Une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants du Nigeria veut faire des données de paiement un actif stratégique national, stocké et traité sur le sol nigérian. Les banques, fintechs et opérateurs de paiement qui ne s’y conformeraient pas encourraient une amende d’au moins 1 milliard de nairas. Le texte arrive alors que la Banque centrale exige déjà la localisation de ces données d’ici au 1er janvier 2027, et que beaucoup d’établissements ne sont pas prêts.
Ce que contient la proposition
Le texte vise à créer une « commission nationale de protection et de souveraineté des données de paiement ». Il est porté par le député Lanre Okunlola, élu de la circonscription de Surulere II, à Lagos, et a été présenté en séance plénière au cours de la semaine précédant le 2 novembre 2026, d’après Business Post et TheNigeriaLawyer, qui en détaillent les articles :
- article 8 : les données de transaction générées au Nigeria deviennent un actif stratégique pour l’économie et la sécurité du pays ;
- articles 9 et 10 : elles doivent être stockées sur le territoire, et les paiements domestiques doivent transiter par des infrastructures physiquement situées au Nigeria ;
- articles 18 et 19 : tout transfert à l’étranger exige l’accord de la future commission, accordé seulement si le transfert sert des obligations de règlement international, si la sécurité nationale est préservée, si des garanties suffisantes existent et si la Banque centrale (CBN) a donné son feu vert ;
- article 22 : un établissement qui ne respecte pas l’obligation de localisation s’expose à une amende minimale de 1 milliard de nairas, assortie de pénalités quotidiennes tant que l’infraction dure ;
- article 23 : un transfert non autorisé hors du pays peut valoir jusqu’à dix ans de prison et au moins 500 millions de nairas d’amende, ou l’une des deux peines.
Le périmètre est large : banques, fintechs, prestataires de services de paiement, sociétés de commutation et opérateurs de systèmes de règlement. Le texte classe aussi les infrastructures de paiement parmi les infrastructures d’information critiques et charge la commission de fixer des normes minimales de cybersécurité et de résilience. Les articles consultés ne précisent en revanche ni la composition, ni le financement, ni la gouvernance de cette nouvelle autorité, ni le montant des pénalités journalières.
Un texte qui double une directive déjà en vigueur
La proposition ne part pas de zéro. Selon Techpoint Africa, la CBN a publié le 15 juin 2026 une directive qui impose aux prestataires de conserver leurs données de paiement au Nigeria au plus tard le 1er janvier 2027. Business Post précise que cette obligation couvre les transactions par terminal de point de vente, sur le web et sur mobile, qui doivent être stockées et traitées dans des centres de données locaux. La Banque centrale y voit notamment un moyen de freiner la fuite des capitaux, selon Business Post.
Ce qui change avec le projet de loi, c’est la nature de la contrainte. La directive est une circulaire de la Banque centrale ; la proposition y ajouterait des peines pénales, dont la prison pour les personnes, et un nouvel organisme dont l’accord s’ajouterait à celui de la CBN pour tout transfert à l’étranger. Techpoint Africa résume la répartition : l’échéance de 2027 découle de la circulaire existante, tandis que la commission et les sanctions dépendent du vote de la loi.
Des établissements loin d’être prêts
Le calendrier pose déjà problème. Techpoint Africa cite une enquête de l’agence nationale du numérique, la NITDA, menée en octobre 2026 : seuls 59 % des établissements financiers interrogés avaient achevé, ou pensaient pouvoir achever, les travaux nécessaires avant l’échéance de janvier. Sur 44 répondants à cette question, 22 n’avaient pas commencé. La même agence estime que les entreprises nigérianes consacrent plus de 850 millions de dollars par an aux services d’informatique en nuage.
Le cabinet PwC, toujours selon Techpoint Africa, a averti que ces règles pourraient mettre sous pression les petits opérateurs dépendants de fournisseurs de nuage internationaux. Selon Business Post, les établissements devront investir lourdement dans une infrastructure de nuage locale ou s’associer à des exploitants de centres de données nigérians, ce qui alourdit immédiatement leurs coûts, en particulier pour les jeunes pousses.
Ce qu’il faut surveiller
Le texte n’est qu’une proposition. Techpoint Africa souligne qu’il ne s’agit pas d’une obligation en vigueur, et Business Post indique que les débats sont attendus dans les prochaines semaines. Plusieurs points décideront de sa portée : les conditions d’autorisation des flux liés aux obligations de règlement international, la répartition des rôles entre la future commission et la CBN, et le niveau des pénalités quotidiennes. Pour les établissements régulés qui hébergent aujourd’hui leurs données de paiement à l’étranger, l’enjeu est direct : selon TheNigeriaLawyer, la proposition leur interdirait de le faire sans l’accord de la commission et de la CBN.
Questions fréquentes
Le stockage local des données de paiement est-il déjà obligatoire au Nigeria ?
Oui, par une directive de la Banque centrale publiée le 15 juin 2026, qui fixe l’échéance au 1er janvier 2027. Le projet de loi ajouterait des sanctions pénales et une commission dédiée.
Qui serait concerné par l’amende de 1 milliard de nairas ?
Les établissements régulés qui ne localisent pas leurs données : banques, fintechs, prestataires de paiement, sociétés de commutation et opérateurs de règlement. Les transferts non autorisés exposent en outre les personnes responsables à une peine de prison.
Le texte peut-il encore changer ?
Oui. Il a été présenté en séance plénière et n’est pas encore une loi ; selon Business Post, son examen par les députés est attendu dans les semaines suivant sa présentation, et son contenu peut évoluer d’ici là.
Sources
- Banks, Fintechs Face N1bn Fine for Exporting Payment Data Under New Bill — Business Post Nigeria, 2026-11-02
- Banks, Fintechs Must Store Primary Payment Data In Nigeria — Reps Bill Proposes ₦1bn Fine For Violators — TheNigeriaLawyer, 2026-11-02
- Nigeria considers ₦1 billion penalty for payment data violations — Techpoint Africa, 2026-11-06