Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin travaille dans votre entreprise sans être payé ? Il relève probablement du statut de conjoint collaborateur. Ce statut n’est plus illimité : il ne peut être occupé que cinq ans, et les conjoints déclarés avant 2022 doivent en changer d’ici la fin de 2026, sauf exception. Sources : Service Public Entreprendre (fiche F32266 et actualité du 3 septembre 2026), l’Urssaf (31 août 2026), la loi sur Légifrance, Bpifrance Création, Weblex et Previssima.
Le conjoint collaborateur, c’est qui ?
Selon Service Public Entreprendre, le conjoint qui travaille activement et régulièrement dans l’entreprise doit choisir entre trois statuts : collaborateur, associé ou salarié. Le statut de conjoint collaborateur suppose de :
- être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant ;
- travailler régulièrement dans une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- ne pas être rémunéré et, en société, ne pas être associé.
Le chef d’entreprise doit être entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), gérant associé unique d’une EURL ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL. Le conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité sociale comme travailleur indépendant : il est couvert pour la santé, la retraite et la formation, mais il n’a pas droit à l’assurance chômage. Ses cotisations varient selon la situation de l’entreprise et ce que gagne le dirigeant (simulateur sur le site de l’Urssaf).
Attention : un conjoint qui travaille dans l’entreprise sans être payé et sans statut déclaré est automatiquement considéré comme conjoint salarié, rappelle la fiche officielle.
Un statut limité à cinq ans : qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2022, une même personne ne peut pas rester conjoint collaborateur plus de cinq ans au total, périodes consécutives ou non. Cette limite vient de l’article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (Légifrance), repris à l’article L121-4 du Code de commerce. Trois situations se présentent :
- Conjoint devenu collaborateur après le 1er janvier 2022 : la durée de cinq ans se décompte depuis le premier jour du statut (Urssaf, Weblex).
- Conjoint déclaré avant le 1er janvier 2022, ou à cette date même : le statut peut être conservé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026 (Service Public Entreprendre, Urssaf). Pour eux, la loi ne compte que les périodes postérieures à cette date.
- Conjoint né en 1964 ou avant, déjà collaborateur avant le 1er janvier 2022 : selon l’Urssaf et Bpifrance Création, il peut le garder jusqu’à 67 ans. La loi vise, elle, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge de l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à la liquidation de leur pension : faites confirmer votre date par l’Urssaf.
À noter : la fiche F32266 (vérifiée le 1er juin 2026) parle de statuts acquis « entre 2017 et 2022 » ; la loi, l’actualité du 3 septembre et l’Urssaf ignorent cette borne de 2017.
Au terme du délai, si le conjoint continue de travailler régulièrement dans l’entreprise sans nouveau choix, c’est automatiquement le statut de conjoint salarié qui s’applique.
Les deux statuts possibles après le collaborateur
Conjoint salarié. Le conjoint signe un CDD ou un CDI et perçoit un salaire au moins égal au Smic, c’est-à-dire 1 867,02 € brut mensuels pour 35 heures hebdomadaires d’après Service Public Entreprendre (consulté le 16 novembre 2026). Il relève du régime général et a droit à l’assurance chômage. Les cotisations sont prélevées sur la fiche de paie, aux mêmes taux que pour tout salarié. Ce statut est fermé au conjoint d’un micro-entrepreneur.
Conjoint associé. Il détient des parts sociales ou des actions d’une SARL, SELARL, SAS ou SNC. Ce statut n’a pas de durée maximale ; la responsabilité est limitée à l’apport, sauf en SNC. Les cotisations sont calculées sur son revenu professionnel, avec une assiette minimale en cas de rémunération faible ou nulle. Selon l’Urssaf et Weblex, ce choix suppose de changer de forme juridique dans une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une EURL ou une SASU ; Bpifrance Création recommande de s’y prendre tôt lorsqu’il faut réorganiser le capital.
Changer de statut : les étapes
- Vérifier la date de fin du statut actuel : 31 décembre 2026 pour un conjoint déclaré avant 2022, cinq ans après le début pour les autres, 67 ans pour l’exception de fin de carrière.
- Choisir le nouveau statut selon la forme de l’entreprise : salarié (impossible en micro-entreprise), associé (société uniquement), ou arrêt de la participation régulière.
- Pour un conjoint salarié : faire la déclaration préalable à l’embauche, établir un contrat de travail, verser un salaire et déclarer chaque mois salaires et cotisations par la DSN. La déclaration d’embauche et le contrat doivent être faits avant la date à laquelle le nouveau statut s’applique, précise l’Urssaf.
- Pour un conjoint associé : modifier les statuts, céder des parts ou faire entrer le conjoint au capital.
- Déclarer le nouveau statut : c’est au chef d’entreprise de le faire, sur le site du Guichet des formalités des entreprises, avec l’attestation sur l’honneur du conjoint (modèle R59983 pour un commerçant, un artisan ou un libéral), indique Service Public Entreprendre. Le conjoint est ensuite inscrit au registre national des entreprises.
- Si le conjoint ne travaille plus régulièrement dans l’entreprise : le chef d’entreprise déclare la fin du statut par une formalité de modification sur le même guichet, en indiquant la date de fin de la participation régulière (Urssaf).
Cas non tranché : le micro-entrepreneur. Service Public Entreprendre y exclut le conjoint salarié, l’Urssaf le conjoint associé. Aucune source ne dit ce qui s’applique ensuite : interrogez l’Urssaf avant l’échéance.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Si le conjoint continue de travailler régulièrement dans l’entreprise, il bascule automatiquement vers le statut de conjoint salarié, selon l’Urssaf, Weblex et Previssima. Le chef d’entreprise doit alors accomplir les formalités d’une embauche. Le cas du micro-entrepreneur reste non tranché.
Un concubin peut-il être conjoint collaborateur ?
Oui. La fiche de Service Public Entreprendre ouvre les trois statuts aux personnes mariées, pacsées ou en concubinage avec le chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur peut-il avoir un emploi salarié ailleurs ?
Oui, le statut peut se cumuler avec une activité salariée exercée par ailleurs, d’après Service Public Entreprendre.
Le statut prend-il fin en cas de divorce ?
Oui. Le changement de statut de l’entreprise, le décès du chef d’entreprise, le divorce ou la fin du Pacs mettent fin automatiquement au statut, selon la fiche officielle.
Sources
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? — Service Public Entreprendre, 2026-06-01
- Conjoint du chef d'entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? — Service Public Entreprendre, 2026-09-03
- Conjoint collaborateur : une échéance à anticiper — Bpifrance Création, 2026-09-10
- Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut — Weblex, 2026-09-28
- Conjoints collaborateurs : l'Urssaf rappelle qu'il faut anticiper le changement de statut avant la fin de l'année — Previssima, 2026-09-24
- Réforme du statut de conjoint collaborateur — Urssaf, 2026-08-31
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24) — Légifrance, 2021-12-23
- Code de commerce, article L121-4 (version en vigueur au 16 novembre 2026) — Légifrance, 2026-11-16