L’Acre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) allège les cotisations sociales des premiers mois d’activité. Jusqu’à fin 2025, les dirigeants de société la recevaient sans démarche. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus automatique, elle est réservée à certains profils et elle se demande à l’Urssaf dans un délai strict. Ce guide reprend les règles publiées par Service Public Entreprendre et par Bpifrance Création, qui cite le décret n° 2026-69 du 6 février 2026.
Ce qui a changé en 2026
- Fin de l’automaticité. Jusqu’au 31 décembre 2025, un dirigeant de société n’avait aucune formalité à accomplir. Désormais, tous les indépendants, micro-entrepreneurs ou non, doivent déposer une demande.
- Une aide plus ciblée. Seuls les profils listés ci-dessous y ont droit.
- Un avantage réduit pour les micro-entrepreneurs. Selon Bpifrance Création, depuis le 1er juillet 2026, leur taux de cotisation est ramené à 75 % du taux de droit commun, soit une exonération de 25 %, sauf exceptions.
L’Acre ne doit pas être confondue avec l’Arce, qui consiste à toucher en capital une partie de ses allocations chômage, ni avec les dispositifs régionaux d’accompagnement qui ont pris la suite du Nacre.
Qui peut encore obtenir l’Acre
D’après la fiche officielle, l’aide est ouverte aux créateurs ou repreneurs qui sont :
- demandeurs d’emploi indemnisés, ou bénéficiaires de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- âgés de 18 à 25 ans, ou de moins de 30 ans s’ils sont reconnus handicapés ou n’ont pas assez travaillé pour être indemnisés par l’assurance chômage ;
- salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui la reprennent ;
- titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- créateurs ou repreneurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone ZFRR ou ZFRR+ ;
- bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Dans tous les cas, il faut débuter une activité et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes. Un micro-entrepreneur qui reprend une activité après une cessation doit en outre respecter un délai de carence d’une année civile complète, précise Bpifrance Création. Le dirigeant d’une société doit en détenir le contrôle effectif, par exemple plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel, et le conserver au moins 2 ans ; sinon, l’Urssaf peut retirer l’aide et en exiger le remboursement.
Quel avantage concret
Pour un micro-entrepreneur, les cotisations baissent de 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité. Bpifrance Création publie les taux réduits : 9,3 % pour l’achat-revente de marchandises, 15,9 % pour les autres prestations commerciales et artisanales, 19,2 % pour les autres prestations de services en BNC et 17,4 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav. La date de démarrage compte : selon l’exemple de Service Public Entreprendre, une activité lancée le 3 septembre 2026 bénéficie du taux réduit jusqu’au 30 juin 2027, soit seulement 10 mois.
Pour un entrepreneur individuel au réel ou un dirigeant de société, l’exonération dure 12 mois et dépend du revenu professionnel :
- jusqu’à 36 045 € (75 % du plafond annuel de la sécurité sociale) : réduction de 25 % ;
- entre 36 045 € et 48 060 € : réduction dégressive ;
- à partir de 48 060 € : aucune réduction.
Sont exonérées les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, d’allocations familiales et de retraite de base. Restent dues la CSG-CRDS, la retraite complémentaire, la formation professionnelle et, pour un assimilé salarié, notamment les cotisations accidents du travail. Les trimestres de retraite continuent d’être validés pendant l’exonération.
Comment demander l’Acre, étape par étape
- Déclarer l’activité sur le guichet des formalités des entreprises, puis télécharger le justificatif de création.
- Réunir les justificatifs qui prouvent que vous entrez dans l’un des cas prévus.
- Remplir le formulaire Urssaf correspondant à votre situation : micro-entrepreneur, travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié.
- L’envoyer dans les 60 jours qui suivent la date de début d’activité inscrite sur le justificatif : par la messagerie d’autoentrepreneur.urssaf.fr pour un micro-entrepreneur, par celle d’urssaf.fr pour les autres, en joignant les justificatifs.
- Suivre la réponse. Pour un micro-entrepreneur, l’Urssaf se prononce sous 30 jours et son silence vaut accord. Un refus doit être motivé et peut être contesté devant la commission de recours amiable.
Ces règles sont générales : en cas de doute sur votre éligibilité, interrogez directement l’Urssaf avant la fin du délai.
Questions fréquentes
L’Acre est-elle encore automatique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, chaque créateur ou repreneur doit la demander à l’Urssaf, y compris les dirigeants de société.
À partir de quand court le délai de 60 jours ?
À partir de la date de début d’activité qui figure sur le justificatif de création. Mieux vaut donc préparer le formulaire et les justificatifs avant même l’immatriculation.
Peut-on toucher le RSA et bénéficier de l’Acre ?
Oui. Le montant du RSA peut toutefois être revu en fonction des revenus tirés de la nouvelle activité.
Quelle différence entre l’Acre et l’Arce ?
L’Acre réduit des cotisations sociales. L’Arce verse en capital une partie des allocations chômage : le demandeur d’emploi choisit entre elle et le maintien de tout ou partie de ses allocations.
Peut-on bénéficier de l’Acre plusieurs fois ?
Pas à moins de 3 ans d’intervalle. Un micro-entrepreneur qui ferme puis rouvre doit aussi attendre une année civile complète.
Sources
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) — Entreprendre Service Public (DILA), 2026-07-01
- Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ex Accre) — Bpifrance Création, 2026-07-01