Dépôt des comptes annuels : délais, documents, coût et confidentialité

Votre exercice se termine le 31 décembre et vous vous demandez ce qu’il reste à faire une fois le bilan bouclé ? Toute SARL, EURL, SAS, SASU ou SA doit, après chaque exercice, faire approuver ses comptes par les associés puis les déposer au greffe du tribunal de commerce, qui les rend publics. La SCI fait exception : même lorsqu’elle établit des comptes annuels, elle n’est pas tenue de les déposer, rappelle Entreprendre Service Public. Voici le calendrier, les pièces, le coût et l’option de confidentialité.

Le calendrier : approuver d’abord, déposer ensuite

Le dépôt arrive en bout de chaîne. Il faut d’abord que les comptes soient approuvés :

• dans une SA, une SARL ou une EURL, l’approbation a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
• dans une SAS ou une SASU, le délai est fixé librement par les associés ; 6 mois reste le choix le plus courant, car le dividende doit être versé dans les 9 mois suivant la clôture.

Une fois les comptes approuvés, le dépôt doit intervenir dans le mois s’il est fait au greffe (sur place ou par courrier), ou dans les 2 mois s’il passe par voie électronique, sur le guichet des formalités des entreprises. Pour un exercice clos le 31 décembre, cela donne une assemblée au plus tard le 30 juin, puis un dépôt papier avant le 31 juillet ou un dépôt en ligne avant le 31 août, résume Les clés de la banque.

Quels documents déposer selon la taille de la société

La liste dépend de la catégorie de l’entreprise, déterminée en ne dépassant pas deux des trois seuils ci-dessous :

• Micro-entreprise (total de bilan jusqu’à 450 000 €, chiffre d’affaires net jusqu’à 900 000 €, 10 salariés au plus) : bilan, compte de résultat, procès-verbal d’assemblée avec l’affectation du résultat et, s’il existe, rapport du commissaire aux comptes. L’annexe est en principe dispensée, sauf activité de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.
• Petite entreprise (bilan jusqu’à 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes jusqu’à 15 millions, 50 salariés au plus) : les mêmes pièces, annexe comprise.
• Moyenne entreprise (bilan jusqu’à 25 millions, chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions, 250 salariés au plus) : les mêmes pièces, plus le rapport de gestion dans une SAS, une SASU ou une SA à conseil d’administration.

Deux précisions utiles. Dans les SARL, les EURL et les SA à directoire et conseil de surveillance de petite ou moyenne taille, le rapport de gestion n’est pas déposé : il reste à la disposition de toute personne qui le demande. Et en SASU ou en EURL, lorsque l’associé unique assume seul la direction, il n’a pas à déposer sa décision d’approbation des comptes.

Déposer ses comptes en ligne : les étapes

1. Faire approuver les comptes par l’assemblée des associés, ou par décision de l’associé unique, en actant l’affectation du résultat.
2. Se connecter au guichet des formalités des entreprises. Le dépôt peut être fait par le dirigeant lui-même ou par un mandataire, par exemple un expert-comptable ou un avocat.
3. Préparer les fichiers au format PDF, avec une limite de 10 Mo par fichier.
4. Joindre, si vous y avez droit, la déclaration de confidentialité (voir plus bas).
5. Signer le dépôt avec une signature électronique avancée ou, à défaut de certificat, en vous authentifiant par FranceConnect+, qui est gratuit.
6. Payer les frais. Les clés de la banque indique un coût de 45,02 € TTC en 2026 pour un dépôt en ligne ; la fiche officielle renvoie, pour le montant exact, aux tarifs des greffes publiés par Infogreffe.

Le dépôt reste possible sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège, ou au tribunal judiciaire si le siège se trouve en Alsace-Moselle.

Garder ses comptes confidentiels

Les plus petites sociétés peuvent limiter ce qui est publié, en joignant une déclaration au moment du dépôt :

• une micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas publiés ; le rapport du commissaire aux comptes ne l’est alors pas non plus ;
• une petite SAS peut, comme une micro-entreprise, demander la non-publication de l’ensemble de ses comptes annuels ; une petite SASU, SA, SARL ou EURL peut demander que son compte de résultat ne le soit pas ; un modèle-type de déclaration existe ;
• une moyenne entreprise peut demander la publication d’une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe ; pour une SA à conseil d’administration, l’avis publié au Bodacc le signale.

Ce que risque le dirigeant en cas d’oubli

Ne pas déposer, ou déposer en retard, expose d’abord le dirigeant à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. L’infraction peut être poursuivie pendant un an à compter de la date limite de dépôt. Sur le plan civil, le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de déposer dans un délai d’un mois, le plus souvent sous astreinte journalière ; toute personne intéressée, comme un salarié ou un ancien salarié, ainsi que le ministère public peuvent demander cette injonction. Enfin, une absence de dépôt peut être lue comme un signe de difficultés : le président du tribunal peut alors convoquer le chef d’entreprise et enquêter sur sa situation financière.

Questions fréquentes

Une SCI doit-elle déposer ses comptes au greffe ?

Non. Même lorsqu’elle doit établir des comptes annuels, par exemple parce qu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés ou qu’elle est soumise à la TVA, le dépôt au greffe ne lui est pas imposé.

Je suis seul associé et président de ma SASU : que dois-je déposer ?

Les comptes annuels correspondant à la taille de votre société. En revanche, comme vous assumez seul la présidence, vous n’avez pas à déposer la décision d’approbation des comptes.

Puis-je déposer mes comptes sans passer par un expert-comptable ?

Oui. Le dirigeant peut déposer lui-même en ligne ; passer par un mandataire, expert-comptable ou avocat, reste facultatif.

Mon exercice ne se termine pas le 31 décembre : les délais changent-ils ?

Les règles restent les mêmes, mais elles se calculent à partir de votre propre date de clôture : 6 mois pour approuver les comptes (dans une SA, une SARL ou une EURL), puis 1 mois au greffe ou 2 mois en ligne pour les déposer.

À qui s’adresser en cas de situation particulière ?

Pour un groupe, une société étrangère ou un doute sur votre catégorie, interrogez le greffe de votre siège ou votre expert-comptable. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sources

• Dépôt des comptes annuels d'une société — Entreprendre Service Public, 2025-06-11
• Comment déposer mes comptes annuels simplement et gagner en tranquillité ? — Les clés de la banque, 2026-01-20