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Droit au déréférencement : comment faire retirer un résultat Google sur son nom

L’essentiel

Ancien CV, article gênant, photo : comment demander à Google ou Bing de retirer un lien associé à votre nom, sous quel délai et que faire en cas de refus.

À retenir

Ancien CV, article gênant, photo : comment demander à Google ou Bing de retirer un lien associé à votre nom, sous quel délai et que faire en cas de refus.

Un ancien CV, des propos gênants sur un blog ou une activité de loisir publiée par une association remontent quand on tape votre nom dans Google ? Le droit au déréférencement permet d’obtenir d’un moteur de recherche qu’il cesse d’associer ce lien à vos nom et prénom. La démarche est gratuite, elle se fait en ligne et le moteur doit répondre dans un délai encadré. Voici la marche à suivre, d’après la fiche pratique de la CNIL et la page de Service-Public.fr sur les données personnelles, vérifiée le 13 mai 2026.

Déréférencer n’est pas effacer

Le déréférencement supprime un ou plusieurs résultats affichés après une recherche portant sur l’identité d’une personne. Il ne touche pas au site d’origine : la page reste en ligne, accessible directement ou par une recherche faite avec d’autres mots que votre nom. La CNIL conseille donc, pour faire disparaître l’information elle-même, de commencer par demander l’effacement au responsable du site.

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a admis ce droit en 2014, avant que le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, ne l’inscrive dans les textes, précise la CNIL dans ses questions-réponses. Il s’exerce auprès de chaque moteur : Google, Bing, Qwant et Yahoo proposent chacun un formulaire en ligne, recensé par la CNIL.

Faire retirer un résultat : la procédure pas à pas

  1. Repérez le lien exact. Tapez vos nom et prénom dans le moteur, faites un clic droit sur le résultat en cause et choisissez « copier l’adresse du lien » pour récupérer son URL.
  2. Tentez d’abord l’effacement à la source si vous connaissez l’éditeur du site, avec le formulaire ou l’adresse indiqués sur ses pages. Service-Public.fr rappelle que la CNIL met à disposition des modèles de courrier.
  3. Ouvrez le formulaire du moteur concerné et demandez le déréférencement d’un contenu vous concernant. Si le lien apparaît sur plusieurs moteurs, il faut une demande pour chacun.
  4. Motivez votre demande. Expliquez pourquoi le résultat vous porte préjudice : information ancienne, inexacte, privée, obstacle à une recherche d’emploi, etc.
  5. Conservez une copie de tout : la demande, l’accusé de réception et la réponse, par exemple sous forme de captures d’écran. Ces pièces vous seront nécessaires en cas de plainte.
  6. Vérifiez le résultat. Le laboratoire de la CNIL a conçu une extension pour Firefox et Chrome qui signale si un lien apparaît encore à la saisie de votre nom, indique sa fiche publiée en 2015.

Le moteur ne peut réclamer un justificatif d’identité qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité, pour éviter les usurpations. Il ne peut pas exiger des pièces abusives ou disproportionnées, souligne la CNIL.

Délai de réponse et critères d’examen

Selon Service-Public.fr, le moteur doit répondre sans tarder, dans un délai d’un mois au maximum après réception. S’il lui faut plus de temps, il doit vous en informer dans ce premier mois, et le délai total ne peut pas dépasser trois mois. La CNIL ajoute que cette prolongation tient à la complexité ou au nombre des demandes, et que le moteur doit vous en donner les raisons.

Le déréférencement n’est pas automatique. Le moteur met en balance votre vie privée et le droit du public à l’information, à partir de critères fixés par la CJUE et le Conseil d’État, que la CNIL énumère :

  • votre notoriété et votre rôle dans la vie publique ;
  • votre âge au moment de la publication (étiez-vous mineur ?) ;
  • la nature du contenu : exactitude, source, caractère professionnel ou privé ;
  • le contexte et la date de publication, y compris une éventuelle finalité journalistique ;
  • les répercussions pour vous, par exemple sur une recherche d’emploi ou votre sécurité.

Les données sensibles (santé, orientation sexuelle, convictions religieuses, opinions politiques…) et celles relatives à des infractions pénales doivent en principe être déréférencées, sauf si elles sont « strictement nécessaires » à l’information du public. Pour un indépendant ou un dirigeant, le caractère professionnel ou privé de l’information figure parmi les critères : un contenu lié à son activité ne s’apprécie donc pas forcément comme un élément de sa vie privée.

Le déréférencement obtenu vaut en principe sur le territoire européen, pas sur les versions du moteur dans le reste du monde : en France, le Conseil d’État estime qu’une portée mondiale supposerait une loi, qui n’existe pas à ce jour.

En cas de refus ou de silence du moteur

  1. Relisez la réponse : un refus repose en principe sur l’intérêt du public à accéder à l’information, argument que vous pouvez discuter.
  2. Déposez une plainte auprès de la CNIL, en ligne ou par courrier, avec la copie de votre demande et de la réponse du moteur. La CNIL vérifie si le lien est toujours référencé, met en balance les arguments et peut demander au moteur de déréférencer ; en cas de nouveau refus, elle peut aller jusqu’à la mise en demeure, l’injonction sous astreinte ou l’amende.
  3. Saisissez éventuellement le juge : le tribunal judiciaire de votre domicile.

La CNIL prévient qu’une contestation n’aboutit pas forcément. Pour une situation particulière, notamment une affaire judiciaire, renseignez-vous directement auprès de la CNIL avant d’agir.

Questions fréquentes

Combien coûte une demande de déréférencement ?

Rien. Service-Public.fr précise que la démarche est gratuite, qu’elle passe par un formulaire en ligne ou par courrier.

Le contenu disparaît-il d’internet ?

Non. Seul le lien affiché pour une recherche sur vos nom et prénom est retiré. Pour supprimer la page, il faut obtenir son effacement auprès de l’éditeur du site.

Peut-on faire effacer des données mises en ligne quand on était mineur ?

Oui : des données collectées par un service en ligne lorsque vous étiez mineur font partie des cas où l’effacement peut être demandé à l’organisme concerné, selon Service-Public.fr. L’âge au moment de la publication compte aussi dans l’examen d’une demande de déréférencement.

Que faire si le moteur ne répond pas ?

Passé un mois sans réponse ni annonce de prolongation, ou trois mois au total, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL avec la copie de votre demande.

Faut-il refaire la demande sur chaque moteur ?

Oui. Chaque moteur traite ses propres résultats : une acceptation par Google ne vaut pas pour Bing ou Qwant.

Sources

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