La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2026 sa proposition de Digital Fairness Act, un texte qui fixerait pour la première fois des règles européennes au marketing d’influence, interdit les interfaces trompeuses et veut rendre la résiliation des abonnements plus simple. Les entreprises qui enfreindraient ces règles s’exposeraient à des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Il ne s’agit encore que d’une proposition : le Parlement européen et les États membres doivent l’examiner avant toute entrée en vigueur.
Un droit de la consommation remis à jour après vingt ans
Le Digital Fairness Act fait partie d’un ensemble plus large. Sur sa page consacrée au texte, la Commission indique l’avoir adopté en même temps qu’une directive de simplification, au sein d’un paquet qui révise aussi le règlement sur la coopération entre autorités de protection des consommateurs. Le travail préparatoire a passé en revue trois directives existantes, sur les pratiques commerciales déloyales, les droits des consommateurs et les clauses abusives. Bruxelles présente l’ensemble comme la mise à niveau la plus importante de ce droit depuis plus de vingt ans.
Le texte est porté par la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen et par le commissaire à la protection des consommateurs, Michael McGrath, précise Euronews. Il vient compléter le règlement sur les services numériques (DSA), celui sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur l’IA, et s’articule avec le projet de Kids Act sur la protection des mineurs en ligne.
Influenceurs et publicité : de nouvelles obligations pour les marques
Pour les professionnels de la communication, le volet influence est le plus concret. D’après CB News, qui s’appuie sur l’AFP, tout contenu publicitaire ou issu d’un partenariat commercial devra être clairement signalé. Les créateurs de contenus ne pourront plus pousser directement des mineurs à acheter, ni promouvoir des produits interdits ou dangereux. Euronews ajoute que la publicité et la tarification personnalisées déloyales visant les mineurs ou exploitant les vulnérabilités des consommateurs seraient proscrites, et que le texte pose un principe d’équité dès la conception des services numériques.
Concrètement, les annonceurs qui travaillent avec des influenceurs devront vérifier que les mentions commerciales sont visibles et que les campagnes ne ciblent pas les plus jeunes de manière incitative. Pour les agences, cela supposerait de revoir contrats et briefs une fois le texte adopté.
Dark patterns, abonnements, prix : des pratiques courantes visées
Le texte s’attaque aux interfaces conçues pour manipuler. Selon CB News et The Media Leader, qui avait détaillé une version provisoire, sont notamment visés les faux messages de stock presque épuisé, les options payantes cochées par défaut et difficiles à retirer, ou les notifications envoyées sous de faux prétextes.
- Abonnements : résiliation facilitée, rappel avant qu’un essai gratuit ne devienne payant et renouvellement automatique soumis à un choix explicite, selon Euronews.
- Prix : pour les billets de concert, le prix complet devrait apparaître dès le début, sans frais ajoutés à la dernière étape. La tarification dynamique n’est pas interdite mais doit être affichée en temps réel.
- Fonctions addictives : chacun pourrait désactiver le défilement sans fin et la lecture automatique des vidéos.
- Service client : droit d’obtenir un interlocuteur humain plutôt qu’un seul robot conversationnel ; un achat réalisé par un agent d’IA bénéficierait des mêmes droits qu’un achat classique, d’après CB News.
- Jeux vidéo : valeur réelle des monnaies virtuelles affichée, usage désactivé par défaut pour les mineurs, et restriction des coffrets à contenu aléatoire et des mécanismes qui font payer les enfants pour progresser.
Sanctions, coûts et calendrier
Le plafond des amendes serait fixé à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. La Commission obtiendrait un pouvoir d’enquête et de sanction directe dans les affaires de grande ampleur touchant plusieurs pays, et les entreprises extérieures à l’Union devraient y désigner un représentant légal, rapporte Euronews. Selon l’analyse d’impact citée par le même média, les consommateurs éviteraient 88,4 milliards d’euros de pertes entre 2025 et 2035, soit un gain de 13,7 milliards par an en incluant le temps perdu, pour un coût récurrent de 678 millions d’euros par an pour les entreprises.
Les réactions restent partagées. Agustin Reyna, du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), juge le texte « très attendu », selon CB News, tandis qu’Euroconsumers prévient que ces règles ne pèseront qu’à condition d’être réellement appliquées. D’autres voix sont plus réservées : Isabelle Roccia, de l’IAPP Europe, se demande si le texte apporte des outils nouveaux ou ajoute de la complexité en recoupant les règles existantes, et l’association EDRi regrette que la lutte contre le design addictif repose encore trop sur la désactivation par l’utilisateur, d’après Euronews. Aucune date d’application n’est avancée à ce stade.
Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act s’applique-t-il déjà ?
Non. Il s’agit d’une proposition présentée le 11 novembre 2026. Elle doit être négociée et adoptée par le Parlement européen et les États membres, puis entrer en application selon un calendrier qui n’est pas encore connu.
Que change le texte pour les influenceurs ?
Il impose de signaler clairement les contenus publicitaires ou sponsorisés, interdit d’inciter directement les mineurs à acheter et de promouvoir des produits interdits ou dangereux. Ce serait la première règle européenne dédiée au marketing d’influence.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces règles ?
La proposition prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise sur un an, avec un rôle direct de la Commission dans les dossiers transfrontaliers de grande ampleur.
Sources
- EU targets subscription traps, addictive design and hidden fees with new digital rules — Euronews, 2026-11-11
- Influenceurs, dark patterns, fonctionnalités « addictives » : Bruxelles donne un tour de vis — CB News, 2026-11-11
- Digital Fairness Act — Commission européenne, 2026-11-11
- L'UE veut encadrer les influenceurs et bannir les dark patterns — The Media Leader, 2026-11-09