La facture électronique obligatoire ne concerne que les factures échangées entre entreprises établies en France. Tout le reste, c’est-à-dire les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger et, dans certains cas, les encaissements, relève d’une seconde obligation : l’e-reporting. Pour une TPE qui vend au comptoir, en ligne ou à des clients étrangers, c’est souvent cette partie de la réforme qui demandera le plus de préparation. Voici ce qu’il faut transmettre, à quel rythme et à partir de quand, d’après les pages de impots.gouv.fr et la fiche pratique du Forum national de la facture électronique (FNFE-MPE).
Ce que recouvre l’e-reporting
L’administration fiscale définit l’e-reporting comme la transmission électronique de données de transaction ou de paiement. Il existe deux volets :
- l’e-reporting des transactions : les ventes de biens et les prestations de services à des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA, comme les particuliers, ainsi que les opérations avec des opérateurs étrangers (exportations, acquisitions, livraisons intracommunautaires) ;
- l’e-reporting des paiements : les montants encaissés lorsque la TVA est due à l’encaissement, par exemple pour des prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas choisi d’acquitter la TVA d’après les débits.
Le niveau de détail diffère selon le cas. Pour les ventes aux particuliers, le FNFE-MPE précise que les données sont agrégées par journée de recette et par SIREN ; une entreprise qui a plusieurs points de vente additionne donc leurs recettes du jour. Pour les opérations internationales entre entreprises, les données sont transmises facture par facture, avec les mêmes informations obligatoires qu’une facture domestique.
Le calendrier : 2026 pour les grandes, 2027 pour les TPE
D’après impots.gouv.fr, le déploiement suit la taille de l’entreprise :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données d’e-reporting ;
- à partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, seront à leur tour tenues d’émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données d’e-reporting, qui suivent le même calendrier.
Concrètement, une TPE a dû se doter d’une solution de réception à la rentrée 2026 et dispose de quelques mois pour organiser la collecte de ses données de ventes avant l’échéance de septembre 2027.
À quel rythme transmettre les données
La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise. Le tableau du FNFE-MPE la résume ainsi :
- réel normal mensuel : transactions déclarées par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), avec un délai de 10 jours après chaque période ; paiements déclarés chaque mois, le 10 du mois suivant ;
- réel normal trimestriel : déclaration trimestrielle, le 10 du mois suivant ;
- régime simplifié : déclaration mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
- franchise en base de TVA : déclaration tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
L’entreprise ne transmet pas elle-même ces données à l’administration : elle les envoie à sa plateforme agréée, qui contrôle les fichiers et transmet leur agrégation au concentrateur de données de l’État en fin de période. Le format et la fréquence des échanges entre l’entreprise et sa plateforme ne sont pas réglementés ; ils relèvent du contrat passé avec elle.
Se préparer : les étapes pour une TPE
- Repérer vos flux concernés : part des ventes à des particuliers, clients ou fournisseurs situés à l’étranger, prestations de services pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement.
- Vérifier votre régime de TVA, qui fixe votre rythme de transmission.
- Choisir ou confirmer votre plateforme agréée dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, et lui demander comment elle prend en charge l’e-reporting.
- Contrôler votre logiciel de caisse ou de facturation : il doit pouvoir produire les recettes journalières agrégées et les données des factures internationales, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.
- Tester avant l’échéance et vérifier la cohérence entre les données transmises, vos factures, vos encaissements et votre comptabilité.
En cas de difficulté au démarrage
Le guide pratique de démarrage publié par l’administration pour la rentrée 2026 donne la conduite à tenir. Une difficulté temporaire d’e-reporting ne remet en cause ni la validité des factures, ni leur paiement, ni la poursuite de l’activité. L’entreprise doit conserver les données, dater l’incident, garder les messages d’erreur et les échanges avec son prestataire, puis régulariser dès que possible, sans transmettre en masse des données non contrôlées. Pendant la phase de démarrage, l’administration annonce qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, en les distinguant de celles qui restent inertes ; elle ajoute que cette tolérance ne reporte ni ne suspend l’obligation.
Questions fréquentes
Je ne vends qu’à des particuliers : dois-je émettre des factures électroniques ?
Les ventes à des clients non assujettis relèvent de l’e-reporting des transactions, pas de la facturation électronique entre entreprises. Vous transmettrez vos recettes agrégées par journée, via votre plateforme agréée, à partir de l’échéance applicable à votre entreprise.
Faut-il déclarer chaque ticket de caisse ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, le FNFE-MPE indique que les données sont agrégées par jour et par SIREN ; le nombre d’opérations de la journée n’est pas obligatoire.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Le tableau du FNFE-MPE prévoit une périodicité propre au régime de franchise en base, tous les deux mois. impots.gouv.fr rappelle que la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, et que les micro-entrepreneurs sont donc concernés : vérifiez votre cas avant l’échéance de 2027.
L’e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Pas aujourd’hui. Selon le FNFE-MPE, les données d’e-reporting, comme celles des factures électroniques, doivent à terme servir au pré-remplissage des déclarations de TVA, ce qui explique que l’administration attende des données validées.
Qui peut m’aider à vérifier ma situation ?
Votre plateforme agréée, votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable, et pour les questions fiscales le service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Ce guide décrit le dispositif général et ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.
Sources
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr, 2026-05-26
- Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr, 2026-09-01
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 — DGFiP (impots.gouv.fr), 2026-07-09
- Flash : fonctionnement e-reporting — FNFE-MPE, 2026-04-13