Signature électronique : quelle valeur juridique et quel niveau choisir

Devis, contrat de prestation, bail, contrat de travail : la signature à distance est devenue courante, y compris dans les plus petites entreprises. Reste une question que se posent beaucoup de dirigeants et de particuliers : une signature faite en ligne vaut-elle autant qu’une signature à l’encre, et faut-il payer un service « qualifié » pour être couvert ? La réponse tient en trois textes : le Code civil, un décret de 2017 et le règlement européen eIDAS.

Ce que dit la loi : la même valeur, sous conditions

L’article 1367 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, pose le principe : la signature qu’exige un acte juridique permet d’identifier son auteur et exprime son accord avec les obligations prévues par l’acte. Sous forme électronique, elle repose sur un procédé d’identification fiable, qui assure que la signature se rattache bien à l’acte.

Le même article prévoit une présomption : le procédé est présumé fiable, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la création de la signature, l’identification du signataire et la garantie d’intégrité de l’acte respectent les conditions qu’un décret en Conseil d’État doit fixer. L’article 1366 complète le dispositif : l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’on puisse identifier la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé de façon à garantir son intégrité.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précise quelle signature bénéficie de cette présomption : la signature électronique qualifiée, c’est-à-dire une signature avancée conforme à l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié.

Simple, avancée, qualifiée : les trois niveaux

• La signature simple : par exemple une signature tracée sur une tablette ou un code reçu par courriel ou par SMS, selon Docusign. Elle ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique, mais en cas de litige, c’est à celui qui s’en prévaut de démontrer sa fiabilité.
• La signature avancée : elle ajoute des garanties sur l’identité du signataire, par exemple l’envoi d’un code par SMS à un numéro rattaché à l’identité du signataire, ou le contrôle d’une copie de pièce d’identité, selon les exemples donnés par Docusign. Comme pour la simple, c’est à celui qui s’en prévaut d’en démontrer la fiabilité.
• La signature qualifiée : une signature avancée produite avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié. C’est la seule présumée fiable par le décret de 2017 : en cas de contestation, c’est à l’autre partie de prouver qu’elle ne l’est pas.

Concrètement, Docusign classe les usages par niveau de risque : la signature simple ou avancée pour les documents à risque faible ou moyen, comme les contrats de travail ou commerciaux et les politiques internes, la qualifiée, recommandée, pour les documents à risque élevé ou soumis à une réglementation, par exemple un contrat de crédit ou d’assurance vie. Ces repères viennent d’un éditeur : ils aident à se situer mais ne remplacent pas l’analyse de chaque contrat.

Les documents qu’on ne peut pas signer en ligne

L’article 1174 du Code civil pose que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Une mention manuscrite exigée de la personne qui s’oblige peut elle aussi être apposée électroniquement, si le procédé garantit qu’elle seule peut le faire. L’article 1177 ajoute que l’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique, si le destinataire peut imprimer l’écrit.

L’article 1175, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, fixe l’exception : les actes sous signature privée touchant au droit de la famille et aux successions ne peuvent pas prendre la forme électronique. Seules échappent à cette exclusion les conventions que des avocats ont contresignées devant les parties puis déposées chez un notaire, qui les range parmi ses minutes, selon les articles 229-1 à 229-4 ou 298, comme la convention de divorce par consentement mutuel.

Comment signer un document électroniquement, étape par étape

1. Évaluez l’enjeu du document : montant, durée, risque de contestation. Plus il est élevé, plus le niveau de signature doit l’être.
2. Vérifiez qu’aucune règle ne l’interdit : un acte de droit de la famille ou des successions sous signature privée reste sur papier, sauf exception prévue par l’article 1175.
3. Choisissez un prestataire qui annonce clairement le niveau (simple, avancée ou qualifiée) au sens du règlement eIDAS, et, pour une signature qualifiée, qui s’appuie sur un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié.
4. Identifiez correctement les signataires : adresse électronique exacte, numéro de téléphone pour le code de confirmation, pièce d’identité si le niveau l’exige.
5. Conservez le dossier de preuve. Selon Docusign, le fichier de preuve associé à la signature regroupe notamment l’intégrité du document, l’horodatage et l’identité du signataire. C’est lui qui permettra de satisfaire l’exigence de conservation de l’article 1366.
6. Archivez le document signé dans un espace sûr et sauvegardé, sans le modifier : toute retouche après signature fragilise la preuve de son intégrité.

Questions fréquentes

Une signature scannée collée dans un PDF est-elle une signature électronique ?

Une image de signature ne garantit à elle seule ni l’identité du signataire ni l’intégrité du document, deux conditions posées par les articles 1366 et 1367. En cas de litige, sa valeur dépendra des autres preuves disponibles.

Une signature simple suffit-elle pour un devis ?

Elle est recevable comme preuve, mais sans présomption de fiabilité. Docusign la range parmi les options adaptées aux documents à risque faible ou moyen ; pour un contrat important, seule la signature qualifiée renverse la charge de la preuve.

Peut-on signer un testament en ligne ?

Non par acte sous signature privée électronique : l’article 1175 exclut les actes relatifs au droit des successions. Pour toute question sur un acte de ce type, un notaire est l’interlocuteur adapté.

Une signature qualifiée française est-elle reconnue ailleurs en Europe ?

Oui, le règlement eIDAS est européen, et Docusign indique que la signature qualifiée est reconnue dans l’ensemble de l’Union. Pour un cas particulier, un conseil juridique reste recommandé.

Sources

• Code civil, article 1367 — Légifrance, 2016-10-01
• Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique — Légifrance, 2017-09-30
• Code civil, articles 1174 à 1177 : contrats conclus par voie électronique — Légifrance, 2022-01-01
• Légalité de la signature électronique — Docusign, 2023-09-01
• Code civil, article 1366 — Légifrance, 2016-10-01