, 2026-09-24
• Remboursement de crédit de TVA — impots.gouv.fr (DGFiP), 2021-12-06