Capital social : quel montant prévoir et comment le déposer à la création ?

Avant d’immatriculer une SAS, une SARL ou leur version à associé unique, il faut fixer un capital social, en verser au moins une partie et obtenir une attestation de dépôt des fonds. Ce guide reprend les règles de la fiche officielle Service Public Entreprendre et les conseils de Bpifrance Création pour choisir un montant réaliste et réussir le dépôt.

À quoi sert le capital social ?

Le capital social correspond aux apports des associés ou des actionnaires lors de la création, en échange de parts sociales ou d’actions. Son montant doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il ne concerne que les sociétés : un entrepreneur individuel n’en a pas, rappelle Bpifrance Création.

Il remplit trois fonctions. Il finance les premières dépenses de l’entreprise. Il répartit le pouvoir, puisque les droits de vote et la part des dividendes en dépendent. Il sert enfin de garantie aux yeux des partenaires : un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société, rendre un emprunt plus difficile et pousser la banque à demander des garanties personnelles aux dirigeants.

Trois types d’apports existent :

• en numéraire : des sommes d’argent ;
• en nature : des biens comme un immeuble, une machine, un brevet ou un fonds de commerce ;
• en industrie : un savoir-faire, du travail ou des relations. Ils ne sont jamais comptés dans le capital, mais donnent droit à des titres avec droit de vote et à une part des bénéfices.

Les apports en nature doivent être évalués avec précision. Bpifrance Création indique qu’il faut parfois recourir à un commissaire aux apports, désigné selon Service Public Entreprendre à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.

Quel montant minimum selon la forme de la société ?

Voici les minimums et la part à verser dès la création, d’après Service Public Entreprendre :

• SAS et SASU : capital libre, au moins 50 % versés à la création ;
• SARL et EURL : capital libre, au moins 20 % versés à la création ;
• SA : au moins 37 000 €, dont 50 % minimum versés à la création (Bpifrance Création signale le même plancher de 37 000 € pour la SCA) ;
• sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) : aucun minimum, et le dépôt des fonds y est facultatif.

Dans tous les cas, le solde doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Concrètement, une SAS au capital de 5 000 € doit réunir au moins 2 500 € à la création, une SARL au même capital au moins 1 000 €, et une SA au capital de 37 000 € au moins 18 500 €.

Un capital de 1 € reste juridiquement possible en SAS comme en SARL, mais Service Public Entreprendre le déconseille : un capital plus élevé renforce la solidité financière de la société et facilite ses financements bancaires.

Comment choisir le bon montant

Bpifrance Création recommande de partir des besoins réels plutôt que d’un chiffre symbolique. Les critères à peser sont la forme juridique et la responsabilité des associés, l’activité et son milieu concurrentiel, le montant des investissements de départ, le recours prévu à l’emprunt et l’image renvoyée aux clients comme aux fournisseurs. Un plan de financement initial aide à estimer la somme nécessaire pour couvrir les premières dépenses sans freiner le développement.

Le crédit pèse lourd dans ce calcul. Selon Bpifrance Création, une banque demande généralement un apport personnel d’environ 30 % du montant emprunté : un capital trop modeste limite donc la capacité d’emprunt. Sous réserve de respecter de nombreuses conditions fiscales, les apports en numéraire peuvent aussi ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour l’associé. Le capital n’est pas figé : il pourra être augmenté plus tard, par exemple pour accueillir de nouveaux associés.

Déposer le capital : les étapes à suivre

Pour les sociétés commerciales, le dépôt est une étape obligatoire avant l’immatriculation, et Bpifrance Création précise qu’il intervient avant la signature des statuts.

1. Choisir le dépositaire. Les fonds sont placés sur un compte bancaire professionnel bloqué, ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque (établissement de crédit) ou d’un notaire. Un établissement de paiement ne peut pas recevoir ce dépôt, et la Caisse des dépôts ne l’accepte plus depuis le 1er juin 2021.
2. Rassembler les fonds. Chaque associé remet sa part au déposant, qui est le représentant légal de la future société ; celui-ci peut aussi mandater une autre personne par procuration.
3. Préparer le dossier. Il comprend la demande de dépôt, le justificatif du montant versé, une pièce d’identité et l’adresse du représentant légal, la liste des souscripteurs avec la pièce d’identité de chacun, et le projet de statuts complet daté de moins d’un an.
4. Verser les sommes par chèque tiré sur une banque domiciliée en France, par virement ou en espèces.
5. Récupérer l’attestation de dépôt. Elle mentionne la dénomination de la future société, l’adresse du siège, la somme totale versée et l’apport de chaque associé, le lieu et la date du dépôt, ainsi que le cachet et la signature du dépositaire. Ce document est indispensable pour immatriculer la société.
6. Faire débloquer les fonds après l’immatriculation, en remettant au dépositaire un extrait Kbis ou un extrait du Registre national des entreprises (RNE). L’argent est alors versé sur un compte courant au nom de la société.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SAS avec 1 € de capital ?

Oui, le montant est libre en SAS, SASU, SARL et EURL. Service Public Entreprendre déconseille toutefois un capital aussi faible, qui fragilise la société face aux banques et aux partenaires.

Faut-il verser tout le capital dès la création ?

Non. Il faut verser au moins la moitié en SAS, SASU et SA, et au moins 20 % en SARL et EURL. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Peut-on déposer le capital auprès de n’importe quel établissement ?

Non : seuls une banque ou un notaire peuvent le recevoir. Un établissement de paiement est exclu et la Caisse des dépôts a cessé d’accepter ces dépôts le 1er juin 2021.

Quand l’argent du capital devient-il utilisable ?

Après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait Kbis ou de l’extrait RNE au dépositaire. Les fonds passent alors sur le compte courant de la société.

Une société civile doit-elle déposer son capital ?

Non, le dépôt est facultatif pour les sociétés civiles, qui n’ont pas non plus de capital minimum. Pour un montage particulier, notamment avec des apports en nature, la fiche de Service Public Entreprendre et un professionnel du droit des sociétés restent les meilleures références.

Sources

• Constituer et déposer le capital social d'une société — Service Public Entreprendre, 2025-10-20
• Comment fixer son capital social de départ ? — Bpifrance Création, 2026-06-01